Interventions sur "d’apprentissage" de Patricia Schillinger

Cet amendement vise à simplifier la compréhension des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et pouvant être versées aux CFA. La notion de « matériels à visée pédagogique de qualité », trop restrictive et présentant une connotation qualitative difficile à apprécier, est remplacée par celle d’« équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées » par le CFA. Cette modification permet de renforcer la capacité de versement de fonds par les entreprises pour dévelop...

Cet amendement vise à adapter le cadre juridique en vigueur, afin de rendre éligibles les centres de formation de sportifs au statut de CFA. Depuis 2014, les centres de formation des clubs professionnels ne sont plus éligibles à la perception de la taxe d’apprentissage. Or ces centres accueillent des jeunes à partir de quinze ans qui, en parallèle de leur formation professionnelle de footballeur, suivent des parcours scolaires professionnalisants. Cet amendement vise à reconnaître la qualité de CFA à ces centres. Cela permettra également aux élèves de bénéficier, de fait, du statut d’apprenti. Je rappelle que la France compte aujourd’hui 4 800 sportifs sous c...

...ion de loi que nous sommes amenés à examiner ne semble pas à la hauteur de ces enjeux, et l’on peut s’interroger sur ses objectifs. En effet, les principales mesures qu’elle comporte ont déjà été prises dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ou par décret. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui propose la possibilité de conclure avec deux employeurs conjointement un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour l’exercice d’activités saisonnières, ce qui concerne surtout le tourisme, l’agriculture et l’agroalimentaire. Cette mesure comporte des risques de dérive, dont la plus importante concerne la gestion de la pénurie de main-d’œuvre dans certains métiers. Dans les domaines de l’hôtellerie et de la restauration, plus particulièrement dans les régions touristiques, il es...

La rédaction de cet alinéa témoigne soit d’une certaine précipitation, soit d’intentions pour le moins ambiguës. La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur peut être, ainsi que le prévoit le texte, à ses torts ou pour des causes qui ne sont pas fautives de sa part. II est évident que, si l’employeur prend l’initiative d’une rupture, à moins d’être parfaitement masochiste, il n’écrira pas dans l’accord écrit exigé par l’article L. 6222-18 du code du travail que cette rupture se fait à ses torts, ce qui pourrait lui valo...