Interventions sur "pénal" de Philippe Bas

...le que nous portons consiste à dire que, dans la mesure où il n’est pas possible de prévoir la présomption irréfragable, prévoyons au moins la présomption simple ; cette question sera abordée dans un instant. Pour l’instant, on parle de ce qu’est un viol. Il faut bien que le droit le définisse pour que des condamnations pour viol puissent être prononcées. Depuis 2010, l’article 222-22-1 du code pénal prévoit que la contrainte peut caractériser un viol et qu’elle peut être physique ou morale. Mais qu’est-ce qu’une contrainte morale ? Pour aider le juge, le législateur a précisé que la contrainte morale peut résulter d’une différence d’âge, combinée à l’exercice d’une autorité de droit ou de fait que l’agresseur exerce sur la victime, ces deux conditions étant indissociables et non pas exclusiv...

...issé. Cependant, nous pensons que les alternatives à la prison et l’aménagement des peines ont une portée d’autant plus grande, à l’égard du délinquant, que la menace de la prison continue à exister. C’est d’ailleurs si vrai que notre rapporteur, après avoir proposé de supprimer la possibilité de prononcer des peines de prison, même avec sursis, pour certains délits, au bénéfice de la contrainte pénale, s’est empressé de proposer la création d’un délit de non-observation des obligations décidées dans le cadre de la contrainte pénale, pour que le tribunal puisse placer en détention le délinquant qui manquerait auxdites obligations.

Nous nous opposons donc aussi fermement à la doctrine du « tout sauf la prison » qu’à celle du « tout carcéral », parce qu’elle est constitutive d’une politique pénale délibérément moins sévère, dont la mise en œuvre contribuerait à affaiblir la lutte contre la violence. Une telle politique pénale est à contre-courant des attentes profondes de nos compatriotes.

...ine naïveté, au sens où le Premier ministre Lionel Jospin avait employé ce mot pour regretter les insuffisances de sa politique en matière de lutte contre l’insécurité. Sachez que nous nous proclamons nous aussi humanistes. C’est cet humanisme qui nous pousse à vouloir une société plus sûre pour chacun de ses membres, alors qu’elle est de plus en plus violente. Ce qui doit inspirer la politique pénale, c’est la nécessité de mettre à la disposition des magistrats des sanctions qui rendent la punition certaine, effective, immédiate ou, du moins, rapide, connue à l’avance, dissuasive et légitime parce que proportionnée à la faute. C’est pourquoi tout ce qui contribue à la confusion de l’échelle des peines, à l’incertitude dans le quantum des sanctions, au retard dans l’exécution des conda...

...Nous sommes satisfaits quand, en matière d’aménagement des peines, la commission des lois, sur proposition de son rapporteur, rétablit la nécessaire distinction entre récidiviste et non-récidiviste. Nous sommes aussi favorables à l’obligation de soins en cas d’altération du discernement du délinquant au moment de la commission de l’infraction. Ces dispositions sur l’atténuation de responsabilité pénale des personnes atteintes d’un trouble mental font enfin droit à l’excellente proposition de loi de Jean-René Lecerf votée par le Sénat en janvier 2011. Nous apprécions également l’effort d’acclimatation de la justice dite « restaurative » et nous accueillons positivement l’ouverture de la possibilité que le condamné fasse un versement au fonds de garantie des victimes. Enfin, nous reconnaissons...

Ainsi, le parquet pourrait demander la révocation du sursis d’un condamné quand un tribunal aura prononcé une seconde condamnation sans avoir eu connaissance de la première. De même, il ne serait pas possible de convertir en contraintes pénales des peines de prison prononcées avant le vote de la réforme. Les modalités d’exécution de la contrainte pénale seraient simplifiées par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale, en renforçant le pouvoir du juge de l’application des peines. Enfin, la loi ne déléguerait aucune responsabilité du procureur de la République aux officiers de police judiciaire, contrairement à ce que voulait le...

Certaines sont inutiles ou de pur affichage, d’autres nous paraissent réellement nuisibles, voire toxiques, d’autres encore risquent de provoquer de graves confusions dans la politique pénale.

Il faut en parler au moment de la discussion de cette motion tendant à opposer la question préalable, monsieur le président de la commission, vous avez tout à fait raison ! Est inutile, tout d’abord, le nouvel article 130-1 du code pénal, définissant la fonction de la peine dans un jargon que l’on rencontre encore rarement, heureusement, dans notre code pénal. Cet article inscrit d’entrée de jeu le texte dans un droit proclamatoire, où transparaît surtout la volonté de mettre en forme juridique un discours politique.

...lement erroné, parce qu’il voudrait que les peines planchers, puisque ce sont surtout elles que vous visez, soient des peines automatiques, alors qu’il appartient au magistrat de les écarter chaque fois que la situation du délinquant le justifie à ses yeux. Il n’y a pas plus d’automaticité dans les peines planchers que le projet de loi, dans sa rédaction initiale, n’en mettait dans la contrainte pénale, puisque le Gouvernement avait souhaité inscrire le recours à celle-ci comme une simple possibilité ajoutée à la gamme des sanctions, et non comme une peine excluant la possibilité de l’emprisonnement. Aucune disposition pénale d’aucune sorte n’autorise actuellement les juridictions à renoncer à leur obligation d’appréciation des faits et de la situation du délinquant. Plus préoccupantes encor...

Les peines planchers seraient supprimées. Les peines d’emprisonnement devraient être motivées, mais non pas la contrainte pénale. La révocation des sursis en cas de récidive ne serait plus automatique. Une même peine pourrait donner lieu à plusieurs révocations partielles sans révocation définitive. Le régime des récidivistes serait aligné sur celui des primo-délinquants en matière de révocation de sursis. Les tribunaux correctionnels pour mineurs seraient abandonnés, la rétention de sûreté supprimée. L’ensemble de ces m...

...ventail de peines alternatives. S’ils ne recourent pas à ces peines de substitution, c’est qu’ils considèrent que la peine de prison est la sanction la plus appropriée dans les cas où ils décident de la prononcer. À l’évidence, cette réforme ne peut lever aucun des obstacles qui ont jusqu’à présent entravé le développement des alternatives à la prison et des aménagements de peines. La contrainte pénale est d’abord une contrainte exercée sur les magistrats eux-mêmes. Vous allez les placer devant une double impasse : celle de la surpopulation carcérale, qui empêche, si rien n’est fait, de mettre en œuvre les peines de prison, et, désormais, celle d’une sanction globale, difficile à décider pour la juridiction, longue à élaborer et qui ne se développera pas davantage que les obligations éparses d...

L’article 1er ajoute au code pénal un article visant à définir à la fois la nature et le sens de la peine. Malgré le caractère très synthétique que lui ont imprimé ses auteurs, on y trouve les intérêts de la société, ceux de la victime, la nécessité de la réinsertion du délinquant et encore beaucoup d’autres choses… Bref, on y ménage la chèvre et le chou. Tout le monde peut y trouver son compte ! Il s'agit non pas d’une dispositi...

Je ne voterai pas cet amendement, même rectifié. Bien sûr que la victime a des droits dans le procès pénal ! Elle est partie au procès, elle prend un défenseur. Elle n’a pas que des intérêts. Cet abaissement de la qualification des motifs pour lesquels la victime peut avoir à prendre part au procès est un très mauvais signal. Autant je ne suis pas favorable à ce que l’on inscrive dans la loi des professions de foi mises en forme juridique qui ne présentent aucun d’intérêt pour la fixation d’une règle...

Contrairement à ce qu’a dit Mme le garde des sceaux voilà quelques instants, les peines planchers, telles qu’elles ont été définies dans le code pénal, ne mettent pas fin à la liberté d’appréciation des juges et n’empêchent nullement le respect du principe constitutionnel d’individualisation des peines. Lors des réformes successives du code pénal, nous avons pris l’habitude d’adresser aux juridictions des recommandations pour recourir à telle ou telle forme de peine. Nous avons nous-mêmes contribué à cette évolution. Le texte du Gouvernement n...

...stauration d’un sursis, pour suspendre en quelque sorte une épée de Damoclès au-dessus de la tête du délinquant, afin de dissuader toute récidive. Si le sursis, prononcé par le juge en toute connaissance de cause, n’est plus automatiquement révoqué en cas de récidive, la notion même de récidive perd presque toute sa portée. Voilà pourquoi cette évolution nous semble préjudiciable à une politique pénale responsable. Elle permet à des magistrats de remettre en cause une décision fondamentale prise précédemment, par la condamnation avec sursis.

Je voterai cet amendement. Lorsque j’ai défendu la motion tendant à opposer la question préalable, j’ai souligné qu’il n’est pas de véritable expérimentation si sa généralisation n’est pas suspendue à une décision postérieure à son évaluation. Ici, le délai prévu est très court. Nous sommes en juin 2014, et la généralisation du système de la contrainte pénale est prévue au 1er janvier 2017. Cela ne laisse nullement le temps à l’expérimentation de se déployer dans les tribunaux et de prendre le recul nécessaire pour en apprécier la validité. En outre, madame le garde des sceaux, contrairement à votre interprétation du texte en discussion, l’alinéa 16 de l’article 6 bis dispose que « le dernier alinéa de l’article 132-45 du code pénal, » – c'es...