Interventions sur "condamné" de Philippe Bas

Au moment d’aborder la discussion des articles, je veux revenir sur plusieurs points qui ont paru essentiels à la commission. Personne ne peut nier que la démarche dans laquelle nous sommes engagés est délicate : il s’agit d’être particulièrement attentifs à d’anciens condamnés qui ont purgé leur peine, qui sont donc en règle avec la justice, et qui peuvent néanmoins présenter une forte dangerosité, mais aussi à la liberté que tout citoyen a le droit de pouvoir exercer à partir du moment où il est en règle avec la justice. Et nous ne nous sommes pas engagés dans cette délicate démarche sans prendre un certain nombre de précautions. Je suis d’ailleurs très heureux que ...

Je soutiendrai les amendements du Gouvernement. En effet, le rapport annexé au texte du Gouvernement exprime bien l’équilibre de la politique d’exécution des peines. Elle se résume en quelques mots : diversification des modes de détention pour les adapter aux différents condamnés, ainsi qu’à la durée de leur peine, et améliorer la qualité de la détention ; augmentation du nombre de places en prison pour remédier à la surpopulation carcérale, qui est une caractéristique française ; soutien, grâce à la mise en œuvre de moyens très importants, de toutes les mesures d’aménagement et d’exécution des peines décidées à l’occasion du vote de la loi du 24 novembre 2009. Pour rép...

Je suis très défavorable à cet article, pour deux motifs. Tout d’abord, il faut faire confiance au juge. À cet égard, tout mécanisme automatique qui n’appelle pas d’appréciation portée sur la personnalité du condamné ni sur le parcours éducatif et d’insertion qu’il doit accomplir me paraît être non pas une avancée – comme l’affirme Mme le rapporteur – mais une régression de notre système judiciaire. Ensuite, il faut conserver, dans tous les cas, non pas l’obligation de l’enfermement, mais sa possibilité, dans l’intérêt même des mesures alternatives qui devront autant que faire se peut être décidées pour le c...

Madame la rapporteur, cette disposition n’est décidément pas raisonnable. Elle va, d’ailleurs, à l’encontre de tout ce que vous nous dites vous-même sur la nécessité de prévoir des aménagements de peine en fonction, non pas du nombre de places disponibles dans nos prisons, mais de la situation particulière de chaque condamné et des projets éducatifs ou d’insertion que celle-ci peut justifier ou rendre possibles. Le mécanisme prévu à l'article 4 B fait de l’aménagement de peine une mesure subordonnée aux capacités d’accueil des établissements en vue de permettre l’enfermement des nouveaux condamnés. Au cours des débats en commission des lois, auxquels j’ai participé, il a été reproché à certaines dispositions de ven...