Interventions sur "autonomie" de Paul Blanc

...me toute réduite des dépenses de la sécurité sociale, mais qui est en progression constante du fait de l'évolution de notre société. Pour tout ce qui concerne les soins, la dépendance est prise en charge par la sécurité sociale, à travers les dépenses de prestations sociales et médicosociales. La redéfinition par la loi du 11 février 2005 des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a modifié le cadre de gestion de ces dépenses. Seules nous intéressent dans ce débat les dépenses des établissements et services pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées, qui relèvent de la CNSA. L'année 2006 est la première année de plein exercice des attributions définitives de la CNSA : cela fonctionne parfaitement bien, et nous avons certainement fait les bons choix ins...

... grâce à laquelle notre société progresse, de façon sans doute perfectible mais significative, vers une meilleure intégration des personnes privées de leur autonomie. Ce texte concourt pleinement à cette évolution, et reçoit donc tout notre soutien. Certains, sur les travées de gauche, sont toujours prêts à critiquer.

Aujourd'hui, vous revenez sur tous ces problèmes, monsieur Godefroy, madame Demessine, en arguant du fait que nous n'avons rien fait. Or nous avons beaucoup réfléchi et nous avons formulé des propositions concrètes. Par conséquent, je souhaite qu'une large majorité de mes collègues approuve l'amendement n° 242 rectifié du Gouvernement, qui vise à créer la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Le sous-amendement n° 506 vise à créer un conseil de surveillance auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin d'y associer les parlementaires. Par ailleurs, la commission est favorable à l'amendement n° 244 rectifié et au sous-amendement n° 328 rectifié.

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles, sans passer par la voie judiciaire, la personne handicapée peut contester l'évaluation de ses besoins faite par l'équipe pluridisciplinaire et validée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Cet amendement vise à insérer de façon plus cohérente dans le texte les dispositions relatives à la périodicité de la révision des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui figuraient jusqu'ici à l'article L. 241-7.

...ant à réintégrer dans les ressources les revenus du patrimoine du conjoint. Une seconde difficulté, qui touche au versement et au financement de la prestation de compensation, doit encore être résolue. Après une lecture dans chaque assemblée, le texte ne détermine toujours pas l'autorité compétente pour verser la prestation de compensation. Par ailleurs, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été dotée de ressources destinées à financer cette prestation, mais aucun circuit financier n'est actuellement prévu pour répartir l'enveloppe nationale. La meilleure solution est, à mon sens, de confier le service de la prestation de compensation aux départements, compte tenu de leur expérience dans la gestion de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, et de l'allocation pers...

...édiateur » qui avait été employé pouvait prêter à confusion. La commission vous proposera donc de mieux distinguer les médiations internes relatives à l'attribution des droits et prestations et les médiations externes concernant les autres domaines de la vie des personnes. Je terminerai cet exposé par deux remarques relatives aux équipes pluridisciplinaires et aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les députés ont posé le principe d'une pluralité d'équipes pluridisciplinaires dans le ressort de chaque maison départementale. Ce n'est pas ce que nous avions souhaité en première lecture et je crois qu'il s'agit d'un malentendu : nous parlions d'une seule équipe comprise, au sens générique du terme, comme un pôle de ressources pour l'évaluation des besoins des person...

Vous avez voté l'allocation personnalisée à l'autonomie !