Interventions sur "réseau" de Patrick Chaize

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux de vous retrouver aujourd'hui dans cet hémicycle pour examiner la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dont j'ai été à l'initiative, avec plus d'une centaine de mes collègues – 139 pour être exact –, de différents horizons politiques. L'objet de ce texte est clair : répondre aux alertes, répétées depuis des années, relatives aux malfaçons et dégradations récurrentes, qui surviennent lors du raccordement de l'utilisateur final à ...

...ualité des raccordements à la fibre à plusieurs égards. Il confère ainsi une base législative au pouvoir de police spéciale des communications électroniques que détiennent conjointement l'Arcep, le ministre en charge du numérique et l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Il prévoit également la publication trimestrielle par l'Arcep d'indicateurs portant sur le niveau de qualité de service des réseaux fibre transmis par les opérateurs. La réalisation d'audits sur la qualité de l'accès au réseau de fibre optique et l'instauration d'un pouvoir d'astreinte au profit de l'Arcep sur ce sujet sont également prévues. Le texte intègre à ce titre l'ensemble des normes relatives à la qualité du raccordement à la fibre dans le corpus des règles dont l'Arcep sanctionne le respect. Enfin, le dernier lev...

L'amendement n° 7 rectifié ter vise à apporter une précision dans un souci de cohérence. La loi de 2015 a imposé dans les nouveaux logements un réseau numérique installé, avec un boîtier sur lequel la fibre optique peut être raccordée. Dans les faits, les raccordeurs de fibre optique n'interviennent pas forcément sur ce boîtier, parce qu'ils n'ont aucune obligation de le faire. Il s'agit donc de faire en sorte que ce boîtier installé à la construction soit bien utilisé au moment du raccordement à la fibre optique.

L'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définit une infrastructure d'accueil comme « tout élément d'un réseau destiné à accueillir des éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau ». Il s'agit par exemple des pylônes, des gaines, des chambres de tirage, des regards, des trous de visite, des boîtiers, etc. Depuis 2016, le gestionnaire d'infrastructures d'accueil doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au pu...

Il s'agit d'un amendement de précision concernant la fermeture du réseau cuivre. Celle-ci est censée se faire en deux phases : une phase de transition, de 2020 à 2025, destinée à préparer la fermeture technique, notamment à travers la limitation des nouveaux accès au réseau – c'est la fermeture commerciale –, et une phase de fermeture technique pour fermer matériellement le réseau. L'article 3, dans sa rédaction adoptée par la commission, étend l'interdiction du reco...

Je souhaite tout d'abord remercier l'ensemble de mes collègues de la confiance qu'ils m'ont accordée sur ce texte qui, je le crois, est important pour la qualité de nos réseaux, et qui, je l'espère, permettra à la filière d'avancer dans la bonne direction. Le présent amendement vise à modifier l'intitulé de proposition de la loi afin de le rendre cohérent avec les travaux réalisé par la commission. Il s'agit de préciser que le texte vise à assurer la qualité et la pérennité « des raccordements aux » réseaux.

... New Deal 2. Cela me paraît de la malhonnêteté, je vous le dis de façon très claire. Pour le reste, vous mettez en place une politique tarifaire agressive et annoncez une stabilité de vos tarifs dans les années qui viennent. Est-ce tenable ? Allez-vous pouvoir tenir votre engagement ? Je me permets de vous relancer sur la question posée par madame la présidente sur votre plan de reprise sur les réseaux identifiés. Enfin, quand on dresse l'état des lieux du numérique en fixe et en mobile, on se rend compte que le système est en train de se coincer. Quelles solutions pouvez-vous proposer pour faire en sorte qu'on construise non pas un New Deal 2, mais un good deal pour l'ensemble du numérique en France ?

...page et le génie civil, si le régulateur ne prend pas les décisions qui s'imposent, ce sont 228 millions d'euros de recettes essentielles pour maintenir l'infrastructure que nous ne percevrons pas et qui resteront dans les caisses des opérateurs commerciaux. Pour vous donner une illustration concrète, cela correspond à accueillir gratuitement l'un des trois grands opérateurs commerciaux sur notre réseau. » Que répondez-vous à ce propos ? Une solution serait d'augmenter le tarif de dégroupage pour inciter les opérateurs à faire migrer leurs clients vers la fibre. Sur la qualité du réseau cuivre, Mme Heydemann a déclaré : « la meilleure façon d'améliorer la qualité de service du cuivre, c'est de fermer le réseau ! » La qualité du réseau cuivre restera pourtant primordiale pour quelques années enc...

...isque de sanctions qui pourraient être prises par l'Arcep, conséquence des engagements non tenus par votre entreprise. Même si sur le fond, on peut s'interroger, je tiens à dire que la temporalité de ces menaces n'est pas la bonne. Le secteur des télécommunications est aujourd'hui bousculé de toutes parts : la qualité des raccordements, la propriété des infrastructures passives, la résilience des réseaux, la fiscalité incontrôlée, les outils de péréquation inexistants, le service universel en sommeil, la fin programmée de la couverture cuivre, le tarif controversé du dégroupage, le fair share, etc. Ne croyez-vous pas qu'il serait temps de mettre en place un New Deal ou Good Deal des réseaux fixes ? Car, pris indépendamment des uns des autres, tous ces sujets me paraissent insolubles. Concernant...

...ns de service public. En effet, cette directive européenne ne considère pas que l'acheminement des communications d'urgence fasse partie des obligations du service universel des communications électroniques. La portée d'une obligation générale applicable aux opérateurs est moindre que celle d'une obligation de service public. L'état actuel du droit, ainsi que la panne massive intervenue sur les réseaux d'Orange, nous conduit à nous interroger sur l'avenir du service universel des communications électroniques. Depuis la fin de l'année 2020, le Gouvernement n'a toujours pas désigné de nouveau prestataire pour assurer ce service universel. Nous appelons donc à la mise en oeuvre rapide d'une nouvelle procédure de désignation du prestataire de service universel avec des obligations renforcées en ma...

...ns de service public. En effet, cette directive européenne ne considère pas que l'acheminement des communications d'urgence fasse partie des obligations du service universel des communications électroniques. La portée d'une obligation générale applicable aux opérateurs est moindre que celle d'une obligation de service public. L'état actuel du droit, ainsi que la panne massive intervenue sur les réseaux d'Orange, nous conduit à nous interroger sur l'avenir du service universel des communications électroniques. Depuis la fin de l'année 2020, le Gouvernement n'a toujours pas désigné de nouveau prestataire pour assurer ce service universel. Nous appelons donc à la mise en oeuvre rapide d'une nouvelle procédure de désignation du prestataire de service universel avec des obligations renforcées en ma...

...ns de service public. En effet, cette directive européenne ne considère pas que l'acheminement des communications d'urgence fasse partie des obligations du service universel des communications électroniques. La portée d'une obligation générale applicable aux opérateurs est moindre que celle d'une obligation de service public. L'état actuel du droit, ainsi que la panne massive intervenue sur les réseaux d'Orange, nous conduit à nous interroger sur l'avenir du service universel des communications électroniques. Depuis la fin de l'année 2020, le Gouvernement n'a toujours pas désigné de nouveau prestataire pour assurer ce service universel. Nous appelons donc à la mise en oeuvre rapide d'une nouvelle procédure de désignation du prestataire de service universel avec des obligations renforcées en ma...

...ns de service public. En effet, cette directive européenne ne considère pas que l'acheminement des communications d'urgence fasse partie des obligations du service universel des communications électroniques. La portée d'une obligation générale applicable aux opérateurs est moindre que celle d'une obligation de service public. L'état actuel du droit, ainsi que la panne massive intervenue sur les réseaux d'Orange, nous conduit à nous interroger sur l'avenir du service universel des communications électroniques. Depuis la fin de l'année 2020, le Gouvernement n'a toujours pas désigné de nouveau prestataire pour assurer ce service universel. Nous appelons donc à la mise en oeuvre rapide d'une nouvelle procédure de désignation du prestataire de service universel avec des obligations renforcées en ma...

...ns de service public. En effet, cette directive européenne ne considère pas que l'acheminement des communications d'urgence fasse partie des obligations du service universel des communications électroniques. La portée d'une obligation générale applicable aux opérateurs est moindre que celle d'une obligation de service public. L'état actuel du droit, ainsi que la panne massive intervenue sur les réseaux d'Orange, nous conduit à nous interroger sur l'avenir du service universel des communications électroniques. Depuis la fin de l'année 2020, le Gouvernement n'a toujours pas désigné de nouveau prestataire pour assurer ce service universel. Nous appelons donc à la mise en oeuvre rapide d'une nouvelle procédure de désignation du prestataire de service universel avec des obligations renforcées en ma...

...évoqué dans vos propos liminaires la panne du 2 juin dernier. D'après les informations dont nous disposons aujourd'hui, cette panne semble liée à des problématiques de mise à jour de logiciel sur un équipement de transposition entre les deux technologies dont vous avez parlé, d'un côté le RTC et de l'autre la voix sur IP. Quels sont vos moyens de contrôle des investigations sur l'organisation du réseau et son fonctionnement ? Avez-vous la possibilité d'apporter des conseils en matière de mise à jour ? En effet, celle-ci aurait été faite en même temps pour six équipements redondants, qui auraient pourtant dû se relayer en cas de panne. Nous pouvons nous interroger sur une mise à jour trop rapide. Par ailleurs, la panne a été détectée par le ministère de l'intérieur et non par l'opérateur. Quel e...

...teur historique a une obligation de service universel. C'est dans ce cadre qu'il traite les numéros d'urgence. Ce contrat de service universel est arrivé à son terme en octobre 2020. Pensez-vous que le gouvernement a pris un risque qui a conduit à cette situation de crise ? Quelles sont les perspectives de rétablissement d'un service universel digne de ce nom ? Aujourd'hui, la France dispose d'un réseau unique, en monopole, géré par un seul opérateur. Comment envisagez-vous la gestion du service universel quand le pays basculera sur des réseaux de fibres optiques opérés par des entreprises différentes ?

L'infrastructure de réseau est unique, même si plusieurs opérateurs l'utilisent pour apporter leurs services, sauf dans la centaine de grandes villes où il existe une concurrence par les réseaux. Les plateformes de réception des appels ne peuvent donc être connectées qu'à un seul réseau. En revanche, nous pouvons travailler sur les technologies pour que ces plateformes soient à la fois irriguées en hertzien et en fixe.

...ucun point de faiblesse qui entacherait la légitimité de ses décisions : la moindre brèche pourrait être utilisée pour qu'un acteur défende sa position. Les sujets qui attendent la nouvelle présidence de l'Arcep sont nombreux : extinction du cuivre, contrôle du non-respect des échéances du New Deal, zones Amii et Amel, poursuite de l'évolution favorable du marché professionnel, état déplorable du réseau cuivre, non-complétude de la zone très dense, absence d'offres de détails pour le raccordable à la demande, etc. Je m'attacherai à quatre questions principales. Tout d'abord le « mode Stoc », qui fait des ravages. Les collectivités le dénoncent depuis des années. Cédric O a bien caractérisé l'ampleur de la situation en affirmant que l'on était en train de gâcher ce que nous avions eu tant de mal...

...er ici les presque 130 cosignataires de ce texte, issus de toutes les travées de notre Haute Assemblée. C’est dire si ce sujet nous tient à cœur ! Ensuite, elle est inédite, car nous nous apprêtons à discuter une proposition de loi qui aborde pour la première fois les impacts environnementaux de l’ensemble de la chaîne de valeur numérique, des terminaux aux centres de données, en passant par les réseaux. Monsieur le secrétaire d’État, depuis que nous avons rendu publics, en juin, notre rapport et notre feuille de route, avec ses 25 propositions pour une transition numérique écologique, d’autres acteurs se sont penchés sur le sujet, et c’est tant mieux. Ainsi, le Conseil national du numérique a publié sa feuille de route en juillet. Vous-même vous êtes également saisi du sujet, notamment dans ...

...ntenir un modèle comme le vôtre, pensez-vous que la régulation du secteur des télécoms pour le marché des entreprises doive évoluer et, dans l'affirmative, de quelle manière ? Plusieurs rapports louent la neutralité de ce modèle. Selon vous, la neutralité devrait-elle devenir une obligation et comment y parvenir ? Quelle articulation imagineriez-vous entre un opérateur de la nature de KOSC et les réseaux d'initiative publique (RIP) ? Enfin, quel message principal entendez-vous adresser aujourd'hui au législateur ?