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Interventions sur "irrecevable" de Philippe Bas
3 interventions trouvées.
...ut décider de donner des pouvoirs de cette nature au Parlement. Au-delà de l'irrecevabilité, cet amendement est en réalité inconstitutionnel. Nous ne pouvons imposer au Gouvernement de satisfaire cette demande. Aussi, il serait de bonne législation d'exclure définitivement tout amendement tendant à demander un rapport, car cette démarche est parfaitement vaine. L'amendement n° 196 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-37 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution car il est contraire à la règle dite « de l'entonnoir ». L'amendement COM-37 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
J'avais présenté un amendement similaire que j'ai finalement retiré car je craignais qu'il soit déclaré irrecevable. Je considère cependant qu'il s'agit d'une mesure nécessaire car les conditions de conservation d'organes à Paris sont scandaleuses et relèvent presque de l'abattoir, comme l'a révélé le journal L'Express. C'est indigne. Je souhaite donc que la commission ne déclare pas ces amendements irrecevables pour que nous puissions en débattre en séance publique.
