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Interventions sur "CRE" de Philippe Adnot
3 interventions trouvées.
Je remercie M. le rapporteur de son élégance. Il convient d’éviter qu’il existe un espace sans réglementation après l’abandon du système actuel et avant que la loi NOME n’entre en application, compte tenu du temps qui va s’écouler d’ici à son adoption définitive et des délais qu’implique la publication des décrets qui devront être pris. Il s’agit donc de faire en sorte que le système actuel soit maintenu jusqu’à la date probable de mise en œuvre de la loi NOME.
Cet amendement vise à permettre à la CRE d’intervenir en cas de marges anormales.
Puis, après une intervention de M. Philippe Adnot, qui a exprimé son opposition de principe à la création de toute nouvelle imposition, elle a adopté un second amendement portant article additionnel avant l'article 2 bis, tendant à définir les modalités de financement de la CRE, au moyen de la création d'une contribution spécifique, au sujet de laquelle M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, a précisé qu'elle s'élèverait, en moyenne, à moins de 20 centimes d'euros par an et par foyer.
