Interventions sur "clause" de Philippe Bas

Je ne partage pas l'analyse juridique du rapporteur. L'article 47 du code de déontologie ne pose pas de clause générale de conscience : il traite du cas où le médecin refuse des soins à un malade pour des raisons professionnelles ou personnelles. Lorsque des dispositions d'ordre général ont été posées, elles l'ont été par le législateur, comme ce fut le cas pour la contraception, l'interruption de grossesse ou la recherche sur l'embryon. Si l'on veut instaurer une objection de conscience, nous devons l'in...

Il faut bien distinguer le dialogue singulier entre le médecin et le malade, couvert par les dispositions du code de déontologie, de la clause générale de conscience, qui doit être organisée par le législateur et qui concerne des catégories d'actes indépendamment de la personne du malade.

Cela n'est pas exact. Le texte et la jurisprudence disciplinaire du Conseil de l'Ordre s'appliquent au refus de soin, dans le cadre du dialogue singulier entre le médecin et son malade. Ce n'est pas une clause générale de conscience.

Dans cette perspective, chaque collectivité territoriale doit disposer non pas de toutes les compétences, mais de celles qu’elle est le mieux placer pour exercer. C’est la raison pour laquelle, examinant la question de la clause de compétence générale pour les régions, la commission des lois a pris une position de principe au sujet de cette clause en ce qui concerne toutes les collectivités territoriales. Je recommande au Sénat de soutenir la position que notre commission a adoptée, après mûre réflexion ; elle nous engage résolument dans une voie où le département conserve toute sa place dans l’architecture de nos collec...