Interventions sur "immigration" de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'interviens en mon nom et en celui de ma collègue Muriel Jourda, également rapporteur pour avis de la commission des lois, qui ne peut être présente aujourd'hui. Madame la secrétaire d'État, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est un peu le rocher de Sisyphe du Gouvernement. Nos conclusions sont toujours à peu près les mêmes, puisque nous émettons cette année encore un avis défavorable sur les crédits de cette mission, tout en mesurant les difficultés de l'exercice. En matière de lutte contre l'immigration irrégulière, les résultats ne sont pas brillants, chacun le sait. On constate un découpl...

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, l'article 1er A est très important, puisqu'il définit les conditions dans lesquelles le Parlement pourra débattre de la politique d'immigration de notre pays. Nous souhaiterions faire un focus sur deux sujets qui sont actuellement peu abordés. Le premier est l'évaluation de nos traités internationaux. En matière migratoire, nous en avons de deux types : les conventions qui nous lient avec les pays d'Afrique de l'Ouest et la Tunisie, et les traités qui nous lient avec l'Algérie. C'est un sujet qui n'a, à notre connaissance, jamais été é...

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir rappelé les propos du président Larcher, pour lequel, sur l’immigration, la situation n’est plus tenable, après avoir souligné que le travail technique entre les rapporteurs s’est très bien déroulé et que la majorité sénatoriale est d’accord sur la quasi-totalité des sujets

Cet amendement vise à poser dans le débat annuel que nous souhaitons la question de la participation des collectivités territoriales. Quel est leur niveau d'intervention pour accompagner le volet « intégration » de l'immigration ? L'attention s'est récemment focalisée sur l'exemple danois, qui repose largement sur des modalités de prise en charge de l'intégration à l'échelon local. Sans nous lancer dans de telles évolutions, il serait pertinent de regarder quelle est la part prise par les collectivités territoriales dans l'effort de la Nation sur les conditions d'intégration des étrangers.

Muriel Jourda et moi-même avons travaillé en étroite collaboration sur l'ensemble des dispositions du projet de loi. Je la remercie de la qualité de nos échanges. Devons-nous légiférer une nouvelle fois en matière d'asile et d'immigration ? La réponse du Gouvernement est affirmative. En dépit de la différence des intitulés - nous sommes passés d'une loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, adoptée en 2018, au présent projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration -, il s'agit toujours du même sujet. Je note que nous sommes passés de « réussir » à « améliorer » l...

...ar voie de conséquence, une démotivation des personnels. Cinquièmement, le texte traite de cette question sous un angle nouveau au travers du volet relatif aux relations à l'emploi. Il concerne les articles 3, 4, 5 et 7. Cela est probablement positif, dans la mesure où il vaut mieux tenir compte des réalités, notamment en Europe, où des inflexions dans des sens opposés interviennent en matière d'immigration, en particulier celle qui est liée à l'activité économique. On retrouve là la contradiction majeure que connaît actuellement notre pays où coexistent un taux de chômage qui reste élevé et un nombre de postes non pourvus, tout aussi important - je pense notamment au secteur de l'hôtellerie-restauration et à celui du BTP. Nous peinons à résoudre cette difficulté. Nous allons donc devoir concilier...

...ncerai pour ma part. En effet, la personne en situation d'irrégularité devra démontrer qu'elle a travaillé pendant huit mois et devra passer l'obstacle de son employeur, qui devra composer avec la révélation de cette situation d'irrégularité, qui l'expose à des sanctions pénales et administratives. Au demeurant, il est possible de gérer ce risque en paramétrant davantage l'article 3. En matière d'immigration professionnelle, des quotas peuvent être fixés. L'interdiction des quotas n'est valable que pour la demande d'asile et le rapprochement familial. À propos du second risque, celui de la « trappe à bas salaire », sujet le plus délicat, comme en témoigne l'intervention de Jacqueline Eustache-Brinio devant le ministre de l'intérieur le 28 février dernier on tire tout le monde vers le bas, car il s'a...

...ble à l'amendement de suppression COM-124. Nous ne sommes pas sûrs de pouvoir adopter par des dispositions directement applicables toutes les mesures d'application ou de coordination outre-mer. Ce sera peut-être possible d'ici la séance publique, mais dans le cas contraire, le recours aux ordonnances ne nous choquerait pas forcément. L'article 26 ne vise pas à réformer le droit de l'asile et de l'immigration en outre-mer, il prévoit simplement les mesures d'adaptation et d'extension en outre-mer de ce qui s'appliquerait en France hexagonale. L'amendement COM-124 n'est pas adopté. L'article 26 est adopté sans modification.

Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaiterais vous interroger sur la question des laissez-passer consulaires. Le sujet de l'immigration ne concerne pas seulement la France, mais la France et les pays d'origine. À cet égard, le Sénat avait regardé avec une certaine satisfaction notre pays mener une politique de réduction du nombre de visas accordés aux pays peu coopératifs en matière de délivrance de laissez-passer consulaires. Cette politique de réduction a été abandonnée. Cependant, lors de nos visites dans les préfectures, nous...

Ma première question concerne notre faculté à mesurer le niveau d'immigration régulière en France. Le chiffre qui est donné par votre ministère concernant ce qui est appelé le « stock de titres valides » - je vous prie de m'excuser de parler de stock, mais nous utilisons tous un langage technocratique, alors qu'il s'agit de personnes - continue d'augmenter. Fin 2020, il s'établissait à 3 454 816 titres. Lors de l'audition du directeur général de l'Ofpra, ce dernier nous a...

...r pour avoir votre lecture de ce qui reste encore à faire en la matière. La moitié des quelques éloignements réalisés le sont en outre-mer. Est-ce une réponse satisfaisante aux préoccupations de l'outre-mer ? Monsieur Leconte, je partage surtout votre conclusion : la réforme de la politique migratoire se fera forcément à l'échelle européenne. Monsieur Sueur, s'agissant de la différence entre l'immigration et l'asile, vous nous appelez à considérer les choses dans la durée, et je retrouve, dans l'intervention d'Éliane Assassi, une même logique d'analyse générale. Tout droit doit être socialement accepté. Notre pays a pris des engagements et il n'est dans l'esprit de personne de renoncer au droit d'asile, mais il n'est pas scandaleux d'examiner dans quelles conditions ce droit peut être socialement...