Interventions sur "visa" de Philippe Bas

… alors, en raison même de cette amitié, ils doivent savoir que certaines choses sont très importantes pour nous et nous aider à les mettre en œuvre. Il y a là non une stratégie de la tension, mais une stratégie de l’amitié, car il n’est d’amitié que réciproque ! Concernant les visas, en écrivant que « le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires », nous envoyons un signal politique absolument nécessaire, mais nous n’entrons nullement dans une démarche violente. Simplement, que tous nos partenaires sachent bien qu’il est des éléments essentiels à une bonne relation avec la France...

Cher président Sueur, il y a une contradiction dans les termes de cet amendement. Si la délivrance du visa est de plein droit, cela signifie qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne peut s’y opposer.

Je voudrais tenter de rassurer à la fois M. le ministre et M. Kaltenbach. L’amendement n° 1 rectifié quater, que nous avons adopté tout à l’heure, a été rectifié sur mon initiative de sorte que les demandes de visa formulées au titre du droit d’asile ou du droit constitutionnel au regroupement familial ne soient plus concernées par les plafonds.

...ns d’ordre juridique. Celle-ci mérite d’avoir lieu. Vous avez tout à fait raison de souligner que le droit de mener une vie familiale concerne les relations aussi bien avec les enfants qu’avec le conjoint. C’est bien ce que nous avons entendu signifier au travers de l’amendement n° 1 rectifié quater. Dès lors que tous les motifs familiaux pouvant être invoqués pour formuler une demande de visa sont bien couverts, il n’y a plus de problème de constitutionnalité ni de conventionalité. Je persiste donc dans ma position. Notre souhait n’est certainement pas de faire adopter par notre assemblée un amendement qui serait non conventionnel et non constitutionnel : bien au contraire, nous voulons que le Sénat vote un dispositif permettant d’instituer, à la différence de celui qui faisait l’obje...

...sile que tout ce qui concerne l’immigration familiale – ce qui n’empêche d'ailleurs pas de réglementer davantage l’immigration familiale au travers d’autres dispositions du texte. Si nous voulons boucler le dispositif, il faut bien que, à un moment donné, pour les catégories d’étrangers faisant l’objet d’une autorisation annuelle d’entrée sur le territoire, il y ait impossibilité de délivrer des visas une fois que le contingent voté par le Parlement est rempli. Sinon, le vote du Parlement sera un coup d’épée dans l’eau !