Interventions sur "magistrat" de Philippe Bas

Aux termes de l'article 64 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature assiste le Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Quant à l'article 65, il précise le détail de ses compétences et de son organisation pour les nominations, et la discipline des magistrats du siège et du parquet. Y a-t-il, de votre point de vue, à partir de ces dispositions de la Constitution, une légitimité pour le Conseil supérieur d...

... des états généraux de la justice s'inspirent du rapport d'information « Cinq ans pour sauver la justice ! » que nous avions adopté à l'issue de ce travail de contrôle approfondi. Pour autant, cette expérience a été extrêmement enrichissante car j'ai pu regarder par le trou de la serrure le fonctionnement de la justice. À la permanence du parquet, j'ai assisté à un échange téléphonique entre une magistrate et un officier police judiciaire. Elle a cadré les échanges pour faire en sorte que la procédure ne soit pas viciée. Le policier, pourtant très respectueux de la justice, s'en est agacé. Si ce cadrage n'avait pas eu lieu, il n'aurait pas pu y avoir de poursuites. Une heure plus tard, l'officier de police judiciaire a présenté le résultat de son enquête. La magistrate a voulu mettre sous écrous u...

… puisque la table ronde que nous avons organisée il y a quinze jours a fait apparaître une très large convergence des avocats, des syndicats de magistrats et des syndicats de personnels des greffes autour d’un certain nombre de demandes. Madame la garde des sceaux, les professions de justice ont des attentes. Chacun est conscient de la nécessité de réformer. Nous partageons le même diagnostic sur la situation de notre justice. Les délais de traitement des affaires – la Cour des comptes vient encore de le rappeler – ne cessent de s’allonger. L’eff...

Cependant, il ne suffit pas de développer les alternatives à la prison pour s’accommoder de la situation de surpopulation carcérale que nous connaissons. Si les magistrats prononcent aujourd’hui des peines de prison, ce n’est pas simplement parce qu’ils préfèrent la prison c’est aussi parce que les alternatives à la prison ne bénéficient pas des moyens nécessaires à leur développement. Nous en arrivons alors à notre deuxième point de divergence, qui est celui du budget. Certes, dans cette loi de programmation, est fait un effort méritoire, mais elle comporte des ...

...ourriez, laissant de côté cette problématique, nous dire que vous voulez consacrer des moyens supplémentaires à l’action du ministère public dans la lutte contre le terrorisme et que vous voulez aussi une meilleure organisation. Examinons ces deux points. Où sont les moyens supplémentaires ? Nous ne vous avons pas entendue nous expliquer que vous alliez mobiliser des effectifs supplémentaires de magistrats du parquet dédiés à la lutte contre le terrorisme. Mais peut-être allez-vous le faire à la suite de la demande que je vous présente maintenant… Ces moyens seront-ils massifs pour permettre au parquet national antiterroriste de pouvoir voler de ses propres ailes, sans avoir régulièrement recours aux éléments supplétifs du ministère public de Paris ? Vous êtes tellement peu assurée que ce parquet ...

… des magistrats au sein du parquet de Paris pour venir leur prêter main-forte. Le malheureux procureur de la République de Paris, qui aura certes donné un avis sur la liste qui aura été élaborée en début d’année, ne pourra alors rien faire d’autre que de déléguer ses magistrats à la lutte contre le terrorisme sans avoir la possibilité, comme il le fait actuellement, de déterminer lui-même quels sont ceux qui po...

Mes chers collègues, ce débat mérite assurément d’avoir lieu, et je tiens à rappeler un certain nombre d’éléments à ce titre, même s’ils ont déjà été énoncés. Les décisions de justice dans notre pays sont évidemment transparentes. Chacun peut y avoir accès. Elles comportent les noms des magistrats, des avocats et des parties. Il ne s’agit pas ici de décider si l’on doit les rendre publiques ou pas : elles sont publiques, et elles le resteront. Il s’agit ici de décider quelle extension nous devons donner à la mise à disposition, en masse, des décisions de justice. L’open data des décisions de justice a été décidée. Nous nous sommes prononcés sur cette question. Le premier président...