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Interventions sur "d’énergies renouvelables" de Patrick Chauvet
12 interventions trouvées.
...n avis défavorable. Au demeurant, madame la ministre, je suis surpris de certaines mesures qui ont été proposées, comme le fait de porter à 80 % le taux d’intrants en provenance d’exploitations agricoles. Il va falloir aller l’expliquer dans les campagnes ! Si on continue d’empiler de telles dispositions, il ne faudra plus parler dans l’intitulé du projet de loi d’« accélération de la production d’énergies renouvelables » !
...urce financière intéressante, car les contrats d’achat de long terme sont très demandés en cette période de crise. Notre commission – je tiens à le dire – a tenu à bien encadrer le dispositif des contrats d’achat de long terme. Nous avons exigé une autorisation de fourniture, en précisant son utilisation par les collectivités territoriales. Nous avons veillé à ce que le soutien privé aux projets d’énergies renouvelables n’évince pas celui public, inscrivant directement l’accord préalable du porteur de projets et l’absence d’effet rétroactif sur les contrats en cours. Nous avons garanti le respect de la neutralité technologique, appliquant ainsi un même contrat de long terme entre l’électricité, d’une part, et le biogaz, le gaz renouvelable ou le gaz bas-carbone, d’autre part. Nous avons consolidé les compétences...
Une telle disposition entraînerait un alourdissement des obligations comptables des producteurs d’énergies renouvelables. Ces derniers doivent en effet appliquer les obligations comptables du droit commun, et ils font l’objet d’un suivi de la part de la CRE. L’objectif du texte est d’accélérer la production d’énergies renouvelables. En tant que rapporteur pour avis, il m’importe ce que nous ne le perdions pas de vue. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement vise à moduler le complément de rémunération en fonction du productible. Le ministre chargé de l’énergie et la CRE disposent déjà d’une grande latitude dans les appels d’offres. En commission, nous avons de plus prévu que les critères de sélection des projets de production d’énergies renouvelables, électriques comme gaziers, puissent tenir compte de considérations territoriales. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
...énergétique reviendrait à priver les communes ou leurs groupements de recettes précieuses. Plus encore, la commission a intégré deux autres mesures complémentaires à l’article 18. D’une part, elle a prévu que l’État pourra appliquer une contribution territoriale de la valeur, c’est-à-dire un engagement au financement direct ou indirect de projets locaux, comme un critère de sélection des projets d’énergies renouvelables attribués par appels d’offres. D’autre part, elle a prévu que les communes ou leurs groupements se verront proposer des parts des sociétés de financements de projets d’énergies renouvelables implantées sur leur territoire. Or, compte tenu de la rédaction des amendements identiques, leur adoption conduirait à la suppression de tels compléments, qui sont utiles. Je propose donc d’en rester au tex...
La proposition aux riverains de parts gratuites du capital des sociétés de production d’énergies renouvelables n’est pas souhaitable. En premier lieu, l’amendement est largement satisfait par le texte, puisque l’article 18 prévoit que les maires des communes et présidents des groupements d’implantation se voient informer de la possibilité de prendre une part lors de la constitution ou de la cession du capital des sociétés de production d’énergies renouvelables. Dans le même esprit, l’article 18 bis
La commission a souhaité que les maires et présidents d’EPCI soient informés systématiquement de la constitution ou de la cession des parts des sociétés de production d’énergies renouvelables situées sur leur territoire. C’est pourquoi la suppression du dispositif, à laquelle tendent les amendements n° 596 et 438, n’est pas souhaitable. Notre commission demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de ces amendements. Les amendements n° 572 rectifié et 573 rectifié visent à apporter des précisions et compléments rédactionnels, dont le délai de deux mois. Je vous invite donc à les ad...
... aux dispositifs de soutien public, comme MaPrimeRénov’, ou parapublic, comme les certificats d’économie d’énergie, pour l’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de climatisation. Cette disposition, mon cher collègue, est contraire au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre. Elle serait aussi contre-productive au regard de l’objectif d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
...s de planification des collectivités. J’espère que le Gouvernement a entendu ce message, porté sur toutes les travées. À la marche forcée centralisatrice, nous avons préféré des outils décentralisés à la main des collectivités. C’est pourquoi nous avons renforcé le volet « énergies renouvelables » des Scot, et proposé que ceux-ci puissent délimiter les zones d’implantation prioritaire des sites d’énergies renouvelables. Nous améliorons ainsi la planification par les élus, en nous appuyant sur des outils et des modes de gouvernance déjà bien éprouvés, connus et pratiqués par les élus, et fiabilisés juridiquement. Nous avons également ajouté un avis conforme des conseils municipaux, sans créer d’obligation ni de procédure additionnelles. Je vous proposerai également tout à l’heure, via les PLU, de permett...
Nous devons apporter plus de souplesse quand cela est nécessaire, mais ne pas exonérer en bloc les installations d’énergies renouvelables. Il nous faut une approche plus fine, qui laisse un pouvoir d’appréciation et de conciliation aux collectivités. Ainsi, nous avons prévu, à l’article 3, une enveloppe nationale pour les projets d’intérêt national ou européen, ainsi que la possibilité de mutualiser les projets d’intérêt régional grâce à une déclaration de projet. Pour les autres projets plus locaux, nous ne prévoyons pas d’exonér...
La commission a adopté une disposition permettant aux collectivités qui le souhaitent de délimiter, dans leurs Scot, des zones prioritaires d’implantation pour les projets de production d’énergies renouvelables. Si nous souhaitons encourager cette planification et permettre à ces projets de territoire de naître, il faut prévoir des modalités simples d’évolution des Scot. Je propose donc, au travers de cet amendement, d’autoriser une modification simplifiée des Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables. Les collectivités pourront ainsi plus rapidement encadre...
Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables. En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR. Toutefois, avant que ces zones ne soient délimitées dans le Scot et n’entrent en vigueur, il faut donner aux communes et aux EPCI les moyens de réglementer les projets qui pourraient naître sur leur territoire. Pour ce faire, la loi 3DS pe...
