Interventions sur "asile" de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'interviens en mon nom et en celui de ma collègue Muriel Jourda, également rapporteur pour avis de la commission des lois, qui ne peut être présente aujourd'hui. Madame la secrétaire d'État, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est un peu le rocher de Sisyphe du Gouvernement. Nos conclusions sont toujours à peu près les mêmes, puisque nous émettons cette année encore un avis défavorable sur les crédits de cette mission, tout en mesurant les difficultés de l'exercice. En matière de lutte contre l'immigration irrégulière, les résultats ne sont pas brillants, chacun le sait. On constate un découplage cro...

Là encore, il n'y a pas de débat quant au fond : évidemment, tout le monde est préoccupé par le problème des violences et des agressions sexuelles. L'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile propose une liste indicative, et, comme dans toute liste, chacun va regretter l'absence d'un élément. Mais cette énumération déjà les « autres formes […] de violences psychologiques, physiques ou sexuelles ». Sans vouloir nous lancer dans un débat sémantique, nous avons le sentiment que la notion de « violence sexuelle » a une extension plus large que celle d'agression sexuelle.

... système dématérialisé du ministère de l'intérieur de la police des étrangers. Ses équipes le savent également : nous n'avons pas totalement confiance dans l'Anef, le système de l'administration numérique pour les étrangers en France. Ce sujet de discussion est récurrent : nous y reviendrons le lundi 4 décembre prochain, sauf erreur de ma part, en rendant notre avis sur la mission « Immigration, asile et intégration ».

...'Orly, faudra-t-il aller à Strasbourg ou au tribunal administratif de Versailles ? Cela paraît totalement déraisonnable du point de vue de l'organisation. Je ne vois donc pas comment faire autrement. Ainsi, autant nous avons une approche plus réservée pour ce qui concerne les entretiens auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), autant, en l'espèce, l'utilisation de la visio-audience nous paraît justifiée. Reste à définir les garanties. Dans notre pays, une audience doit être publique, sauf quand le juge décide qu'elle doit se tenir à huis clos. Il faut donc qu'il y ait aussi, au sein du CRA ou du LRA, une possibilité d'accès pour le public. Ensuite, se pose la question de l'interprète ; nos collègues voudraien...

...rsuivre et à amplifier le débat ; cela implique donc d'examiner le texte au fond ! Vous appelez à un discours de vérité ; c'est bien le point de départ ! Nous comptons quelque 600 000 à 900 000 personnes présentes illégalement sur notre sol, notre dispositif d'intégration est en panne, nous souffrons d'une incapacité chronique à atteindre nos objectifs et nous aurons environ 150 000 demandeurs d'asile cette année – un record, même si la France est loin d'être le pays le plus « attractif » pour les demandeurs d'asile. Je conclurai, madame la sénatrice, en réagissant à deux des points que vous avez abordés. Vous avez dit que nous vivions une époque de conflits multiples, ce en quoi, bien sûr, vous avez raison. Aussi le texte est-il une réponse non à je ne sais quel air du temps qui serait à la...

Vous nous avez également indiqué qu'il manquait une étude d'impact et que la mesure des phénomènes qui sont en cause n'avait pas été réalisée. Je pense, moi, que l'ensemble des événements qui se déroulent dans notre société, comme les chiffres que j'ai rappelés quant au nombre de personnes irrégulièrement présentes sur notre territoire ou au nombre de demandes d'asile, permettent bel et bien d'objectiver ce dont nous parlons. Par ailleurs, vous avez, ce qui est tout à fait normal, évoqué le détail du texte ; nous aurons l'occasion d'en débattre si votre motion est rejetée. Une dernière remarque sur ce que vous avez appelé la disparition de l'idéal européen : c'est un sujet auquel je suis sensible. Pour ma génération, qui a été construite intellectuellement p...

Muriel Jourda et moi-même avons travaillé en étroite collaboration sur l'ensemble des dispositions du projet de loi. Je la remercie de la qualité de nos échanges. Devons-nous légiférer une nouvelle fois en matière d'asile et d'immigration ? La réponse du Gouvernement est affirmative. En dépit de la différence des intitulés - nous sommes passés d'une loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, adoptée en 2018, au présent projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration -, il s'agit toujours du même sujet. Je note que nous sommes passés de « réussir » ...

...l'importance de la question des passeurs. Les drames que nous avons connus en Méditerranée ou dans la Manche conduisent à nous interroger sur ceux qui mettent à l'eau des bateaux avec à leur bord des hommes, des femmes et des enfants. Il n'est donc pas anormal d'aborder ce sujet sous un angle pénal. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale de droit d'asile (CNDA) font aussi l'objet de dispositions, selon le concept du « aller vers ». Si l'utilisation de cette notion est compréhensible en matière de gestion des collectivités locales, cela peut paraître plus aventureux pour la gestion du droit d'asile, qui dispose d'un corpus juridique propre. Au sujet de la déconcentration de l'OFPRA dans les préfectures, nous vous proposerons de mettre en place une...

Sur les articles 3 et 4, les rapporteurs ne proposent pas d'amendements. Nous verrons, en séance publique, les différents amendements qui seront présentés par les groupes. L'article 4 prévoit que les demandeurs d'asile en provenance de pays aux taux de protection très élevés puissent travailler sans attendre un délai de six mois, auquel s'ajoute celui de la demande d'autorisation de travail, qui est d'un à deux mois. En réalité, et c'est assez paradoxal, à l'issue de ce délai de six mois, peu de demandeurs d'asile font une demande d'autorisation de travail. Cela représente environ 4 000 cas par an. Ce sujet doi...

L'amendement COM-111 tend à créer un délit d'entrave au droit d'asile ; cela ne nous semble pas nécessaire. L'amendement COM-111 n'est pas adopté.

L'amendement COM-114 concerne la création de pôles territoriaux « France asile », qui permettrait notamment au demandeur d'asile d'introduire sa demande en étant accompagné d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Comme une généralisation immédiate des guichets « France asile » pourrait emboliser le dispositif, nous vous proposons donc de l'expérimenter, sur un temps limité et dans quelques départements - dont au moins un outre-mer. Nou...

L'amendement COM-232 comme je vous le disais propose d'expérimenter les pôles territoriaux « France asile » dans au moins dix départements et apporte la garantie supplémentaire que le demandeur d'asile puisse, transmettre à l'OFPRA tout élément utile jusqu'à son entretien personnel, qui ne pourrait avoir lieu avant un délai minimum de 21 jours. Nous sommes donc d'accord pour expérimenter la présence d'agents de l'OFPRA en préfecture, mais sans priver le demandeur d'asile de la possibilité rédiger a p...

...ndement COM-233 étend les prérogatives de l'OFII. L'amendement COM-233 est adopté et devient article additionnel. Avis défavorable à l'amendement COM-135 rectifié. Nous avons une appréciation différente des conditions de retrait des conditions matérielles d'accueil. L'amendement COM-135 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-234 intègre les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), marronnier de notre maison. Je doute qu'il y ait une opposition à cette proposition... L'amendement COM-234 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-235 est adopté et devient article additionnel. Retrait, à défaut avis défavorable à l'am...

Par son amendement COM-188, Mme Assassi propose de ne pas retenir la disposition réformant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette réforme vise à territorialiser la CNDA, et créer plusieurs chambres territoriales en région pour que les demandeurs d'asile n'aient pas systématiquement besoin de se rendre à Montreuil. La réforme vise aussi à faire du juge unique le principe, sauf exception. La rédaction du texte permettra toujours au juge de renvoyer, si la question le justifie, à la formation collégiale. Cette di...

L'amendement COM-139 vise à créer une contribution financière pour les étrangers qui demande un visa ou un titre de séjour. Il existe déjà des droits de timbre ou de procédure pour les demandes de titres, hors asile. Il n'est pas nécessaire de créer une taxe supplémentaire. Avis défavorable. L'amendement COM-139 n'est pas adopté.

...ginez si on devait généraliser, depuis Orly ou Roissy, les escortes d'agents de la police aux frontières vers le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal administratif. Nous approuvons la systématisation du procédé, mais nous apportons des garanties suffisantes. Le Conseil constitutionnel a validé le principe de la vidéo-audience dans certains cas, notamment devant la Cour nationale du droit d'asile en droit des étrangers. Nous proposons deux garanties : la mise à disposition physique du dossier au requérant, là où il se trouve ; et la possibilité pour le magistrat de suspendre l'audience en cas de difficulté technique. Avis favorable à l'amendement COM-197 de Marc-Philippe Daubresse. En raison de la difficulté à trouver des interprètes en continu dans toutes les langues, il faut admettre q...

L'amendement COM-71 prévoit un délai maximum pour l'octroi des décisions d'aide juridictionnelle. Je comprends l'intention, positive, mais fixer un délai n'aura pas d'effet juridique. Il n'y a pas lieu, non plus, d'avoir un délai d'octroi de l'aide juridictionnelle pour les seuls étrangers, cela nous semble contraire au principe constitutionnel d'égalité. En matière d'asile, l'aide juridictionnelle est de plein droit devant la CNDA sauf si le recours est manifestement irrecevable. Avis défavorable. L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-124. Nous ne sommes pas sûrs de pouvoir adopter par des dispositions directement applicables toutes les mesures d'application ou de coordination outre-mer. Ce sera peut-être possible d'ici la séance publique, mais dans le cas contraire, le recours aux ordonnances ne nous choquerait pas forcément. L'article 26 ne vise pas à réformer le droit de l'asile et de l'immigration en outre-mer, il prévoit simplement les mesures d'adaptation et d'extension en outre-mer de ce qui s'appliquerait en France hexagonale. L'amendement COM-124 n'est pas adopté. L'article 26 est adopté sans modification.

Avec l'asile, nous nous situons, à l'intérieur du dispositif qui vous a été présenté, dans le cadre d'une chaîne qui comprend essentiellement l'Ofpra, qui traite les demandes, et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui examine les recours. Le point essentiel est de se poser la question de savoir comment cette chaîne a réagi pendant la crise sanitaire. Nous avons, en quelque sorte, deux dynamiques qui ...

Jean-Yves Leconte a insisté sur le rôle de l'Ofpra en matière de reconstitution des éléments d'état civil. C'est une vieille règle de droit : à partir du moment où la demande d'asile d'une personne a été acceptée, celle-ci ne peut plus se tourner vers son pays d'origine pour réclamer des documents d'état civil. L'Ofpra a donc, entre autres missions, la responsabilité d'être l'officier d'état civil des demandeurs d'asile ; le directeur est très conscient de cette responsabilité. Les missions de l'Ofpra concernent, selon son directeur, plus de 500 000 personnes aujourd'hui. Ce...