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Interventions sur "l’aide" de Philippe Bas
3 interventions trouvées.
Le fait que cette question relève en réalité du droit d’entrée et de séjour des étrangers est si vrai que, avant la loi Taquet, un certain nombre de départements modèles – je peux citer celui de la Manche – avaient réussi à écarter un grand nombre de faux mineurs, avec l’aide de ce que l’on appelait autrefois la police de l’air et des frontières, qui, elle, ne se jugeait pas incompétente pour traiter la question des faux mineurs. Ainsi, l’appui de la police de l’air et des frontières et de la médecine légale des hôpitaux permettait d’écarter beaucoup de fraudeurs, qui sont en réalité des adultes de 25 à 30 ans et qui, sous couvert d’une fausse minorité, s’installent ...
...ès tant d’interventions de nos collègues, de notre rapporteur et de Mme la garde des sceaux, qui m’ont paru très convaincantes et pertinentes. Je voudrais dire aux auteurs de cet amendement que tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. La question ne devrait donc même pas se poser : nous ne pouvons pas punir quelqu’un en lui refusant un avocat pris en charge par l’aide juridictionnelle avant de savoir s’il est coupable. Et nous ne pouvons pas savoir s’il est coupable s’il n’a pas été défendu au cours d’un procès. Supposons qu’une cour d’assises se réunisse. L’accusé, poursuivi pour complicité d’attentat terroriste, clame son innocence. Au cours du procès, coup de théâtre : il a été pris pour un autre… La cour d’assises est convaincue de son innocence et le rel...
Mes chers collègues, le droit de timbre n’est en aucun cas une difficulté pour l’accès à la justice. Il est au contraire le moyen de financer l’aide juridictionnelle, sans laquelle un million de personnes n’auraient pas accès à la justice chaque année. Quand vous êtes impliqués dans un procès, vous versez plusieurs milliers d’euros à un avocat, du moins dans un certain nombre de cas, et vous seriez incapables de verser 20 euros à 50 euros de droit de timbre pour assurer le financement solidaire de l’aide juridictionnelle et permettre à d’autr...
