Interventions sur "obligation" de Philippe Bas

...de telles mesures. Je crois qu'il y a une différence entre « favoriser » et « garantir ». Quand, à son article 2, la Charte de l'environnement dispose que « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement » - ce qui inclut le législateur, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé - elle n'oblige pas à grand-chose, car on peut prendre part sans obligation de réussir. Lorsqu'à l'article 6, il est écrit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable » et qu'« à cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social », le texte s'inscrit dans la même logique intellectuelle que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui ne proc...

J'entends bien, à travers toutes les questions posées, qu'il y a parmi nous beaucoup d'interrogations sur la conciliation entre les principes. Vos réponses ne m'ont pas complètement rassuré sur ce point. Cette quasi-obligation de résultat signifie qu'on fera prévaloir la préservation de l'environnement, de la biodiversité, sur le progrès économique et social. Or j'ai lu dans l'article 6 de la Charte de l'environnement que la définition même du développement durable, c'est la conciliation entre ces principes. Par conséquent, peut-on laisser co-exister l'article 6 de la Charte de l'environnement avec l'ajout que proposez...

... les droits d'entrée de séjour des polygames, les mariages forcés, les certificats de virginité, les règles en matière d'excision. De même, il n'est pas difficile d'approuver l'effort d'incitation à la migration de la loi de 1901 vers la loi de 1905 pour les associations organisant des cultes. Quatre améliorations importantes ont été prévues par nos différents rapporteurs : l'assouplissement des obligations déclaratives ; l'école à la maison, qui est une liberté, et dont on ne voit pas pourquoi elle serait remise en cause à la faveur de ce texte ; le rétablissement de l'article 35 ; et enfin, la prise en compte des contraintes exercées sur un certain nombre d'organismes à but lucratif.

Cet amendement concerne plus de 500 000 Français appartenant à nos conseils municipaux, départementaux ou régionaux. C'est une raison suffisante pour être très prudent. J'observe une discordance entre l'objet de l'amendement et son texte. Le présent amendement, dit l'objet, tend à renforcer les obligations de neutralité des élus introduite par l'article 2 bis. Mais le mot de « neutralité » n'apparaît pas dans le II, où il n'est pas question de neutralité, mais de demander aux élus locaux d'exercer leur mandat dans le respect du principe de laïcité. Soit on ne le demandait pas jusqu'alors et je m'interroge beaucoup sur notre Constitution, soit il s'agit de quelque chose de purement déclaratoire qui...