Interventions sur "constitution" de Philippe Bas

Chaque fois que nous ne sommes pas prêts à déposer un amendement sur le fond, nous avons pris l'habitude d'exiger du Gouvernement un rapport. Mais seule la Constitution peut décider de donner des pouvoirs de cette nature au Parlement. Au-delà de l'irrecevabilité, cet amendement est en réalité inconstitutionnel. Nous ne pouvons imposer au Gouvernement de satisfaire cette demande. Aussi, il serait de bonne législation d'exclure définitivement tout amendement tendant à demander un rapport, car cette démarche est parfaitement vaine. L'amendement n° 196 est décla...

...sieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer l’extrême pertinence et la vigueur de la présentation du rapport de la commission des lois par Mme Agnès Canayer. Elle justifie amplement notre refus de voter ce texte. Je reprendrai seulement quelques-uns des arguments qu’elle a énoncés, en m’attachant au texte de cette proposition de loi constitutionnelle. Je ne m’attarderai pas sur le fait qu’elle n’est pas rédigée en français ; j’ai cru comprendre qu’il n’y avait là qu’un détail : on peut faire des fautes de grammaire dans la Constitution, semble-t-il, sans que personne s’en émeuve.

...t estimable, mais qui n’est pas au cœur du débat. Ce qui est au cœur du débat, en revanche, c’est la substance de ce droit indéfini à l’interruption volontaire de grossesse que les auteurs de cette proposition de loi prétendent vouloir reconnaître. Comme M. le garde des sceaux l’a suggéré dans son intervention, l’idée que ce droit serait illimité, le mettant à part de toutes les autres libertés constitutionnelles, n’est pas exclue par la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Et il nous semble que l’on ne peut reconnaître un droit ou une liberté sans en prévoir aussi les conditions, c’est-à-dire les limites. C’est précisément ce qui fait l’équilibre de la loi Veil : jusqu’à l’achèvement d’un certain délai, c’est la liberté de la femme qui prévaut ; après l’achèvement de ce délai, c’est la pro...

Je vous propose d’effacer totalement la proposition qui nous vient de l’Assemblée nationale pour écrire que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». C’est une formule que l’on retrouve fréquemment dans l’énoncé des libertés constitutionnelles. Elle permet de préserver l’équilibre de la loi Veil et je me réjouis que, sur toutes les travées, on ait manifesté un si fort attachement à cette loi. Elle permet aussi au législateur de ne pas abdiquer ses droits en faveur du pouvoir constituant, car la loi Veil pourra continuer d’évoluer. Vous savez que, si elle avait été cristallisée dans la Constitution, aucune évolution n’aurait été ...

Je n'ai rien à retrancher à l'analyse présentée par Agnès Canayer, à laquelle je souscris ; je me contente d'y ajouter quelques considérations. J'exclus totalement l'adoption du texte qui nous est soumis, qui est tout simplement mal rédigé et n'est pas approprié à l'objectif allégué de ses auteurs. Pour qu'une révision constitutionnelle soit adoptée, il faut avant tout que le texte en soit écrit en langue française. En l'espèce, « La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit... », est-il écrit. « L'effectivité au droit », donc : pour commettre une erreur de syntaxe aussi manifeste et aussi grave, il faut être pratiquement analphabète !

Mes chers collègues qui avez voulu inscrire cette proposition de loi constitutionnelle à l'ordre du jour des travaux du Sénat, à tout le moins, par respect pour le Parlement et pour la Constitution, il eût fallu que vous l'amendiez pour écrire, par exemple, « La loi garantit l'accès effectif et égal au droit à l'interruption volontaire de grossesse », ce qui veut dire la même chose, mais le dit correctement. Je ne voterai jamais un texte de révision constitutionnelle qui n'est...

... son adoption ! À supposer même que vous l'ayez réécrit en langue française, ce qui est bien sûr à votre portée, il me semble que ce texte n'est pas approprié, pour une raison très simple : il porte sur une mesure organisationnelle, l'effectivité, et sur les modalités d'accès à ce droit, l'égalité ; or ce sujet-là n'est pas exactement celui que vous voulez traiter. Vous voulez inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse ; mais justement, la disposition dont nous avons à débattre ne définit pas ce qu'est ce droit. Or le Conseil constitutionnel ne parle pas d'un droit, mais d'une liberté, que la décision de 2001 a élevée au rang des libertés constitutionnelles. Bien entendu, le Conseil constitutionnel pourrait un jour faire évoluer sa jurisprudence, mais, en l'état...

Et lorsqu’il s’agit de la Constitution, nous ne sommes pas à la recherche de symboles ; nous cherchons d’abord à être utiles à notre pays.

À la fin de votre propos, vous n’avez d’ailleurs pas manqué – et comment faire autrement ? – de prendre des distances par rapport au texte de la proposition de loi, soulignant qu’il devrait être amélioré sur bien des points, car il ne vous paraît pas apporter toutes les garanties nécessaires. Le Gouvernement n’ayant pas pris l’initiative de déposer de projet de loi constitutionnelle, …

M. Philippe Bas. … l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle nous condamnerait à l’organisation d’un référendum. Est-ce réellement votre souhait ?

M. le garde des sceaux dit : « Quel beau symbole ! » Or nous devons écrire le droit, la législation. Je suis convaincu que ce texte n’est pas seulement inutile, mais également inefficace au regard des objectifs que s’assignent ses auteurs. Et j’attends, en juriste, que l’on vienne me démontrer le contraire. Tout d’abord, cette proposition de loi est inutile. En effet, le Conseil constitutionnel, dès 1975, a validé la loi sur l’IVG, en soulignant que son article 1er, qui énonce le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, doit pouvoir connaître des limites – c’est-à-dire justement, en cas de nécessité, le droit à l’IVG. En 2001, le Conseil constitutionnel est allé beaucoup plus loin, en disant que le droit à l’IVG résultait de la liberté de la femme encei...

Mais encore faut-il que l’objet du texte soit au cœur des échanges. Or, à aucun moment, nous n’avons discuté de la réalité de la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise.

Je l’ai déjà dit, ce texte est en réalité inefficace et inutile. Si ses auteurs avaient voulu consacrer dans la Constitution l’article 1er de la loi Veil, qui pose le principe fondamental du droit à l’interruption volontaire de grossesse, alors peut-être aurions-nous accepté d’en discuter ensemble. En effet, nous vivons depuis maintenant près de cinquante ans sur ce principe essentiel, validé par le Conseil constitutionnel, qui empêcherait aujourd’hui la suppression de l’IVG.

M. Philippe Bas. En revanche, le Conseil constitutionnel n’empêcherait pas, même si ce texte était adopté, des retours en arrière sur le périmètre de l’IVG. C’est une réalité juridique, et ce n’est pas la peine d’agiter des idées générales, qui sont parfois des idées creuses, je regrette de le dire !

Plusieurs d'entre vous ont signalé le caractère incontournable d'une révision constitutionnelle pour assurer durablement l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et la coexistence entre les Calédoniens eux-mêmes. Dans l'attente d'un accord à ce sujet entre les parties prenantes et avec le Gouvernement de la République, ce qui suppose un accord du Sénat puisqu'il y aurait révision constitutionnelle, il faudra que les élections, notamment provinciales, se tiennent et que les institutions de l'...

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre présentation. Au-delà de votre expertise juridique au plus haut niveau, vous avez conjugué une expérience de terrain dans l'administration, une expérience de l'exécutif et une expérience du législatif, dans vos fonctions au Sénat. J'apprécie votre réflexion sur le contrôle de constitutionnalité, car vous l'avez situé à sa place dans le jeu des institutions. Nous constatons presque une unité fonctionnelle entre la Présidence de la République, le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Dans ce système politique, il est important que les contre-pouvoirs puissent s'exercer. Cette exigence est une des clefs de l'évolution progressive du Conseil constitutionnel, surtout à partir de 1971....

Madame, je vous remercie de nous avoir rappelé que vous êtes une législatrice, comme sénatrice ayant participé durant un certain nombre d'années aux travaux de la commission des lois. Cela ne suffit peut-être pas à faire de vous une juriste - vous avez eu l'humilité de le reconnaître -, mais cela suffit à vous qualifier comme législateur. Il me semble que le Conseil constitutionnel n'a pas seulement besoin de juristes. Il a aussi besoin de personnalités qui connaissent la société française. Je crois que les mandats locaux que vous avez exercés, votre activité de sénatrice, vos fonctions ministérielles sont des qualifications pour entrer au Conseil constitutionnel. Juristes, professeurs de droit et magistrats ne sauraient avoir le monopole de la capacité de siéger au Cons...

Je comprends votre incompréhension, mais l'application de l'article 40 de la Constitution est une prérogative de la commission des finances.

M. Bonnecarrère a développé hier devant nous l'objet des amendements n° 64, 65 et 66. Nous lui avons assez unanimement donné raison. Il faudrait que les aménagements qui ont été mis en place pour le second tour des élections municipales et pour les élections départementales et régionales sur la constitution des bureaux de vote ou le régime des procurations puissent être mis en oeuvre pour l'élection présidentielle et les élections législatives. Cependant, le bon support juridique est la loi organique. Nous ne pouvons pas introduire de telles dispositions dans le présent texte. Nous pouvons, en revanche, déposer une proposition de loi organique. Si le Gouvernement engageait la procédure accélérée, ...

Les grandes entreprises ont le souci que leurs instances puissent se réunir dans des conditions compatibles avec la prévention des contaminations. Même si le Gouvernement se réveille un peu tard, il paraît difficile de donner un avis défavorable à l'amendement n° 195, mais celui-ci contrevient sans doute à l'article 45 de la Constitution. Je propose que nous nous en remettions à la sagesse de notre Haute Assemblée. L'amendement sera sans doute adopté, mais il existe un risque de censure.