Interventions sur "réseaux" de Patrick Chauvet

...spective, l'Union européenne a d'ores et déjà signé des protocoles d'accord avec nombre de pays, notamment africains, afin de bénéficier de leurs capacités de production d'énergies renouvelables. Toutefois, un certain nombre d'observateurs alertent dès à présent quant aux limites d'un fort recours à l'importation. En effet, les pays exportateurs d'énergies renouvelables devront puiser dans leurs réseaux nationaux pour fournir l'énergie nécessaire à l'Union européenne, au détriment des populations locales. L'exemple de la Namibie est particulièrement éloquent. En 2022, seuls 56 % des Namibiens avaient accès à l'électricité. Pourtant, leur pays se dit prêt à exporter en masse sa production d'énergies renouvelables vers les États européens. L'accord trouvé avec l'Union européenne est symbolique de...

Les amendements n° 595 et 575 rectifié bis visent tous deux à modifier le dispositif d’anticipation de la réalisation de travaux de raccordement par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz. L’amendement n° 595 du Gouvernement vise à revenir sur cette simplification, pourtant très demandée par les porteurs de projets. L’amendement n° 575 rectifié bis tend au contraire à préciser que cette anticipation doit s’articuler avec les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie, prévus notamment à l’article L. 453-2 du code de l’énergie. Il s’agit d’...

...ispositif dédié. La commission a prévu que le dispositif couvre l’ensemble des énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Par ailleurs, la création d’un dispositif spécifique poserait plusieurs problèmes. Seuls 11 millions de Français disposent d’une facture de gaz, ce qui empêche de prévoir un dispositif universel, contrairement à la facture d’électricité. Les réseaux et les prix du gaz ne sont pas les mêmes partout en France, ce qui engendrerait un traitement inéquitable des consommateurs de gaz. Il s’agit d’une énergie fossile, dont la mobilisation au service de la transition énergétique serait paradoxale. De plus, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne prévoit aucune compensation pour les fournisseurs de gaz, contrairement au dispositif de partage territori...

Cet amendement nous paraît contraire au droit européen et comporte un risque pour la propriété publique des réseaux. La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Comme pour l’amendement précédent, le dispositif proposé paraît contraire au droit européen et comporter un risque pour la propriété publique des réseaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Remplacer le critère de proximité géographique par la référence au secteur logistique, industriel ou commercial dans la définition des opérations d’autoconsommation collective qualifiées d’étendues dans le domaine de l’électricité va beaucoup trop loin. En effet, ces opérations n’auraient plus de bornes législatives, alors qu’elles sont potentiellement attentatoires à la propriété publique des réseaux de distribution d’électricité, ainsi qu’au monopole public confié aux gestionnaires de ces réseaux. De plus, les différents secteurs d’activité ne seraient pas mis sur le même plan ; l’agriculture en serait exclue. Enfin, la notion de proximité est bel et bien issue de la directive du 11 décembre 2018. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable....

Les auteurs des amendements identiques n° 338 rectifié, 393 et 635 rectifié entendent soutenir les réseaux de chaleur renouvelable : avis de sagesse.

... la Conférence des Présidents, la commission a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives : à l'évolution du contenu, de l'élaboration et des consultations des documents d'urbanisme appliqués aux projets d'énergies renouvelables et de récupération d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou industriels nécessaires à la transition énergétique et aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement ; à l'évolution des autorisations d'urbanisme liées à l'implantation des projets d'énergies renouvelables et de récupération, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou industriels nécessaires à la transition énergétique aux ouvrages de raccordement aux rés...

...one, défini à l'article L. 447-1 du code de l'énergie, aux côtés des énergies renouvelables, mentionnées à l'article L. 211-2 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l'article 19 du projet de loi. L'amendement COM-432 est adopté. L'amendement COM-433 a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'AE. Il permet l'éligibilité des réseaux de chaleur et de froid. Il corrige aussi une référence erronée aux réseaux publics de gaz ou d'hydrogène, qui sont en réalité de nature privée, pour la plupart d'entre eux. L'amendement COM-433 est adopté. L'amendement COM-434 vise à consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'AE, en incluant les installations de valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupé...

Nous vérifierons ce point. Vous avez raison, la question se pose de savoir si nos réseaux ont la capacité d'absorber cette production d'énergies renouvelables.

...litation. D'autre part, je vous proposerai de bien l'encadrer. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-215 est retiré. Mon amendement COM-346 et les amendements COM-327 et COM-10 rectifié modifient l'habilitation à légiférer par ordonnance. Cependant, ils sont incompatibles. Mon amendement réduit de 9 à 6 mois le délai d'habilitation. Il cible le code de l'énergie et les réseaux de distribution et de transport d'électricité. Il supprime une habilitation relative à l'harmonisation des contrats d'accès aux réseaux de distribution d'électricité, sous l'égide de la CRE. Il propose une méthode participative. Enfin, il institue plusieurs garde-fous. L'amendement COM-327 étend le champ de l'habilitation de l'ordonnance aux hydroliennes, ce qui est proscrit par l'article 38 de ...

Mon amendement COM-347 inscrit directement dans la loi deux dispositions initialement prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance. D'une part, il abroge la contribution des communes ou des EPCI au financement de l'extension des réseaux publics de distribution d'électricité, à compter d'un délai de 9 mois suivant la promulgation de la loi. D'autre part, il permet à la CRE d'approuver des modèles de contrats pour le raccordement au réseau public de distribution liant le gestionnaire de ce réseau aux consommateurs et producteurs d'électricité. L'amendement COM-347 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-134 ...

Les amendements identiques COM-7 et COM-61 ajoutent les sites industriels dans l'autorisation d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale. La liste des sites fixée par décret prévue par mon amendement COM-348 satisfait au moins partiellement ces deux amendements. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-218 rectifié prévoit de prendre en compte la covisibilité dans les conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics en zone littorale. Cette question intéressante est réglée par mon amendement COM-348, qui n'autorise que des installations en souterrain, sauf si elles dégradaient l'environnement, et toujours à moindre impact environnemental, ce qui est un garde-fou suffisant. N'inscrivons pas la covisibilité dans loi mais laissons les acteurs de terrain convenir des solutions idoines. Demande de retrait...

...ux et métaux stratégiques nécessaires aux installations de production d'énergies renouvelables soient pris en compte dans le « bilan carbone » appliqué aux appels d'offres les soutenant. L'amendement ajoute l'étape de l'extraction à ce « bilan carbone » et le complète par des critères objectifs liés à la consommation de minerais ou de métaux, à la consommation en circuit court, à l'impact sur les réseaux, à la consommation d'énergie, à l'utilisation des sols, au recyclage et au démantèlement. Nous voulons nous assurer que les projets d'énergies renouvelables sélectionnés par des appels d'offres s'inscrivent bien dans une logique économique vertueuse, favorisant les entreprises européennes et évitant les dépendances extérieures, quelles qu'elles soient.

L'amendement COM-153 rectifié ter intègre l'hydrogène renouvelable et bas carbone dans les opérations d'autoconsommation collective et ouvre la faculté d'un raccordement indirect entre les électrolyseurs. Si l'autoconsommation individuelle est possible, les raccordements indirects sont interdits en matière d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, pour garantir la pérennité des réseaux de transport et de distribution d'énergie. Le Sénat a rejeté toute évolution à ce stade, dans le cadre de la loi « Énergie-Climat » de 2019. Restons sur cette ligne. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Rien n'interdit à un propriétaire d'électrolyseur d'hydrogène de l'alimenter avec sa propre production d'énergie, mais le raccordement d'un électrolyseur à un autre, sans passer par le réseau de distribution d'énergie, est prohibé. Ce qui est proposé par l'amendement COM-154 rectifié ter est contraire à ce cadre bien établi, qui protège le monopole public existant sur ces réseaux. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...ié intègrent les énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage territorial de la valeur. C'est déjà le cas : le Gouvernement a indiqué que l'objectif était bien de viser ces énergies. En outre, mon amendement COM-353 intègre directement dans le dispositif toutes les énergies renouvelables. Créer un rabais spécifique sur la facture de gaz poserait plusieurs problèmes. D'abord, les réseaux et les prix du gaz ne sont pas les mêmes partout en France. Ensuite, il serait paradoxal de mobiliser une énergie fossile au service de la transition énergétique. Enfin, ces amendements ne prévoient aucune compensation pour les fournisseurs de gaz contrairement à ce qui est prévu pour les fournisseurs d'électricité, ce qui pèserait sur leurs activités et leurs recettes. Demande de retrait, sinon ...

L'amendement COM-186 rectifié bis prévoit de ne plus opérer de distinction entre le territoire métropolitain continental et les zones non interconnectées (ZNI) pour l'application des opérations d'autoconsommation collective. Demande de retrait, sinon avis défavorable : d'abord, la modification peut être réalisée par voie réglementaire. Ensuite, il est logique que les enjeux de réseaux soient appréciés différemment dans les ZNI, en raison de leur insularité. Enfin, la référence aux catégories de densité de l'Insee serait complexe et contraignante pour le pouvoir règlementaire.

Mon amendement COM-357 consolide le dispositif proposé en matière de gaz bas-carbone. Il permet au contrat d'expérimentation de viser, outre le gaz bas-carbone et le biogaz, l'ensemble du gaz renouvelable, en intégrant toutes les technologies. Il prévoit d'appliquer au gaz renouvelable d'autres dispositifs existant dans le code de l'énergie tels que le droit d'accès aux réseaux publics de distribution et de transport de gaz, les missions de comptage des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz, ou encore le volet de la programmation PPE consacré au biogaz, l'information préalable des élus locaux ou le portail national d'information du biogaz. L'amendement COM-357 est adopté. Je ne souhaite pas modifier la définition du gaz bas-carbone pour l'...