Interventions sur "justice" de Philippe Bas

...s groupes de la majorité et ceux de l'opposition ont toujours travaillé en bonne intelligence, ce qui a favorisé la continuité de nos travaux - on l'a constaté lors de l'élaboration de mon rapport d'information en 2017. Aujourd'hui, les pistes sont brouillées ; au lieu de faire un état général, nous aurions plutôt intérêt à dresser un état des lieux... Nous avons une loi de programmation pour la justice, qui comporte des éléments de réforme à côté des mesures budgétaires. Elle a permis la création des tribunaux judiciaires, qui est une bonne évolution. En revanche, elle comportait une planification de la hausse des crédits que nous avions jugée insuffisante, raison pour laquelle nous n'avions pas soutenu le texte. Son exécution a d'abord été inférieure aux prévisions de programmation, situation ...

...rêt à ne pas m'opposer à un texte qui ferait consensus entre nous, mais je suis sceptique. Trois points sont pour moi des limites absolument infranchissables - et qui ne sont pas franchies, ce qui me permet de ne pas m'opposer à ce texte. Premièrement, il n'y a pas d'imprescriptibilité. Celle-ci, inventée au procès de Nuremberg, est une dérogation à un principe fondamental du droit qui dit que la justice ne peut plus être rendue dans des conditions permettant d'administrer les preuves du crime ou du délit après une certaine durée. D'ailleurs, avec le système que nous avons adopté, qui ajoute à l'anniversaire des 18 ans un délai de 30 ans, nous allons déjà très loin. Pourtant, c'est parfois parce qu'il y a prescription que le souvenir de la blessure peut remonter à la surface. À cet égard, je ne s...

Au moment d’aborder la discussion des articles, je veux revenir sur plusieurs points qui ont paru essentiels à la commission. Personne ne peut nier que la démarche dans laquelle nous sommes engagés est délicate : il s’agit d’être particulièrement attentifs à d’anciens condamnés qui ont purgé leur peine, qui sont donc en règle avec la justice, et qui peuvent néanmoins présenter une forte dangerosité, mais aussi à la liberté que tout citoyen a le droit de pouvoir exercer à partir du moment où il est en règle avec la justice. Et nous ne nous sommes pas engagés dans cette délicate démarche sans prendre un certain nombre de précautions. Je suis d’ailleurs très heureux que notre collègue de l’Assemblée nationale, auteur de la proposition ...

...culier qui consiste, lorsque nous ne pouvons pas imposer nos choix, à essayer de limiter les dégâts... Sans accord en commission mixte paritaire, nous aurions eu non pas 18 cours criminelles, mais 30 ! C'est la raison d'être du compromis noué par nos rapporteurs. Sous tous les régimes, à une exception près, nous avons su en France trouver les moyens de faire fonctionner les cours d'assises, une justice rendue directement par le peuple. Nous ne pouvons pas accepter une évolution qui ferait passer le nombre de catégories de sanctions pénales de trois à quatre, avec chacune son tribunal : les contraventions, les délits, les « petits » crimes et les « grands » crimes. Cela constituerait une remise en cause profonde de notre système judiciaire, malgré vos propos, monsieur le rapporteur pour l'Assemb...

...s moyens et l’organisation des cours d’assises. Nous pouvons nous inquiéter avec vous de la difficulté à réunir les cours d’assises en France depuis quelques années. Nous pouvons nous inquiéter du report des procès. Si vous en discutez à cœur ouvert avec nous, vous remarquerez que nous partageons votre souci de trouver une solution à ces problèmes réellement très angoissants pour l’exercice de la justice. Pour autant, si nous entrons, à la faveur de la crise sanitaire, dans un processus d’accélération de l’élimination des cours d’assises, pour les remplacer par des tribunaux criminels, cela signifie que nous préférons, pour juger de crimes dont les accusés peuvent être exposés à de très lourdes peines de prison ou, au contraire, être relaxés, un jugement professionnel à un jugement en humanité. ...

..., après tout, le jury d’assises n’est pas si important, que le procès d’assises, qui, par son oralité, permet l’expression des passions, ne l’est pas non plus et que l’on peut fort bien s’acheminer vers un autre système. Ce serait la première fois depuis la Révolution française ! Madame la garde des sceaux, quel que soit notre désir d’être utile à la résolution des problèmes d’encombrement de la justice, nous ne pouvons pas accepter cette évolution.

Pour ma part, je suis favorable au maintien de l’article 8. Que l’on ne nous dise pas qu’il n’existe pas, dans le fonctionnement de la justice, de précédents de transactions. Cela fonctionne : je pense au plaider-coupable, mais aussi aux conventions judiciaires d’intérêt public créées par la loi Sapin II. Cette approche produit des résultats et ne constitue en rien, pour la justice, une manière de renoncer à sa mission. Au contraire, c’est un moyen de lui donner des leviers d’action extrêmement puissants, non seulement pour punir, puis...