Interventions sur "PAC" de Paul Raoult

...s terrains affectés par les servitudes correspondant à ces périmètres. Enfin, le même code renvoie la définition des modalités d’indemnisation au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Or ce dernier code n’admet que l’indemnisation du « préjudice direct, matériel et certain » causé au patrimoine des personnes affectées par l’expropriation ou les servitudes d’utilité publique. L’impact sur le développement économique futur d’une collectivité n’entre manifestement pas dans ce cadre puisqu’il s’agit d’un préjudice éventuel et indirect, n’affectant pas les biens actuels de la collectivité, dont l’indemnisation est systématiquement exclue par la jurisprudence. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui présentée vise à lever les obstacles juridiques que je viens de rappeler e...

...tales, qui conduisent à des suppressions de postes. Cela suscite un sentiment d’incertitude sur l’avenir de la gestion du monde agricole et rural. La mise en place du découplage des aides renforce encore ce sentiment : c’est la mort programmée, à plus ou moins long terme, de toutes les aides au monde agricole et rural. Ce serait dramatique pour toute l’économie française. Ce démantèlement de la PAC est d’autant plus surprenant que les États-Unis ont encore accru leurs aides agricoles, au niveau de la farm bill, pour 2008-2012, portant les crédits de 55 milliards de dollars à 77, 5 milliards de dollars. Les agriculteurs français appréhendent la relance prévisible des négociations du cycle de Doha, qui n’ont pas abouti jusqu’à présent. L’OMC voudrait nous arracher de nouveaux engageme...

Après avoir considéré qu'un découplage total des aides risquait de remettre en cause leur légitimité et de mettre ainsi en danger la PAC dans son ensemble, M. Paul Raoult a estimé que la proposition de résolution devait s'opposer résolument à la suppression des quotas laitiers, qui ont permis de maintenir en vie les petites et moyennes exploitations. Il a également fait valoir qu'il convenait de soutenir l'élevage dans toutes les régions, et pas uniquement en montagne. S'agissant du lien entre agriculture et environnement, il s'es...