Interventions sur "université" de Philippe Adnot

Les universités de Clermont I, Toulouse I et Poitiers ont bénéficié du transfert l'an dernier, une quatrième devrait les rejoindre cette année. Je m'en réjouis. Mais je souhaite avoir, en séance publique, des précisions sur le schéma de financement retenu. J'avais, en effet, formulé plusieurs observations lors de ma mission de contrôle sur ce sujet en 2010. Je souhaite savoir dans quelle mesure il en a été tenu...

S'agissant de l'accompagnement de la qualité, je voudrais rappeler que le dispositif SYMPA ne permet de distribuer qu'une faible part des crédits alloués aux universités par la performance. Les boursiers étaient 473 000 en 2007-2008 et 592 000 en 2010-2011, le total des aides sociales étant passé de 1 500 millions en 2009 à 1 728 millions d'euros en 2012. L'autonomie des universités, à laquelle je suis extrêmement favorable, est aujourd'hui tributaire des moyens que l'on attribue aux établissements. Les Labex et autres Idex procèdent bien entendu de bonnes...

Madame la ministre, avec nombre de mes collègues, j’ai soutenu l’excellente réforme que vous avez menée. Ma question porte sur la valorisation des biens transférés par France Domaine. Le passage d’un État propriétaire à des universités propriétaires constitue une occasion à saisir pour conforter l’autonomie des établissements. Néanmoins, l’extrême complexité du paysage immobilier universitaire et la persistance jusqu’à ce jour d’incertitudes sur les modalités précises de la dévolution sont sources de préoccupation. Je souhaite insister ici sur les évaluations du patrimoine immobilier des universités réalisées par France Domai...

Madame la ministre, vous avez évoqué la certification des comptes. Or j’assistais récemment au conseil d’administration d’une université au cours duquel les commissaires aux comptes ont déclaré ne pas pouvoir se prononcer, dans la mesure où ils ne disposaient pas des éléments fondant l’évaluation du patrimoine réalisée par France Domaine. Dans ces conditions, la certification de la valeur des immobilisations n’est pas possible.

S’agissant des programmes qu’il me revient plus particulièrement de commenter, je souhaiterais formuler les observations suivantes. Concernant le programme relatif aux formations supérieures et à la recherche universitaire, deux remarques me paraissent importantes. La première concerne les modalités de financement des universités et le rôle joué par le nouveau modèle d’allocation des moyens, dénommé SYMPA. La multiplication des canaux de financement extérieurs au modèle, notamment l’importance des moyens susceptibles d’être alloués au titre du programme d’investissements d’avenir, suscite une inquiétude chez le rapporteur spécial de la commission des finances, particulièrement attaché à la prise en compte de la dimension...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est la suite logique du rapport d’information sur l’autonomie immobilière des universités que Jean-Léonce Dupont et moi-même avons présenté en juin 2010. Madame la ministre, je profite de cette intervention pour vous présenter mes sincères félicitations pour votre renouvellement à la tête du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités est clairement plébiscitée, puisque presque toutes les universités ont aujourd’hui demandé leur autonomie. Même ceux qui ont combattu cette réforme s’en sont emparés, et c’est très bien ainsi ! En ira-t-il de même pour la dévolution des biens universitaires ? Il est bien clair qu’un certain nombre de points devront trouver une solution : nous en avons énoncé dix dans notre rapport. J’insisterai...

Jean-Léonce Dupont et moi-même avons souhaité consacrer notre troisième mission de contrôle commune au volet immobilier de l'autonomie des universités, découlant de la loi LRU de 2007. Je vous rappelle que, contrairement à l'accès aux responsabilités et compétences élargies en matière de gestion budgétaire et des ressources humaines, la dévolution du patrimoine immobilier est, aux termes de cette loi, une compétence optionnelle tant pour les universités que pour l'Etat. Si l'on veut faire un état des lieux on constate que le patrimoine immob...

Pour ce qui est de la méthode proposée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que nous venons de le dire, en devenant propriétaires, les universités devront amortir les biens reçus et supporter la charge de renouvellement de ces derniers. La contribution de l'État à ces nouvelles charges comprendrait : - une contribution annuelle, rapportant l'activité de l'établissement aux surfaces cibles nationales définies par étudiant présent aux examens et enseignant-chercheur publiant ; - le cas échéant, une soulte d'un montant variable selon les é...

La principale valeur d'une université dépend, certes, de la qualité de ses formations et de ses équipes de recherche. Mais l'amélioration de la politique immobilière doit permettre d'augmenter les moyens afin de les consacrer à l'essentiel.

...-à-dire doté d'une gouvernance unique - conduise les affaires immobilières et bénéficie de la dévolution des biens immobiliers ; en revanche, tel ne devrait pas être le cas pour les autres types de PRES. La question se pose aussi dans le cadre de l'opération Campus, conditionnée à la constitution d'un PRES - même non fusionnel -, alors que la mise en place d'un partenariat public-privé entre deux universités n'opérant pas les mêmes choix stratégiques s'avère compliquée. Pour nous, en l'absence de PRES fusionnel, la compétence immobilière doit rester de la responsabilité de chaque université. En fait, il convient de partir du projet et non pas du périmètre administratif.

Si l'on se fondait sur un raisonnement strictement comptable, les universités mal dotées sur le plan immobilier n'auraient jamais les moyens de renouveler leur patrimoine, compte tenu de la faiblesse de leurs dotations aux amortissements. Je précise que la limite au transfert de responsabilités tient aux règles de la domanialité publique, qui veulent qu'une université souhaitant céder un bien doit obtenir l'autorisation préalable de l'Etat.

France Domaine estime la surface hors oeuvre nette de l'ensemble des universités à plus de 18 millions de m2, dont 15,3 millions de m2 propriété de l'Etat. Parallèlement, l'effort moyen annuel de l'Etat en faveur de l'immobilier, hors crédits de maintenance, s'est élevé à près de 600 millions d'euros entre 2007 et 2010. Est-ce un heureux hasard ? Le rapprochement de ces deux sommes conduit à une durée d'amortissement de trente ans, durée reconnue comme normale. Mais la quest...

D'autres facteurs peuvent aussi l'expliquer : - seuls les établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies peuvent demander la dévolution du patrimoine immobilier ; - ils doivent s'être dotés des compétences en matière de gestion financière et immobilière, et en faire la preuve. Il est donc normal que le processus soit progressif. En outre, l'accès d'un petit nombre d'universités à l'autonomie immobilière dans un premier temps permettra d'apprécier les contraintes et contradictions du système, afin de l'adapter le cas échéant. Enfin, compte tenu de la situation des finances publiques, l'Etat ne pourrait assumer la dévolution du patrimoine simultanément pour l'ensemble des universités.

Jean-Léonce Dupont et moi-même avons souhaité consacrer notre troisième mission de contrôle commune au volet immobilier de l'autonomie des universités, découlant de la loi LRU de 2007. Je vous rappelle que, contrairement à l'accès aux responsabilités et compétences élargies en matière de gestion budgétaire et des ressources humaines, la dévolution du patrimoine immobilier est, aux termes de cette loi, une compétence optionnelle tant pour les universités que pour l'Etat. Si l'on veut faire un état des lieux on constate que le patrimoine immob...

Pour ce qui est de la méthode proposée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que nous venons de le dire, en devenant propriétaires, les universités devront amortir les biens reçus et supporter la charge de renouvellement de ces derniers. La contribution de l'État à ces nouvelles charges comprendrait : - une contribution annuelle, rapportant l'activité de l'établissement aux surfaces cibles nationales définies par étudiant présent aux examens et enseignant-chercheur publiant ; - le cas échéant, une soulte d'un montant variable selon les é...

La principale valeur d'une université dépend, certes, de la qualité de ses formations et de ses équipes de recherche. Mais l'amélioration de la politique immobilière doit permettre d'augmenter les moyens afin de les consacrer à l'essentiel.

...-à-dire doté d'une gouvernance unique - conduise les affaires immobilières et bénéficie de la dévolution des biens immobiliers ; en revanche, tel ne devrait pas être le cas pour les autres types de PRES. La question se pose aussi dans le cadre de l'opération Campus, conditionnée à la constitution d'un PRES - même non fusionnel -, alors que la mise en place d'un partenariat public-privé entre deux universités n'opérant pas les mêmes choix stratégiques s'avère compliquée. Pour nous, en l'absence de PRES fusionnel, la compétence immobilière doit rester de la responsabilité de chaque université. En fait, il convient de partir du projet et non pas du périmètre administratif.

Si l'on se fondait sur un raisonnement strictement comptable, les universités mal dotées sur le plan immobilier n'auraient jamais les moyens de renouveler leur patrimoine, compte tenu de la faiblesse de leurs dotations aux amortissements. Je précise que la limite au transfert de responsabilités tient aux règles de la domanialité publique, qui veulent qu'une université souhaitant céder un bien doit obtenir l'autorisation préalable de l'Etat.

France Domaine estime la surface hors oeuvre nette de l'ensemble des universités à plus de 18 millions de m2, dont 15,3 millions de m2 propriété de l'Etat. Parallèlement, l'effort moyen annuel de l'Etat en faveur de l'immobilier, hors crédits de maintenance, s'est élevé à près de 600 millions d'euros entre 2007 et 2010. Est-ce un heureux hasard ? Le rapprochement de ces deux sommes conduit à une durée d'amortissement de trente ans, durée reconnue comme normale. Mais la quest...