Interventions sur "l’environnement" de Philippe Bas

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, grâce à la Charte de l’environnement, voulue par le président Jacques Chirac, la protection de l’environnement est une exigence constitutionnelle depuis 2005. Aussi, pourquoi cette nouvelle réforme constitutionnelle ? Que va-t-elle changer ? Quelles nouvelles obligations implique-t-elle ? Personne, monsieur le garde des sceaux, n’a été capable de le dire, ni la Convention citoyenne pour le climat, ni le Gouvernement, ni même le Con...

...x normes constitutionnelles opposées ? Dites-nous ce que vous voulez vraiment, monsieur le garde des sceaux ! Vous restez au milieu du gué. Si vous voulez rejeter dans les oubliettes de l’histoire la notion de développement durable, parce qu’elle est à vos yeux dépassée, assumez-le franchement et ne tergiversez plus ! Tranchez la question et ne laissez pas subsister un article 6 de la Charte de l’environnement orthogonal au texte que vous voulez faire adopter. Dites clairement ce que vous n’avez écrit qu’obscurément, à savoir que la garantie de préservation de l’environnement est plus importante, à vos yeux, que le développement économique et le progrès social, et que vous voulez donc faire prévaloir celle-ci sur ceux-là. Vous avez le droit d’avoir cette conviction. Nous ne la partageons pas. Cependa...

..., le groupe Les Républicains, et la commission des lois. Il peut en revanche y avoir plusieurs politiques écologiques. Le Gouvernement avance masqué avec la sienne : il s’agit d’une politique écologique qui vise, grâce à une révision constitutionnelle, à rompre avec une conception du développement durable qui concilie écologie, économie et progrès social. Si nous voulons mentionner la Charte de l’environnement dans notre Constitution, c’est parce que nous sommes pour le développement durable. Nous demandons par conséquent que l’Assemblée nationale et le Gouvernement saisissent la main que nous leur tendons, en vue de parvenir à un accord sur cette base. Nous pensons que les Français sont profondément attachés au développement durable, qu’ils ne veulent ni d’une écologie punitive ni d’une écologie de l...

...u’un référendum tranche le débat entre les politiques écologiques serait certainement une bonne chose. Cela permettrait d’avoir enfin un cap au lieu d’être sur un navire qui faseye, comme nous avons pu constater que c’était le cas au cours des dernières années. Une telle perspective n’est donc pas de nature à nous inquiéter. Ce serait même très utile pour conforter le consensus né de la Charte de l’environnement sur une politique de développement durable. Cette Charte avait obtenu – c’est une autre époque ! – 531 votes favorables et 23 votes « contre » de la part des parlementaires. Ce référendum serait le moyen de lever définitivement l’hypothèque d’une écologie radicale de décroissance, dont, j’en suis certain, les Français ne veulent pas.

... commission des lois et notre commission du développement durable – les mots ont été bien choisis au Sénat – et de l’aménagement du territoire. L’ambiguïté que je dénonce tient au fait que le texte dont nous sommes saisis ferait coexister dans les dispositions les plus fondamentales de la République deux approches contradictoires de la politique écologique. La première est celle de la Charte de l’environnement, dont je vous recommande – c’est très facile d’accès – un examen attentif de l’article 6. La Charte s’inscrit dans une politique de développement durable, qu’elle définit comme la conciliation entre la protection de l’environnement, le développement économique et le progrès social. Je crois que c’est la bonne conception de la politique écologique. Le texte que vous nous soumettez sort de cet équ...

Nous voulons l’écologie du développement durable, celle qui concilie protection de l’environnement, développement économique et progrès social. De ce triptyque, nous ne voulons pas sortir. Et nous pensons que les Français seront d’accord avec nous.

C’est une funeste prédiction que je fais. Je suis sûr qu’elle ne se réalisera pas. D’ailleurs, au Sénat, nous mettrons tout en œuvre pour qu’elle ne puisse pas se réaliser. L’essentiel à nos yeux est que chacun comprenne que, dans sa rédaction actuelle, une telle révision constitutionnelle ne serait pas sans effet. Elle constituerait un changement radical par rapport à la Charte de l’environnement et à l’équilibre trouvé en 2005 pour une politique de développement durable. Ce serait un saut dans l’inconnu, dans lequel le politique serait débordé par le juge. Nous avions, nous, le devoir de retirer le venin de ce texte et de réaffirmer ce qui fait déjà consensus entre les Français. Vous l’aurez compris, pour moi, il s’agit de la politique de développement durable. Sur cette base, monsieur...

...se en faute. Naturellement, s’il y a une victime, s’il s’agit d’un crime, ou d’un délit qui affecte une personne physique, il n’est pas possible de transiger. On ne peut alors utiliser ce dispositif ; je tiens à souligner qu’y recourir n’est jamais qu’une possibilité, et non une obligation. La justice tord le bras de la personne morale, par exemple de l’entreprise qui commet des dégradations de l’environnement. Celle-ci se soumet à la procédure, fait preuve de bonne volonté ; on la surveille pendant un certain nombre d’années, en lui accordant un délai pour se mettre en situation de respecter l’environnement. Par ailleurs, il y a une ordonnance de validation publique, le montant de l’amende est public, la convention elle-même est publique ! J’estime pour ma part que beaucoup de garanties sont apportée...