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Interventions sur "couverture" de Patricia Schillinger
2 interventions trouvées.
...selle étaient intégrés à l'Empire allemand. Après la Première Guerre mondiale, comme après la Seconde, les autorités françaises ont judicieusement décidé de ne pas faire table rase de cet héritage et ont, au contraire, permis de conserver les dispositions protectrices du droit local dans différents domaines, notamment lorsqu'elles étaient plus favorables pour les habitants. C'était le cas de la couverture du risque maladie en 1945 au moment des ordonnances qui ont créé la sécurité sociale en France ; le régime local est alors devenu complémentaire au nouveau régime de base et est resté obligatoire, contrairement aux autres organismes complémentaires. Aujourd'hui, 2,1 millions de personnes en bénéficient ; le régime s'appuie sur un principe contributif : ceux qui cotisent ou ont suffisamment cotis...
...ns le faire perdurer. Je rappelle que l’Alsace-Moselle, qui jouit d’un statut particulier, dispose d’un régime excédentaire. L’Assemblée nationale a pris en compte la situation spécifique des salariés relevant de ce régime local d’assurance maladie complémentaire. Cependant, si le texte dont nous discutons aujourd’hui énonce la nécessité, pour les négociations de branche, de prendre en compte la couverture complémentaire dont sont déjà bénéficiaires les ressortissants du régime local, il reste muet sur la négociation d’entreprise. C’est cette omission que l’amendement qui vous est présenté vise à corriger.
