Interventions sur "juridique" de Philippe Bas

...estion que je me demande en l'écoutant si son rapport n'est pas déjà prêt... J'ai trouvé son exposé très intéressant et je souscris sans réserve à la plupart des éléments qu'il a développés. Changer le droit, ce n'est pas forcément mettre l'État par terre. Cela peut aussi être un moyen de le rétablir quand il est affaibli. Je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions par avance toute évolution juridique, notamment constitutionnelle, importante. Certes, nous ne devons pas partir du postulat qu'il faut absolument réviser la Constitution ou changer un certain nombre de lois organiques ou ordinaires, mais il ne faut pas non plus s'interdire de le faire. Comme vous l'avez décrit, nous sommes aujourd'hui dans une situation très tendue, parfois même critique. Si le droit pénal n'a pas été inventé pour...

...Personne, monsieur le garde des sceaux, n’a été capable de le dire, ni la Convention citoyenne pour le climat, ni le Gouvernement, ni même le Conseil d’État, qui a cependant exprimé avec netteté ses réserves. C’est que les implications de ce texte sont, en réalité, inconnues et même imprévisibles. Ce que nous avons, tout d’abord, c’est que l’article 1er de la Constitution n’a pas plus de valeur juridique que la Charte de l’environnement. La distinction entre une règle constitutionnelle et un objectif à valeur constitutionnelle ne dépend pas de la localisation de la norme constitutionnelle dans les textes fondamentaux. Le nouvel article 1er et la Charte sont contradictoires, telle est notre deuxième certitude. L’article 6 de la Charte prévoit en effet que « les politiques publiques doivent promou...

Cet aréopage n’a probablement pas pris le temps, non plus, de mettre son expertise juridique au niveau de l’expertise écologique dont il se prévaut. À cet égard, il n’a qu’une lointaine parenté avec l’Antiquité grecque, puisque, à Athènes, les 150 archontes de la colline d’Arès n’avaient pas été choisis au hasard, mais étaient tous issus des plus hautes magistratures. Cette différence explique sans doute un résultat aussi désolant pour la Constitution que pour l’écologie. Nulle institut...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, citoyens et sénateurs, l’écologie, c’est comme l’économie : c’est une science, mais ce n’est pas une science exacte. Il y a plusieurs politiques écologiques possibles, de la même manière qu’il y a plusieurs politiques économiques possibles. Et c’est bien le cœur du débat, au-delà des arguties juridiques, qu’il nous faut avoir entre nous. Personne – je dis bien « personne » – n’a le monopole de l’écologie. Monsieur le garde des sceaux, le fait qu’un référendum tranche le débat entre les politiques écologiques serait certainement une bonne chose. Cela permettrait d’avoir enfin un cap au lieu d’être sur un navire qui faseye, comme nous avons pu constater que c’était le cas au cours des dernières ...

...on de l'environnement, le développement économique et le progrès social ? Si nous voulons rompre avec cette recherche d'équilibre, prenons le texte du Gouvernement et acceptons le saut dans l'inconnu consistant à remettre les clés du pouvoir législatif en matière d'environnement au Conseil constitutionnel. C'est l'écologie radicale, l'écologie de la décroissance, qui triomphera. Au-delà du débat juridique, alors que la question du réchauffement climatique est devenue prégnante, c'est à ce niveau-là qu'il faut situer l'enjeu.