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Interventions sur "consultation" de Philippe Bas
2 interventions trouvées.
La commission avait effectivement supprimé cette disposition. Par ailleurs, une disposition du texte prévoit d'ores que toutes les décisions de portée locale sont prises après consultation des élus locaux.
Le travail du Gouvernement est totalement inabouti. Monsieur le garde des sceaux, vous fixez un principe – on se passe des consultations légales – et établissez une liste d’exceptions. Or celle-ci est tellement vague que ce texte serait pratiquement inapplicable. Quid de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ? Quid des commissions qui siègent en matière de protection de l’environnement auprès de votre collègue ministre de la transition écologique ? Q...
