Interventions sur "lanceur" de Patrick Abate

... nous le suggère Mme Blandin par son amendement, permet davantage de défendre et de valoriser le droit d’alerte que la personne physique. Pour ce qui concerne l’amendement de notre collègue Collombat, bien que j’en comprenne les motivations, il me paraît quelque peu contre-productif et en contradiction avec l’amendement n° 113. En effet, si on limite le lancement d’alerte au cadre du travail, le lanceur d’alerte devra forcément être une personne physique. Par conséquent, nous voterons pour l’amendement n° 113, et nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 151 rectifié.

Le présent amendement vise à contribuer à une définition claire, précise et cohérente du lanceur d’alerte. Il poursuit deux objectifs : mettre cet article en cohérence avec l’article 6 B et éviter une insécurité juridique. L’article 6 A tend à préciser la définition de la qualité de lanceur d’alerte. Puisqu’il sera le ciment du futur statut du lanceur d’alerte, il convient selon nous d’être précis. La formulation actuelle de cet article laisse entendre que les faits révélés ou signalés dev...

La rédaction de l’alinéa 1 du présent article insiste sur le caractère « désintéressé » et « de bonne foi » du signalement. Évoquer le signalement abusif ou déloyal dans un chapitre sur la protection des lanceurs d’alerte, qui plus est au sein d’un article qui tend à leur donner une définition juridique, nous semble donc malvenu. Je rejoins complètement les propos de mon collègue Anziani. De plus, pour suivre la logique de la commission, laquelle a supprimé les dispositions de l’article 6 B relatives à la possibilité pour le lanceur d’alerte faisant l’objet d’un licenciement de saisir le conseil des pru...

Deux visions s’affrontent. D’un côté, on note une envie, que je pense assez sincère, de protéger les lanceurs d'alerte, mais on nous dit qu’il ne faut pas aller trop loin en ce sens et ne pas généraliser, afin d’éviter les abus et autres situations difficiles. De l’autre, il y a une volonté de créer un véritable statut de lanceur d'alerte. C’est l’esprit dans lequel l’Assemblée nationale a travaillé. Cela me paraît tout à fait correct. Je partage l’idée qu’il ne faut pas réduire le problème au monde d...

Nous voterons contre ces deux amendements, qui témoignent d’une grande timidité dans la protection des lanceurs d’alerte, d’une peur des dérapages. Pourtant, de votre propre aveu, les dispositifs législatifs permettant d’éviter de telles dérives existent déjà. On nous dit souvent que la loi est bavarde. En l’occurrence, je ne vois pas du tout l’utilité de ces amendements. Il s’agit de définir un statut pour les lanceurs d’alerte, et non de prévoir d’emblée des sanctions au cas où ces derniers feraient d...

L’article 6 E entend protéger les lanceurs d’alerte contre les éventuelles mesures de représailles, notamment dans le milieu professionnel. Et nous savons tous à quel point cela peut être compliqué. Les risques sont hors normes. D’un point de vue professionnel, le signalement est loin d’être anodin, et des mesures de représailles peuvent être prises par l’entreprise à l’égard du lanceur d’alerte. C’est malheureusement une réalité ! En ...

Mercredi dernier, le verdict qui a condamné Antoine Deltour et Raphaël Halet a été prononcé. Le premier avait reçu le prix du citoyen européen au mois de juin 2015. Le second n’a pas eu cette chance, car une clause de confidentialité l’a empêché d’obtenir publiquement une telle reconnaissance. Les lanceurs d’alerte ont donc été reconnus, mais la loi luxembourgeoise et les directives européennes ne permettaient pas de les protéger. Ce procès LuxLeaks, particulièrement révélateur, s’est ouvert peu de temps avant le vote à l’Assemblée nationale du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui. La définition du lanceur d’alerte adoptée en première lecture, sur laquelle est malheureusement revenue la comm...

… en prétendant avoir entendu appeler au secours pour le simple plaisir de lui causer un mal qui pourrait être irréversible. Ce serait aussi condamnable. En adoptant une telle philosophie, nous nous simplifierions la vie et les lanceurs d’alerte seraient effectivement protégés par une définition très large.

La France a souvent été pionnière dans le domaine de la liberté d’expression et d’information. Or, aujourd'hui, on ne peut que constater le retard considérable que l’on accuse à la fois au regard des recommandations européennes et de certaines législations étrangères pour ce qui concerne les lanceurs d’alerte. À ce titre, nous ne pouvons que souscrire à la volonté affichée dans le futur projet de loi porté par Michel Sapin, en attendant avec intérêt les effets qui en découleront. Cela étant, il nous paraît très difficile, voire inconcevable, qu’un texte relatif à l’indépendance et au pluralisme des médias ne comporte pas de dispositions visant à protéger plus sûrement les lanceurs d’alerte....

...’amendement n° 73 rectifié et dont nous souhaitons discuter, car elle ne nous paraît ni très claire ni très solide sur le plan juridique. Par ailleurs, dans l’objet de l’amendement n° 73 non rectifié, le Gouvernement expliquait ceci : « L’amendement ne modifie pas les textes comme le statut de la fonction publique dans lesquels n’est pas précisée la liste des personnes ou autorités auxquelles le lanceur d’alerte relate ou témoigne de bonne foi des faits qu'il dénonce. Dans ce cas en effet, la rédaction actuelle de ces textes permet déjà d'inclure la communication des faits à un journaliste. » Cette analyse valait lorsque la première version de l’amendement a été déposée, au début d’avril. Seulement, quelques jours plus tard, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonc...

J’entends bien les arguments qui viennent d’être exposés, mais il faut se figurer que, en près de neuf ans, il y a eu, je crois, six rendez-vous législatifs sur les lanceurs d’alerte… C’est dire à quel point nous avançons de manière hachée ! En outre, le régime législatif et réglementaire de protection des lanceurs d’alerte qui existe actuellement est très fragmenté, parce qu’il a été mis au point en réaction à des « affaires ». Or on s’apprête à aggraver encore cette fragmentation en visant l’ensemble des travailleurs, sauf les fonctionnaires. Madame la ministre,...

À M. Leleux, qui s’inquiète très justement des malveillances auxquelles pourraient se livrer de faux lanceurs d’alerte, qui seraient en réalité de sombres bandits, je fais observer que le cadre général défini par cet amendement prévoit des sanctions. Cet amendement visant à fixer un cadre global, nous ne serions pas cohérents avec nous-mêmes en le retirant purement et simplement.

...s absolument convaincus que, sans viser la loi du 13 juillet 1983, on assure aux fonctionnaires une protection effective, mais nous entendons l’analyse de Mme la ministre. L’histoire et les citoyens jugeront… Je crois comprendre de votre interprétation de la jurisprudence européenne, madame la ministre, qu’il ne faut pas entendre l’expression « en dernier ressort » au sens d’une gradation. Si un lanceur d’alerte juge en toute indépendance qu’il est dans l’incapacité de faire autrement, il n’aura pas à attendre pour avertir un journaliste. Sommes-nous bien d’accord sur ce point ?