Interventions sur "crime" de Philippe Bas

... en rien, pour la justice, une manière de renoncer à sa mission. Au contraire, c’est un moyen de lui donner des leviers d’action extrêmement puissants, non seulement pour punir, puisqu’une amende est prévue, même si son montant est négocié, mais aussi pour infléchir profondément les comportements de la personne morale qui s’est mise en faute. Naturellement, s’il y a une victime, s’il s’agit d’un crime, ou d’un délit qui affecte une personne physique, il n’est pas possible de transiger. On ne peut alors utiliser ce dispositif ; je tiens à souligner qu’y recourir n’est jamais qu’une possibilité, et non une obligation. La justice tord le bras de la personne morale, par exemple de l’entreprise qui commet des dégradations de l’environnement. Celle-ci se soumet à la procédure, fait preuve de bonne ...

...ations. Mme la garde des sceaux avait d’ailleurs très activement contribué à définir la position du Gouvernement sur ce texte. Certaines idées ayant l’apparence du bon sens se retournent en fait parfois contre les personnes qu’elles visent à protéger, en l’occurrence les enfants. Nous avions dit, à l’époque, que fixer un seuil d’âge en deçà duquel toute relation sexuelle avec un mineur serait un crime était absolument contraire au rythme de développement de la maturité sexuelle des adolescents. Ce qui compte, c’est non pas l’âge, mais la capacité à mesurer ce que l’on fait. Prenez le cas d’une jeune fille de 14 ans et demi, amoureuse d’un garçon de 17 ans et demi. Imaginez que les parents de la jeune fille soient hostiles à cette relation et qu’ils décident d’intenter un procès au jeune homme...

Je ne peux pas laisser dire que je m’intéresse davantage au jeune majeur qu’à la mineure. Si vous fixez le seuil d’âge à 13 ans, la jeune fille est protégée jusqu’à ses 12 ans et 364 jours – commettre sur elle un acte de pénétration est alors un crime –, mais à compter de ses 13 ans et un jour, elle ne l’est plus, et vous vous en accommodez ! En réalité, c’est vous qui vous intéressez assez peu à la protection des enfants !

...éliorer, en particulier sur la prescription et sur la caractérisation de la contrainte qui entre dans la définition du viol ; j’y reviendrai. Aujourd’hui, le viol d’un enfant, c’est vingt ans de prison ; l’agression sexuelle d’un enfant, dix ans ; l’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, cinq ans. Fort heureusement, les magistrats sont généralement d’une grande sévérité pour réprimer ces crimes et ces délits graves. C’est d’ailleurs le moins que l’on puisse attendre face à l’intolérable. Nous proposons d’aller encore plus loin. Il peut, certes, y avoir des décisions de justice choquantes. Mais le meilleur moyen de corriger les erreurs d’une justice qui reste une œuvre humaine n’est pas de modifier la loi pénale quand elle est déjà sévère, c’est de rénover et de réformer la justice, co...

...ats honore réellement le Sénat, y compris par l’expression de doutes, d’hésitations de la part de plusieurs d’entre vous. Mme Angèle Préville a exposé, avec beaucoup de sensibilité, les souffrances des victimes et elle n’a pas été la seule à le faire, bien sûr. Mais, au fond, il me semble qu’agir sur la prescription ne doit pas se faire en fonction de l’horreur que nous inspire une catégorie de crimes. La prescription n’est pas un instrument de mesure de l’abomination. Si on veut la modifier, c’est pour être utile à la victime. Voilà la vraie question qui nous est posée et il faut la considérer, je pense, avec réalisme. Deux éléments me paraissent dignes d’être pris en considération. Le premier élément a été énoncé par plusieurs d’entre vous et repris, à l’instant, par Marie Mercier. Il s’a...

...rté plainte au moment de l’agression, l’ont refoulée tant il leur était douloureux d’assumer son existence, au point d’être entrées dans un processus de déni, que les médecins appellent l’amnésie post-traumatique, qui fait que, tout simplement, les faits sont ignorés pendant longtemps. Nous aurons une discussion sur la prescription. Certains d’entre vous souhaitent que le viol sur mineur soit un crime imprescriptible. La commission des lois n’y est pas favorable. Que dirions-nous aux parents d’enfants assassinés, aux enfants de parents assassinés, aux victimes du terrorisme si, dans la hiérarchie de l’horreur, nous considérions que le viol sur mineur se distingue des autres crimes à un tel degré que, pour ce crime, il y aurait imprescriptibilité, tandis que, pour les autres, on en resterait à ...

Nous avons beaucoup de chance, au Sénat, de pouvoir avoir entre nous des débats de cette qualité. L’enjeu n’est pas mince. Derrière la question que nous posons au sujet des agressions sexuelles contre les mineurs figure celle de l’imprescriptibilité pour d’autres crimes, et même si on peut trouver des raisons particulières de rendre le viol subi par un mineur imprescriptible, on pourrait certainement trouver aussi d’autres raisons particulières de rendre l’assassinat d’enfants imprescriptible…

…, le crime terroriste de masse imprescriptible, avec l’idée que la traque des auteurs de ces crimes tellement horribles ne doit jamais prendre fin. L’idée est noble, assurément. Mais vouloir modifier les règles de prescription pour une catégorie de crimes, si horribles soient-ils, sans toucher aux autres, serait prendre le risque de ne pas légiférer avec une vision d’ensemble. §Ce serait aussi ouvrir une b...