Interventions sur "instruction" de Philippe Bas

Le sous-amendement ne mentionne effectivement pas les collaborateurs de l'auteur, mais sa rédaction est justement suffisamment large pour permettre à l'Instruction générale du Bureau de les inclure dans la liste des collaborateurs pouvant assister aux réunions et aux auditions.

C'est déjà interdit par l'Instruction générale du Bureau, et cela doit naturellement le rester.

L'amendement n° 1 maintient les instructions individuelles du garde des sceaux, par lesquelles celui-ci « enjoint aux procureurs d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente des réquisitions écrites qu'il juge opportunes », lorsque sont concernées des infractions aux intérêts fondamentaux de l'État. Le principe de l'opportunité des poursuites doit être maintenu. C'est en effet souvent à l'occasion d'u...

...e verrait en réalité et en droit écarté de toute mission constitutionnelle effective à l’égard de l’autorité judiciaire, au profit d’une institution indispensable et respectable, mais dont la légitimité et l’autorité ne peuvent approcher la sienne. Si l’on conserve les conditions actuelles de nomination des procureurs, déjà très encadrées, et si l’on préserve dans la loi organique les pouvoirs d’instruction du garde des sceaux tels qu’ils sont aujourd’hui reconnus, nous pourrons d’autant mieux justifier la mission constitutionnelle du Président de la République. Sinon, il n’en restera qu’une coquille vide, et nous aurons fait du mauvais travail. Il vaudrait mieux, à ce moment-là, supprimer toute mention du Président de la République à l’article 64. Je veux ajouter un dernier point concernant la pol...