Interventions sur "ISF" de Philippe Adnot

Je reviens sur la question de l'entrée en vigueur de la réforme. Sur fond de rumeurs relatives à un report de la date limite de versement de l'ISF en 2011, les fonds éligibles à la réduction d'impôt dite « ISF-PME » n'arrivent plus à lever de capitaux, en particulier auprès de contribuables se demandant s'ils auront encore à acquitter l'impôt cette année. De plus, quand s'appliqueront les mesures annoncées sur les donations et les successions ?

...er, mais être plus réservé sur la méthode. En particulier, il est à craindre que les mesures proposées pénalisent les intermédiaires les plus vertueux, à savoir les fonds, au profit de structures plus contestables, c'est-à-dire les holdings. D'autre part, afin de compléter les questions de Mme Nicole Bricq, il conviendrait de connaître la part des investissements ayant bénéficié de la réduction d'ISF effectivement réalisée en France.

Puis la commission a examiné l'amendement n° 8, présenté par M. Philippe Adnot, visant à réduire le taux de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de holdings, de 75% à 50 %, tout en conservant l'actuel plafond de réduction d'impôt de 50 000 euros. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a estimé que cet amendement pose une bonne question, tout en s'étonnant du maintien d'un plafond de 50 000 euros par l'auteur de l'amendement. Il est nécessaire, en effet, de bien distinguer les « bonnes » sociétés hold...

Puis M. Philippe Adnot a retiré son amendement n° 12, visant à limiter au seul pourcentage de déduction fiscale au titre de l'ISF l'encadrement des frais et commissions des fonds et M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a constaté que son amendement n° 4, relatif aux ETI, est devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'amendement n° 15.

Après que M. Philippe Adnot eut constaté que son amendement n° 13, relatif aux ETI, est devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'amendement n° 15, il a présenté l'amendement n° 14, portant article additionnel après l'article premier et visant à créer une fraction de réduction d'ISF de 75 % pour un montant maximal de 10 000 euros, éventuellement cumulable avec les réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME ou des dons, pour les dons à certains organismes favorisant le développement de la recherche. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a déclaré son intérêt pour cet amendement tout en jugeant son champ trop restrictif. Mme Anne-Marie Idrac a exprimé l'...

Madame la ministre, ayant entendu les arguments que vous avez exposés, en tout état de cause, ce seuil de 1, 5 million d'euros me paraît satisfaisant, et je retire donc cet amendement.

Cet amendement est satisfait par ce que nous avons voté précédemment. Je le retire donc également.

Je vais le retirer, madame la présidente. Néanmoins, je souhaite au préalable apporter quelques explications complémentaires. Quand on réalise un investissement direct, on peut déduire de son ISF jusqu'à 50 000 euros à concurrence de 75 % de cet investissement. Quand on investit par le biais d'un fonds d'investissement de proximité, l'avantage est alors plafonné à 10 000 euros à concurrence de 50 % de l'investissement, mais 50 % de 60 %, c'est-à-dire 30 %. Même en adoptant le taux de 75 %, c'est-à-dire 75% de 60 %, on obtient un taux de 45 %, ce qui ménage cet écart dont parlait M. le rap...

J'ai dit tout le bien de la mesure qui a été mise en place, même si le plafond ne me satisfait pas totalement. Cependant, la règle de minimis pose problème. En effet, si l'on suit cette règle, on ne peut pas investir plus de 200 000 euros en fonds propres sur trois ans dans une entreprise, sauf à encourir les foudres de l'Union européenne. Il est évident que l'application de cette règle ruinerait le dispositif, car elle exige la prise en compte de l'ensemble des autres aides que...

...é du dispositif, il serait nécessaire de rembourser les premiers investisseurs. En outre, les levées de fonds, du moins certaines d'entre elles, doivent être achevées avant le 31 décembre prochain. Toutefois, dès lors que vous me confirmez très clairement que vous prenez comme point de départ la position de la Commission, c'est-à-dire un plafond de 1, 5 million d'euros, vous me donnez entière satisfaction. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

.... Je ne doute pas d'ailleurs que ce FIP sera efficace puisqu'il sera géré avec une approche professionnelle, ce qui est important. Il y a ceux qui pensent à la mutualisation du risque. Pour ma part, je pense à la possibilité de mutualisation de l'investissement. Le dispositif que je propose permettra véritablement de conforter les entreprises, car même 50 000 euros ne sont pas suffisants pour satisfaire la demande d'une entreprise qui par hypothèse a fortement besoin de se moderniser. Madame la ministre, mon amendement ne va pas à l'encontre de votre dispositif, bien au contraire. De tout le « paquet fiscal », c'est même la mesure qui aura l'impact le plus important, sous réserve qu'elle puisse être mise en oeuvre correctement. Mes chers collègues, je vous demande de faire comme les membre...

...t, plus on peut déduire de son impôt, et moins on est important, moins on peut déduire de son impôt. Certes, vous me répondez que c'est en raison du risque. Mais cela ne fait absolument aucune différence ! Le contribuable qui investira 50 000 euros dans une entreprise n'est pas obligé de choisir une entreprise à risque. Je puis même vous garantir que celui qui acquitte 50 000 euros au titre de l'ISF est tout à fait capable d'investir dans une entreprise qu'il connaîtra bien, voire qu'il organisera avec deux ou trois copains de manière à ne prendre aucun risque ! Cette disposition ne procurera donc aucun financement supplémentaire aux entreprises qui en ont besoin, car 50 000 euros, individuellement, ce n'est pas suffisant pour « booster » une entreprise. Quant au risque d'inconstitutionnal...

Pour ma part, je ne vois pas bien l'utilité de soumettre le sous-amendement n° 278 rectifié aux voix par scrutin public. En effet, madame la ministre, même si je regrette votre position - le dispositif que vous défendez n'incitera pas les redevables de l'ISF à opter pour un fonds d'investissement de proximité, car ils préféreront bénéficier d'une exonération maximale -, je ne puis faire autrement qu'accepter votre sous-amendement. Dans ces conditions, j'estime que le recours au scrutin public ne se justifie pas.

Après l'intervention de M. Philippe Adnot, la commission a adopté un quatrième amendement visant à ouvrir l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'ISF au titre des dons aux oeuvres d'intérêt général, aux dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées. Après l'intervention de M. Jean-Jacques Jégou, la commission a adopté un cinquième amendement visant à ouvrir l'avantage de cette réduction d'ISF aux dons en faveur des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés.