Interventions sur "littoral" de Philippe Bas

...par notre collègue Bizet et notre ancienne collègue Herviaux. Je rappelle aussi les votes constants sur cette question de la commission des lois, de la commission de l’aménagement du territoire et, aujourd’hui, de la commission des affaires économiques. Je voudrais que l’on cesse de faire à toutes ces initiatives une sorte de procès en sorcellerie. Oui, nous sommes profondément attachés à la loi Littoral. Oui, cher collègue Dantec, cette loi est notre bien commun, et nous devons la défendre. Mais je vous signale qu’aucune disposition de la loi Littoral n’interdit la construction dans les dents creuses : c’est une construction des jugements de tribunal administratif, et, d’ailleurs, il y a eu dans la jurisprudence de ces tribunaux de grandes différences d’appréciation. Il s’agit donc, d’une mani...

...utés et sénateurs d’un département, devant le maire de Saint-Brieuc, devant le président du conseil départemental des Côtes-d’Armor, devant le président du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale §– le principal parti de la majorité présidentielle – et qu’il annonce sa volonté de régler ce qu’il avait qualifié, un peu moins d’un an plus tôt, d’aberration – il visait non pas la loi Littoral, mais son application –, cela devrait valoir instruction aux membres du Gouvernement, et ce même si seuls les ministres peuvent s’exprimer au nom de l’exécutif devant nous ! Il y a là, je crois, un problème dans le fonctionnement de l’État. Je veux le relever, afin d’inciter le Gouvernement à renoncer à son amendement. Il vaudrait mieux, en effet, que nous puissions respecter ici la parole prési...

...er Michel Vaspart pour sa persévérance. Nous travaillons depuis de nombreuses années sur ces sujets. Il était indispensable de remettre à l’ordre du jour à la fois le dispositif ambitieux dont nous avions hérité, issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, et des mesures ponctuelles, limitées, parfaitement circonscrites, permettant, sans porter atteinte aux principes de la loi Littoral, de faciliter des constructions en dehors du rivage, sans vue sur la mer et sur autorisation du préfet, uniquement dans des hameaux, qu’il ne s’agit pas d’étendre, mais à l’intérieur desquels il y a déjà des constructions et, entre ces constructions, des terrains à bâtir. Je vous demanderai, madame la secrétaire d’État, de ne pas nous décevoir. Nous ne sommes pas moins que vous attachés à la loi...

...ment, enfin, c’est non pas le maire qui détient le pouvoir en la matière, mais le préfet. Pour parler familièrement, il s’agit de prévoir « bretelles et ceinture », et même deux paires de bretelles et deux ceintures ! §Car, en réalité, ces conditions sont extrêmement exigeantes, et l’on ne voit pas comment elles pourraient être transgressées au point de menacer le moins du monde la protection du littoral. Voilà pourquoi, madame la secrétaire d’État, j’attends avec confiance d’entendre le propos que vous tiendrez à la tribune. J’espère qu’il préfigurera l’accord du Gouvernement sur ces dispositions essentielles et sur l’ensemble du dispositif que Michel Vaspart a remis à l’ordre du jour avec cette proposition de loi à laquelle nous avons été très fiers, avec Bruno Retailleau, de nous associer en ...

Je voudrais dire aux auteurs de cet amendement que je le trouve très intéressant, tout en étant, comme le rapporteur de la commission saisie au fond, défavorable à son adoption. Pourquoi dis-je qu’il est intéressant ? Parce que sa discussion permet de toucher du doigt le point suivant : la loi Littoral autorise la construction de hameaux nouveaux. Il existe en effet une procédure, adoptée en 1986, qui prévoit cette faculté. Il est très intéressant de le relever, car, mes chers collègues, vous voulez supprimer cette faculté. Faut-il en conclure qu’on peut malgré tout modifier la loi Littoral, à condition de la durcir et d’empêcher ce qu’elle a permis ? Ce texte, qui est aujourd’hui un texte sacr...

Il faut vraiment prendre toute la mesure de ce que nous avons voulu faire, car le débat s’enflamme parfois : d’un côté, il y aurait les défenseurs intransigeants de la loi Littoral et, de l’autre, les bétonneurs. Or nous voulons faire un tout petit peu de chirurgie urbanistique.

...banisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Pour notre part, nous ne demandons pas d’extension de l’urbanisation. Nous voulons juste permettre de construire dans ce qu’il est convenu d’appeler des dents creuses. Je n’ai d’ailleurs pas entendu le Gouvernement critiquer le dispositif que nous envisageons. Il nous dit simplement qu’il est très attaché à la loi Littoral et qu’il ne veut pas qu’on y touche. Quant à moi, je suis très attaché à la loi Littoral ; c’est pourquoi je veux l’améliorer ! Je suis donc défavorable à cet amendement, mais il a au moins un mérite : en creux, ou en relief, je ne sais comment dire, il nous permet de défendre notre position en montrant que nous sommes tant et si bien attachés, nous aussi, à la loi Littoral que nous ne voulons p...

... rapporteur notre collègue Didier Mandelli. Je l'ai rencontré ; nous partageons la même approche. Ce texte part d'un constat : depuis deux tiers de siècle, l'érosion du trait de côte s'accélère ; les côtes les plus attaquées ont perdu plusieurs centaines de mètres. Le niveau de la mer devrait monter de 30 à 80 centimètres d'ici 2100. Les activités économiques et l'habitat sont remis en cause. Le littoral du Nord-Pas-de-Calais est attaqué à 70 %, celui de la Normandie à 60 % ; 5 400 logements du littoral aquitain sont menacés d'ici 2050. En revanche, l'Ille-et-Vilaine et la Corse ne sont touchées qu'à 10 %. L'outre-mer est aussi concerné par l'évolution du climat, comme nous en avons eu le triste témoignage l'an dernier avec l'ouragan Irma. Cette proposition de loi diminue le risque financier sup...

... de la situation spécifique des lacs de montagne. Le 24 novembre dernier, devant le congrès des maires, le Président de la République a parlé des « rigidités pensées pour parfois toute une catégorie alors que ça ne correspond pas à la réalité locale ! Des spécificités qui créent d'autres contraintes. » Il a ensuite cité le maire de Piana en Corse : « Moi, ma commune tout entière est dans la loi « littoral ». Comme j'ai des calanques, je suis pour partie dans la loi « montagne » et j'ai la moitié de la commune qui n'est concernée au fond, ni pas l'un, ni par l'autre. Ce sont des contraintes partout. Cela coûte cher, cela empêche des projets de développement ».

...ous devez donc apprécier l’amendement de notre collègue Jean Bizet comme il se doit : il vise à ajouter une cinquième possibilité de déroger aux dispositions prévues à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, mais sans aucunement revenir sur les réserves et garanties que je viens rappeler. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas s’inquiéter d’une éventuelle dégradation de l’aspect de notre littoral. En effet, les constructions autorisées ne se situeront pas sur le littoral ; elles seront en dehors des espaces proches du rivage. De plus, quel que soit l’endroit où elles se trouvent par rapport à la mer, il ne faut pas qu’elles soient de nature à porter atteinte à l’environnement ou au paysage. Par ailleurs, elles doivent naturellement respecter toutes les autres prescriptions contenues dans...

...sentée par Bruno Le Roux et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, a été adoptée sans opposition à l'Assemblée nationale. Elle concerne les occupants d'immeubles ou de terrains menacés par le recul du trait de côte. La France compte, avec ses outre-mer, 18 445 kilomètres de côtes, ce qui fait de son espace maritime le deuxième au monde, après celui des États-Unis. La « loi littoral » du 3 janvier 1986 ne concerne pas moins de 1 212 communes. Le recul du trait de côte n'est pas un phénomène récent : au XXème siècle, le niveau de la mer est monté de 15 centimètres. Ce phénomène s'accélère toutefois : la mer pourrait monter, d'après les prévisions, de 20 à 40 centimètres d'ici à 2050. Un quart des côtes françaises sont soumises à érosion ; 60 % des côtes normandes sont conce...

Issu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, le SRADDET a déjà été enrichi par la « loi biodiversité » du 8 août 2016, qui permet de prévoir des objectifs de protection et de développement du littoral. Cette proposition de loi fait référence à cette compétence en prévoyant à l'article 1er une mise en cohérence entre le SRADDET, d'une part, et la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, d'autre part. Concernant le droit de préemption, les auteurs de la proposition de loi ont eu la sagesse de reprendre la liste des autorités titulaires fixée par le code de l'urbanisme, ce qui d...

...ivité territoriale pourrait exercer son droit de préemption sur un bien menacé par le recul du trait de côte, afin de permettre au propriétaire d'y vivre ou d'y poursuivre son activité sans avoir à risquer son patrimoine ; mais dans certains cas, le déplacement du logement ou de l'activité sera inévitable. Mon amendement COM-12 ouvre la faculté de déroger, dans cette situation précise, à la « loi littoral » en autorisant le déplacement de l'activité ou des logements concernés à proximité du littoral. Ce dispositif serait très encadré ; il faudrait l'accord du préfet, l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, enfin, un zonage spécifique dans les schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme. Ces documents pourraient être révisés par une procé...

Des groupements d'intérêt public (GIP) travaillent en ce sens, notamment en Gironde. Dans d'autres zones, ce travail est effectué par le Conservatoire du littoral ou par des établissements publics fonciers.

Mon amendement COM-16 équilibre la relation contractuelle en étendant au preneur l'interdiction faite au bailleur de résilier unilatéralement un bail réel immobilier littoral (BRILi). L'amendement COM-16 est adopté. Mon amendement COM-17 précise les obligations du bailleur lorsqu'il contracte un BRILi. L'amendement COM-17 est adopté. Mon amendement COM-18 clarifie la rédaction de l'Assemblée nationale. L'amendement COM-18 est adopté. Mon amendement COM-19 confie aux parties, et non à la loi, le soin de fixer le prix de cession des bâtiments construits par le...