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Interventions sur "CNDA" de Philippe Bas
3 interventions trouvées.
Il y a deux objectifs possibles, difficiles à concilier. Le premier objectif est de faire en sorte que le délai de recours devant la CNDA ne soit pas si bref que les personnes les plus vulnérables n’auraient pas le temps de formuler leur demande. Chacun ici comprend cette exigence. Le second objectif est de continuer à progresser dans la maîtrise des délais de traitement par la CNDA des recours contre les décisions de refus de l’OFPRA. C’est une nécessité impérieuse car, on le sait bien, plus longtemps les personnes destinées à êt...
...ma considération et tout mon respect pour la tâche essentielle qui est la vôtre et pour votre personne. Après avoir rappelé ces fondamentaux qui facilitent notre dialogue, je dois vous dire que vous auriez été, me semble-t-il, plus convaincant si vous n’aviez pas concédé à votre majorité à l’Assemblée nationale un amendement dont l’adoption a pour effet de dilater les délais d’instruction par la CNDA. En effet, en permettant que le recours intervienne en deux temps, la requête sommaire puis le mémoire complémentaire, vous avez réduit à néant votre proposition de ramener à quinze jours le délai d’introduction de la requête. Dans ces conditions, je crois que le plus sage, pour permettre à la CNDA de tenir le délai et de lever l’incertitude sur celui-ci, est de le maintenir à un mois. Cela lais...
...tion de mobiliser les moyens nécessaires à son application. A cet égard, la tutelle du ministère de l'Intérieur a porté ses fruits : il a intérêt à ce que les décisions soient prises rapidement pour pouvoir mettre en oeuvre sa mission. Je soutiens les propositions qui, comme la n°13, la n°16, ou la n°17, ont pour objet d'éviter la création d'un fossé entre les approches de l'OFPRA et celles de la CNDA. En particulier, l'amélioration de la formation des magistrats sur la réalité de la demande d'asile serait précieuse. La proposition n° 12, en revanche, m'inspire les plus vives réticences. Ce serait un précédent dangereux qui pourrait justifier d'autres demandes et favoriser le développement de revendications communautaristes.
