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Interventions sur "interdiction" de Philippe Bas
3 interventions trouvées.
L'alinéa 35 de l'article 1er prévoit déjà cette interdiction.
Je vous propose de rétablir l'article 4, supprimé en séance publique hier contre l'avis de la commission et du Gouvernement, dans la rédaction adoptée par la commission des lois. Je vous rappelle que notre commission approuve depuis le début de ses travaux l'interdiction des emplois familiaux et le régime déclaratif des « emplois croisés ». Le texte voté par le Sénat présente, en outre, un grave problème d'incohérence : il interdit les emplois familiaux pour les ministres et les responsables d'exécutifs locaux mais pas pour les parlementaires. Pour ces raisons, je vous propose de revenir au texte de la commission et d'interdire à un parlementaire d'employer un...
... général ou régional. On peut aborder alors la question du cumul des mandats avec l'idée que ce ne serait qu'un cas de figure parmi d'autres. À propos du statut de l'élu local, on en a discuté il y a quelques semaines, lors de l'examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique : le principe est celui de l'autorisation de continuer son activité professionnelle et l'exception, l'interdiction pour une liste de métiers limitativement définis par la loi organique. Cette interdiction s'applique non pas parce qu'il y a un problème de temps mais parce qu'il y a un risque pour l'indépendance de l'élu. Le champ extrêmement large de la question du cumul en général n'est donc ici abordé que de manière très partielle par rapport aux questions réelles que soulève ce texte.
