Interventions sur "électorale" de Philippe Bas

Je note certains points positifs dans votre propos, Madame la ministre, dont la prise en compte des recommandations de notre commission des lois sur l'acheminement de la propagande électorale : le fiasco des dernières élections territoriales est un accident démocratique sans précédent. J'espère bien que nous échapperons au renouvellement de ce sinistre. Je suis également satisfait d'entendre que les inscriptions sur les listes électorales seront possibles jusqu'au 4 mars, et que la déterritorialisation des procurations sera mise en oeuvre, alors que le Sénat n'avait pas été suivi sur...

...vent de discréditer cette proposition totalement improvisée, d'autant que l'élection présidentielle, qui est la mère de toutes les élections, ne peut être le lieu d'expérimentation des innovations ! Le premier problème soulevé par cet amendement est celui du vote par anticipation. J'y suis catégoriquement hostile. Quid en cas d'incident majeur qui remettrait en cause, avant la fin de la campagne électorale, le vote d'un citoyen ? Il n'est pas acceptable de voter avant la fin d'une campagne, car cela crée une distorsion considérable. Une telle proposition n'est pas anecdotique. Prenez cent grandes villes de France : cela représente des millions d'électeurs. Sans aucune expérimentation préalable, à elle seule la question du scrutin par anticipation disqualifie l'amendement. Le deuxième problème tien...

...inistre : « Jusqu’ici, mais pas plus loin ! » En effet, ce serait une mauvaise habitude à prendre que de reporter des élections, alors même que nous n’en savons collectivement pas plus long sur ce que sera le contexte épidémique en juin prochain que sur ce qu’il sera en mars prochain, même si nous constatons, hélas ! que l’épidémie est en train de s’aggraver. Dans l’optique des futures échéances électorales – puisque le Président de la République a annoncé son souhait qu’un référendum soit organisé cette année et que se tiendront de toute façon une élection présidentielle et des élections législatives l’an prochain –, il faut, me semble-t-il, apprendre à vivre, comme l’a dit le Président de la République, avec le virus, y compris pour ce qui concerne le fonctionnement de notre démocratie.

...que nous, démocrates de tous bords, avons à faire, c’est précisément de permettre que le suffrage universel puisse en toutes circonstances s’exprimer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission des lois a fait un certain nombre de propositions afin d’apporter des garanties de sécurité supplémentaires à nos concitoyens lors du déroulement du scrutin et de faire en sorte que la campagne électorale, notamment régionale, puisse se dérouler avec des instruments nouveaux. J’espère que ces dispositions seront adoptées par notre assemblée. J’entends bien que nous puissions être, en quelque sorte, « traumatisés » par les conditions dans lesquelles s’est déroulé le premier tour du scrutin des élections municipales le 15 mars dernier. En effet, le 14 mars, ce fut un coup de tonnerre dans tous les ...

Mes chers collègues, je ne sais pas si le Gouvernement varie, mais je sais que, pour ce qui la concerne, la commission n’a jamais varié. Nous avons adopté avec constance, dans les différents projets de loi relatifs aux questions électorales qui nous ont été soumis, la disposition visant, d’une manière presque chirurgicale et très restreinte, à permettre à une personne âgée ou qui ne peut pas se déplacer ou à une personne malade de confier son vote à un membre de sa famille. On le sait bien, la procuration est un acte singulier, puisqu’il déroge au principe du secret du vote. À qui allez-vous confier le secret de votre vote ? Il ar...

...e. Beaucoup d’élus tout à fait de bonne foi s’inquiètent et se demandent si le bulletin municipal qui contient leur photo leur sera reproché en cas de candidature aux élections départementales ou régionales. Dans ce cas, on ne peut pas répondre de manière générale et absolue ; il faut regarder précisément le bulletin municipal en question pour savoir s’il a le caractère d’un document de campagne électorale. Il est vrai que, à partir du moment où l’on reporte de trois mois les élections, la question se pose de manière rétrospective pour des documents qui auraient été publiés par les collectivités à une période où le report avait déjà été annoncé publiquement, mais pas encore voté. Cette période a pu entraîner une certaine confusion dans l’esprit des responsables territoriaux, qu’ils soient élus ou ...

Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir retiré votre amendement, mais je tiens, pour rassurer les élus qui s’inquiètent et parce que nos travaux font foi pour interpréter la loi, vous dire la manière dont je vois les choses. Plusieurs de nos collègues ont dit que les collectivités n’avaient pas le droit de communiquer sur des actions nouvelles à l’approche d’une campagne électorale. Je réponds qu’elles en ont le droit. C’est d’ailleurs heureux ! Imaginez, à l’échelle de la Nation, un Président de la République qui n’aurait plus le droit de ne rien faire ou dire dans les quelques mois qui précèdent une élection présidentielle : allons, nous ne serions plus en démocratie ! C’est la même chose dans une commune, un département ou une région. Une décision votée par une assembl...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que l’ouverture d’une campagne officielle radiotélévisée répondait déjà à une partie des préoccupations de son auteur, M. Alain Richard. S’agissant des autres moyens de propagande électorale, notamment de l’affichage, il nous a semblé que c’était une contrainte supplémentaire pour les communes que de devoir installer par anticipation ces panneaux d’affichage, une contrainte d’autant plus lourde qu’il y a de plus en plus de listes qui se présentent. Au fond, l’affichage n’étant quand même pas le principal moyen de propagande, il n’y a peut-être pas tant d’inconvénients que cela à comm...

Je comprends très bien que M. Masson soit déçu que les engagements du Président de la République pendant sa campagne électorale n’aient pas été tenus : il n’y a pas de banque de la démocratie. Nous le savons bien, certains candidats ont du mal à trouver une banque qui leur fasse crédit pour leur campagne électorale, mais la solution n’est pas si facile que cela à trouver. C’est très problématique d’imposer à une entreprise, en l’occurrence une entreprise bancaire, de prêter aveuglément à des candidats dont ils ne sont abs...

...titude que, malgré de multiples pressions, il pourra retrouver sa liberté dans le secret de l'isoloir. C'est une bonne chose de mettre l'accent sur cette priorité. Les conclusions du rapporteur sur le vote par procuration reflètent nos réflexions. Il faut permettre à des personnes âgées, dépendantes, handicapées ou malades de voter. Ce n'est pas cela qui « transformera » le taux de participation électorale, mais c'est une aide que nous devons à des personnes qui ont voté toute leur vie et qui, pour la première fois et par peur de l'épidémie, décident de ne pas aller jusqu'au bureau de vote. Le fait de donner une procuration à une seconde personne, de permettre à une personne en dehors de sa commune d'en avoir une et d'imposer à un officier de police judiciaire de recueillir des procurations à domi...

Historiquement, le Parlement a tendance à ériger en dispositions législatives de nombreuses règles qui pourraient certainement être de nature réglementaire. Ce fut encore le cas récemment sur la durée des campagnes électorales ou sur les caractéristiques des bulletins de vote, pour interdire par exemple des photographies sur les bulletins de vote ou la représentation d’un animal. Tout cela aurait pu être considéré comme des dispositions d’ordre réglementaire, mais le Parlement se reconnaît une petite liberté dans l’appréciation de ce qui est réglementaire ou de ce qui ne l’est pas, étant entendu que les termes de l’a...

Monsieur Gabouty, le texte de la commission constitue déjà une avancée non négligeable pour les électeurs. En outre, la plupart des Français établis hors de France sont aujourd’hui inscrits sur la liste électorale consulaire et, depuis 2016, ils ne peuvent plus être inscrits de manière concomitante sur les listes communales ; le problème ne se pose donc que dans un nombre très restreint de cas. Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement.

...« nous », parce que la commission des lois a donné un avis favorable à ces deux amendements identiques. La première porte sur le matériel de vote par correspondance : celui-ci est adressé aux électeurs au plus tard le deuxième mercredi qui précède le scrutin – il va donc falloir aller vite. Il comporte trois enveloppes : une enveloppe d’expédition, une enveloppe d’identification et une enveloppe électorale. Pour permettre le contrôle de son identité – c’est la deuxième garantie –, l’électeur signe l’enveloppe d’identification et y insère une copie d’une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Son pli est transmis, non pas à la mairie, mais au tribunal judiciaire, soit par voie postale, soit par le gendarme ou le policier assermenté. Troisième garantie : dans l’attente du scrutin, ...

Mon cher collègue, c’est bien volontiers que je vais vous apporter une réponse, même si je ne suis pas membre de la commission des finances et que je n’ai pas moi-même opposé à votre amendement l’article 40 de la Constitution. Comme vous le savez peut-être, en ce qui concerne l’interprétation de l’article 40, la jurisprudence de la commission des finances en matière électorale – au sens strict du terme –, contrairement à d’autres domaines de l’action publique, est libérale, notamment quand la commission doit se prononcer sur des mesures destinées à faciliter l’expression même du suffrage universel dans le déroulement des opérations de vote. C’est pourquoi il n’était pas nécessaire de gager ces amendements identiques. En revanche, même si vous avez tout à fait raison d...

La commission est favorable à la gratuité des masques pour les opérations électorales, mais défavorable à l’amendement n° 18.

...s coopérations qu’ils veulent développer. Il n’y a alors plus véritablement de destin commun, de même qu’il n’y en a plus avec un seul territoire français ayant choisi l’indépendance. C’est d’ailleurs tout l’enjeu du scrutin de cette année de décider où ira la Nouvelle-Calédonie. Conscients de l’importance de cet enjeu, nous devons, au moment où il s’agit de déterminer la composition de la liste électorale permettant aux citoyens de Nouvelle-Calédonie de se prononcer sur l’avenir du territoire, être attentifs à ce que le résultat du scrutin ne puisse jamais être entaché de contestation au motif que des Calédoniens ayant vocation à s’exprimer n’auraient pas été admis à voter. C’était déjà l’enjeu de la loi organique de 2015, dont j’étais également le rapporteur et qui a permis l’inscription sur la ...

...yé au plus tard à 2018 la détermination par les électeurs de la Nouvelle-Calédonie de leur avenir et mis en place les institutions actuelles à titre transitoire, pour ne pas préjuger de l'avenir institutionnel du territoire. L'année de la consultation est venue. Comme il ne faut pas que des Français de passage en Nouvelle-Calédonie puissent prendre part à ce scrutin d'autodétermination, une liste électorale spéciale est établie, distincte de la liste générale, ce qui soulève la question des critères d'inscription. Nous avons déjà approuvé en 2015 la possibilité d'une inscription d'office sur la liste électorale spéciale. Avec ce projet de loi organique, il s'agit d'élargir les conditions de l'inscription d'office. C'est une innovation juridique importante, puisqu'il n'existe en France d'inscriptio...

...urs, l’organisation de l’État n’ayant pas été aussi efficace que dans le passé. C’est très grave, car beaucoup de nos concitoyens lisent soigneusement toutes les professions de foi et préparent leur bulletin de vote à la maison avant d’aller voter. Ils se sont trouvés dans une situation réellement très difficile du fait de l’inefficacité des services de l’État dans l’acheminement de la propagande électorale officielle.

... le problème réside surtout dans le fait que de nombreux candidats ne parviennent pas à ouvrir leur compte de campagne et, pour cette raison, sont éliminés de la course. Honnêtement, je pense que ceux d’entre vous qui sont candidats aux élections sénatoriales ont pris toutes leurs dispositions bien à temps et, justement parce que vous avez veillé à ouvrir votre compte bien en amont de la période électorale, si vous aviez rencontré une difficulté en la matière, vous auriez eu largement le temps de vous retourner. Tout le monde ne s’y prend pas à la dernière minute pour accomplir ces formalités ! Je n’ai pas d’intérêt à défendre ma position, mais, en toute sincérité, la mesure proposée par M. Dominati fera courir un risque d’éviction bancaire à de nombreuses personnes politiquement exposées, et je n...

...ue. Elle est d’ailleurs si vague que – vous l’avez dit vous-même – le Gouvernement entend choisir entre trois options. Pour trancher, il attendra le résultat de l’étude qu’il a confiée conjointement à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration. Nous vous faisons réellement crédit des intentions qui sont les vôtres pour améliorer le financement des campagnes électorales et nous sommes tout à fait prêts à débattre avec vous. Cependant, dans ce domaine hautement dérogatoire aux droits du Parlement, nous ne pouvons pas vous accorder une habilitation qui, selon nous, ressemblerait trop à une sorte de chèque en blanc. Je sais bien que tel n’est pas votre point de vue, et je le respecte. Mais, par exemple, outre la nature de la structure, une question fondamentale e...