Interventions sur "mode" de Philippe Bas

...mbre d’obligations de cette femme vis-à-vis de l’enfant, puis, plus tard, de cet enfant vis-à-vis de cette femme. De mon point de vue, il n’est pas acceptable que l’on soit mère lorsque l’on accouche d’un enfant né d’un couple hétérosexuel et qu’on ne le soit pas nécessairement lorsque l’enfant naît d’un couple de femmes. Ce serait une inégalité majeure dans la preuve de la filiation et dans son mode d’établissement. Nous devons être très attentifs sur ce point. De ce fait, il nous faut traiter le problème de la compagne de la mère, sans laquelle l’enfant n’aurait pas été conçu et ne serait pas né. Je crois que nous pouvons atteindre l’égalité de droits entre les deux femmes en prévoyant que l’épouse ou la compagne de la mère sera autant mère que celle-ci, parce qu’elle aura bénéficié de la ...

...on. Je pense au contraire qu’elle est parfaitement adaptée. En effet, elle est destinée à permettre une vérification par le juge, mais surtout à établir une filiation maternelle à stricte égalité avec toute autre filiation maternelle. Par ailleurs, afin de pouvoir tenir le discours de vérité dont nous admettons tous qu’il est indispensable au développement de l’enfant, il faut absolument que les modes d’établissement du lien de filiation entre l’enfant et ses parents reposent sur une réalité, et non sur une invention. Enfin, un dernier argument me paraît peser fortement en faveur de la solution proposée par Mme Primas : celui de la prudence. Si, chaque fois qu’un problème se pose, on remet en cause des modes d’établissement de la filiation maternelle établis depuis plusieurs siècles, on n’en...

Monsieur le ministre, je déplore votre argumentation. Il n’y a pas ici un ministre qui défendrait le monde rural et une commission des lois qui porterait atteinte aux intérêts du monde rural. Je vous le dis, la manière dont vous avez posé le problème est assez déplaisante, car, en réalité, votre grille d’analyse ne me paraît pas adaptée. Quand nous décidons du mode de scrutin pour l’élection du bureau, nous pensons à l’intérêt de l’intercommunalité elle-même pour faire en sorte qu’il y ait une cohésion. Aucun des deux modes de scrutin ne garantit par lui-même la représentation des communes rurales. Si l’on devait choisir, on pourrait penser que, compte tenu de la nature de l’intercommunalité, le fait qu’il y ait une liste et que l’intérêt fondamental de l’e...

...tionaux, soit européens, et nationaux dans l’Europe. Ce n’est pas le niveau des enjeux qui justifie la mise en place de la territorialisation. Celle-ci est nécessaire pour que nous soyons proches de nos électeurs, pour que nous les entendions et les écoutions, et pour qu’ils puissent nourrir notre réflexion. Voilà pourquoi il me paraît tout naturel de défendre, dans le cadre de cette réforme du mode de scrutin européen, les mêmes principes que ceux que nous défendons pour les élections législatives et sénatoriales.