Interventions sur "ARCEP" de Patrick Chaize

...pratique, dérogatoire au mode principal de déploiement de la fibre, par lequel l'opérateur d'infrastructures assure le déploiement dans son intégralité, présente deux singularités. D'une part, elle est dépourvue de fondement législatif, puisqu'elle s'est développée sur la base de décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). D'autre part, elle semble entraver la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, dès lors que la mise en œuvre du mode Stoc est considérée comme de droit par l'Arcep. Le régulateur avait pourtant prévu un garde-fou en précisant que le recours automatique au mode Stoc ne serait valable qu'à la condition que les opérateurs commerciaux respectent strictement les règles de l'art. Malheur...

Le troisième levier concerne les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep. L'article 4 octroie au régulateur des télécommunications des pouvoirs spécifiques pour garantir la qualité des raccordements à la fibre à plusieurs égards. Il confère ainsi une base législative au pouvoir de police spéciale des communications électroniques que détiennent conjointement l'Arcep, le ministre en charge du numérique et l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Il prévoit également ...

...on des nouveaux accès au réseau – c'est la fermeture commerciale –, et une phase de fermeture technique pour fermer matériellement le réseau. L'article 3, dans sa rédaction adoptée par la commission, étend l'interdiction du recours au mode Stoc à la réalisation des raccordements complexes à la fibre aux communes dans lesquelles la fermeture commerciale du réseau cuivre a été engagée. Or, selon l'Arcep, environ 20 millions de lignes étaient déjà fermées commercialement en février 2023. Il apparaît donc plus opportun d'appliquer cette interdiction aux communes dans lesquelles la fermeture technique du réseau cuivre est proche. Je propose donc d'interdire le recours au mode Stoc dans les communes où la fermeture technique du réseau cuivre est prévue à une échéance de dix-huit mois.

Je veux en premier lieu témoigner de l'indépendance dont vous avez toujours fait preuve dans vos travaux, que j'ai pu constater au cours des nombreux échanges entre nos deux chambres. L'Arcep est une autorité souvent critiquée, attaquée par un écosystème ayant déjà à deux reprises déposé des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Je rappelle également une tentative avortée de mainmise de l'État sur le régulateur. L'autorité doit donc être solide et n'offrir aucun point de faiblesse qui entacherait la légitimité de ses décisions : la moindre brèche pourrait être utilisée p...

...risation des entreprises et pour que celles-ci accèdent à des services. Nous souhaitons donc préserver l'avenir sur ce sujet, tout en comprenant le passé et ce qui a échappé à notre vigilance. Je comprends que l'Autorité de la concurrence ne soit forcément pas en mesure de s'immiscer dans le modèle économique de Kosc mais j'ignore pourquoi l'Autorité de la concurrence ne s'est pas rapprochée de l'Arcep pour donner un regard plus technique à cet environnement. Je suis surpris de ce manque de cohérence à ce sujet, alors qu'elles sont toutes deux à l'origine de ce modèle. Au regard des auditions passées, il me semble qu'un dysfonctionnement s'est produit ; notre responsabilité est d'empêcher qu'il se produise à nouveau. Par quel biais la situation pourrait-elle être améliorée ? L'articulation entr...

Justement, n'est-ce pas là un « trou dans la raquette » ? Tout comme sur l'analyse des marchés, l'Arcep réalise des analyses de marché et l'Autorité de la concurrence mène sa vie de son côté.

Nous avons notamment constaté qu'il manque un élément dans l'articulation d'Arcep, qui est à déterminer. Nous n'aurions pas forcément échappé au problème, mais il est troublant, vu de l'extérieur, de ne pas avoir vérifié que le process était complet.

...matériels, comme les « Small Cells » qui pourraient être installées dans chaque abris-bus. Ne pas favoriser la mutualisation pourrait alors conduire à la hausse le coût de l'investissement et retarder considérablement le déploiement de la 5G. Enfin, Bruxelles est devenue, cette semaine, la première grande ville à interrompre le déploiement de la 5G en raison de ses effets sur la santé. Aussi, l'Arcep s'est-elle penchée sur les effets sanitaires du déploiement de la 5G ?

Le périmètre du projet de loi ELAN est à peu près connu. Dans l'avant-projet, cinq articles portent sur l'aménagement numérique, dont quatre sur la simplification des déploiements. Le projet de loi est donc complémentaire à cette proposition de loi. Il comprend également une disposition modifiant l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques qui donne pouvoir à l'ARCEP de contrôler les engagements souscrits par les opérateurs. Or c'est bien le sens de mon texte, déposé le 10 novembre, que j'ai présenté au Gouvernement. En tout état de cause, si nous adoptons cette proposition de loi le 6 mars prochain, elle ne s'appliquera pas immédiatement. Durant la navette parlementaire, nous devrions pouvoir mieux cerner les contours de la future directive européenne. Si ...

...lementaires. Moi aussi j'ai sursauté en vous entendant parler d'amélioration significativede la situation en 2020. La feuille de route est en cours de rédaction par le Gouvernement, les balises avaient été posées par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires. Des pistes de négociation sont ouvertes, elles sont en cours de discussion. Quelle est la position de l'Arcep sur les objectifs et sur la manière de les atteindre ? Les cahiers des charges des licences ne sont pas suffisamment ambitieux : bien sûr, ils sont respectés par les opérateurs, car on a manqué de courage pour leur demander plus. Où l'Arcep place-t-elle le curseur pour une bonne couverture en téléphonie mobile ? Sur la téléphonie fixe, je suis heureux de vos propos sur le Sénat. C'est le bon se...

...ementaires. Moi aussi j'ai sursauté en vous entendant parler d'amélioration significative de la situation en 2020. La feuille de route est en cours de rédaction par le Gouvernement, les balises avaient été posées par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires. Des pistes de négociation sont ouvertes, elles sont en cours de discussion. Quelle est la position de l'Arcep sur les objectifs et sur la manière de les atteindre ? Les cahiers des charges des licences ne sont pas suffisamment ambitieux : bien sûr, ils sont respectés par les opérateurs, car on a manqué de courage pour leur demander plus. Où l'Arcep place-t-elle le curseur pour une bonne couverture en téléphonie mobile ? Sur la téléphonie fixe, je suis heureux de vos propos sur le Sénat. C'est le bon se...

...ue - ce grand pas est à portée de main. Il convient de garder l'objectif d'assurer une couverture en fibre optique de l'ensemble du territoire. Les propos du Président de la République lors de la conférence des territoires ne nous ont pas rassurés sur ce point. S'agissant de la téléphonie mobile, il convient de définir, en accord avec l'État, les collectivités territoriales, les opérateurs et l'Arcep, un plan « France mobile » en lieu et place des différents dispositifs existants, qui ne sont souvent que des rustines. Les diverses initiatives prises ont en effet conduit à une impasse, compte tenu des délais longs et des procédures complexes qu'elles impliquent, souvent mal vécues par les collectivités territoriales. Dans le même temps, les besoins en connectivité mobile augmentent et accentue...

Je me réjouis de la franchise des interventions. J'assume les choix qui ont été faits dans le cadre de la loi montagne. Aujourd'hui, il faut établir un contrat de confiance. Seule l'unité entre les acteurs - associations de collectivités, Arcep, Agence du numérique, État et opérateurs - pourra aboutir à des solutions permettant de répondre aux attentes des citoyens. Les contrats passés ont favorisé la partie financière au détriment des exigences en termes de déploiement. Il est aujourd'hui nécessaire de renégocier les contrats passés ayant abouti aux difficultés actuelles. Des pistes de solutions partagées existent. Beaucoup de travail ...

...chéance à l'élaboration du décret définissant les conditions d'obtention du statut de zone fibrée. Introduit à mon initiative dans la loi croissance et activité, ce statut comporte des mesures favorisant la transition technologique du cuivre vers la fibre optique. Je vous proposerai un amendement afin de renforcer le rôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). L'article 37 A, qui nous est délégué au fond, permet aux collectivités territoriales de bénéficier des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses réalisées en vue de déployer des infrastructures passives, c'est-à-dire des pylônes, dans le cadre de l'extension de la couverture mobile. Il est rédigé dans des termes identiques à ceux d'un am...

...énomènes n'est cependant pas la même : si l'électrification a pris un siècle, le très haut débit doit être accessible partout en dix ans. D'où le sentiment d'abandon des territoires ruraux. Nous vivons une révolution sociétale qu'il nous faut anticiper. Il faut effectivement être exigeants avec les opérateurs et fermes dans les sanctions ; des dispositions du texte vont dans ce sens en aidant l'Arcep à agir au regard du vrai ressenti des utilisateurs de mobiles. Madame Didier, vous parlez du summum de l'inégalité ; vous avez raison. Madame Billon, le débat sur la fibre peut nous occuper pendant des jours, des mois, des années. Un fait est établi : la fibre reste le seul support à ne pas avoir atteint ses limites.

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Le statut de zone fibrée avait été intégré dans la loi Macron grâce à un amendement que j'avais déposé. Je propose dans mon amendement n° DEVDUR.4 d'ajuster la répartition des responsabilités entre l'État et l'Arcep. D'une part, l'État est juge et partie avec un opérateur important. D'autre part, l'Arcep et l'État risquent d'avoir des visions discordantes. On gagnera en transparence et en clarté à placer l'Arcep au centre du processus, à la fois pour la définition des conditions d'attribution du statut de zone fibrée et pour la régulation. Mon amendement maintient le calendrier prévu pour la définition de la...

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.8 donne à l'Arcep la possibilité d'ajuster l'obligation de complétude imposée aux déploiements de réseaux en fibre optique. Dans certains secteurs, en milieu rural, un hameau ou une ferme, par exemple, les habitants n'ont pas besoin d'avoir accès au très haut débit, et ne demandent pas d'être raccordés à la fibre. Il faut bien sûr prévoir les investissements et les équipements nécessaires pour les raccorder le cas...

Non, car ce ne serait pas conforme aux directives de l'Arcep. Cependant, il serait dommage de tirer 500 mètres de câble là où on n'en fera pas usage avant dix ans. Mieux vaut privilégier un secteur où l'utilisation sera immédiate. En revanche, il faut prévoir une solution technique pour que l'opérateur soit en mesure d'opérer un raccordement sur demande.

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.12 rétablit le plafond pour la sanction de couverture que l'Arcep peut prononcer à l'encontre des opérateurs pour manquement à une obligation de couverture. L'Arcep ne peut juger que sur les résultats et pas sur les moyens. Le déplafonnement des sanctions encourues fragilise le dispositif. L'amendement n° DEVDUR.12 est adopté.

Mon amendement n° DEVDUR.14 étend à la couverture des centres-bourgs et des sites hors centre-bourg la faculté pour l'Arcep de faire appel à des organismes indépendants pour réaliser des mesures de vérification de la couverture, financées par les opérateurs. Cette disposition permettra de mieux contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations, et de vérifier la progression effective de la couverture dans le cadre des programmes lancés par le Gouvernement en 2015. L'amendement n° DEVDUR.14 est adopté. Mo...