Interventions sur "justice" de Philippe Bonnecarrere

Votre rapport est de très grande qualité. Vous avez insisté sur le problème systémique qui caractérise la justice et sur la nécessité d'une perspective à long terme : nous sommes tous d'accord. M. Sauvé a indiqué qu'il appartenait désormais au Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, d'apprécier la suite à donner à vos travaux. Toutefois, entre la grande réforme systémique de long terme que vous nous recommandez et les réformes sectorielles, par où commencer ?

... être exécutées sous la forme de bracelets électroniques. L'amendement souhaite supprimer cette obligation d'aménagement, considérant que l'incarcération serait susceptible d'entraîner une prise de conscience chez le délinquant et de le dissuader de récidiver. Comment évaluer les effets de la peine sur la prévention de la récidive ? Voilà une question qui a été évoquée hier lors de l'Agora de la justice organisée à l'initiative du Président du Sénat. En effectuant la courte peine d'emprisonnement à laquelle elle a été condamnée, pensez-vous, chers collègues, que la personne connaîtra un « électrochoc » ? Ou bien que cette peine seront un stage de formation accélérée à la criminalité ? Notre perplexité est grande. Avis de sagesse, sachant qu'un retrait serait tout à fait compréhensible. Dans tous...

L'amendement n° 95 tombe sous le coup de l'irrecevabilité de l'article 45 de la Constitution. Il s'agit d'une question de répartition des compétences entre le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le secteur associatif habilité. Il s'agit d'un débat interne au monde de la justice. Nous ne sommes pas vraiment favorables à une modification de la répartition des compétences. Cependant, aucune disposition ne concerne le SPIP dans ce texte.

Nous avons passé une partie de la soirée d'hier, lors de l'Agora de la justice, à rappeler qu'il ne fallait pas légiférer sous le coup de l'émotion. Or les amendements n° 5 rectifié et 24 visent à tirer une conséquence du meurtre dramatique du Père Olivier Maire. Se pose la question de l'articulation entre les mesures de sûreté ou l'exécution de la peine et l'obligation de quitter le territoire. Alors que le problème touche au code de procédure pénale et à son articulation...

Les amendements identiques n° 104 et 113 prévoient la possibilité pour un avocat d'introduire une action de groupe en justice. Or ces dispositions n'ont aucun lien, même indirect, avec le présent texte. Ces amendements sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 104 et 113 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Ce texte destiné à favoriser la confiance de nos concitoyens dans la justice ne nous semble pas atteindre cet objectif : il ne concerne pas la juridiction du quotidien ni l'exécution des peines. D'une certaine manière, il survient à contretemps. Paradoxalement, il utilise les marges de manoeuvre budgétaires obtenues par le garde des sceaux en 2021 et en 2022 pour apporter de la complexité. Ce texte ne comprend pas de dispositions en matière de simplification - c'est plut...

Nous en venons au secret professionnel de l'avocat, élément essentiel des droits de la défense qui ont valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel n'a jamais demandé que le respect du secret professionnel de l'avocat soit étendu à celui du conseil, non plus que la CEDH et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Si la France devait garantir le respect du secret professionnel du conseil, elle irait plus loin que les autres pays européens. Cette extension proposée par les avocats, adoptée par l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale, est une réaction à un arrêt de la Cour de cassation rendu dans une affaire de droit de la concurrence, qui a suscité quelques inquiétudes....

Merci d'avoir placé vos propos sous l'égide du pacte républicain. Sur les causes du manque de confiance dans la justice, deux éléments ressortent des échanges avec les magistrats et nos concitoyens : les délais en matière de justice civile, et un sentiment - je dis bien un sentiment - d'impunité au sein de la population. Votre texte va-t-il contribuer à l'amélioration de la confiance, alors qu'il ne traite pas ces deux causes ?

Vous avez souligné l'augmentation du budget de la justice, dont nous vous donnons acte. Mais en même temps que les postes sont créés, que les tableaux des effectifs sont enfin complets, vous prévoyez de nouvelles réformes alors que les précédentes ne sont pas encore appliquées, que les logiciels métier ne seront pas en place, et vous remettez en tension le monde judiciaire. Nous ne sommes pas opposés, sur le principe, à une limitation de la durée de l'...

...use, puisqu’il s’agit de la loi Macron. Il concernait la profession des notaires et des commissaires judiciaires, et prévoyait une gestion affreusement compliquée des cotisations au fonds de péréquation interprofessionnel : le système, mi-fiscal et mi-civil, prenait en compte un fonds spécifique de dotation, une gestion par la Caisse des dépôts et consignations, une cosignature du ministère de la justice et de Bercy, et enfin l’avis de l’Autorité de la concurrence. Soucieux de ne pas pousser l’Assemblée nationale dans ses retranchements, j’avais considéré qu’il fallait conserver l’avis de l’Autorité de la concurrence et supprimer le reste, et vous m’aviez suivi. Mes chers collègues, ce dont vous aviez rêvé, les députés l’ont fait, puisqu’ils ont supprimé aussi la référence à l’Autorité de la con...

...s politiques habituellement bien éloignés : les souverainistes seront heureux de constater que toutes les mesures privatives de liberté et les décisions au fond seront toujours prises par les juridictions françaises, tandis que les amoureux de la construction européenne verront naître le Parquet européen à partir du 1er janvier 2021 dans des conditions satisfaisantes. Le second volet concerne la justice spécialisée. Je ne reviendrai pas sur les mesures d'harmonisation prises à la suite du rapport de M. François Molins sur la lutte contre la criminalité organisée. L'essentiel de ce volet portait, en effet, sur l'environnement. Le Sénat a donné son accord à la spécialisation de juridictions - plutôt qu'à la création d'une nouvelle juridiction - sur le contentieux environnemental en matière pénale....

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’indique dès à présent que le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission, ce qui va me permettre de concentrer mon propos sur nos sujets de préoccupation. Au nombre de deux, ils ont trait au fonctionnement de la « machinerie justice » au quotidien, non pas que nous nous désintéressions de tous les grands principes ni des sujets d’actualité, mais, dans le droit fil de l’avis budgétaire de ma collègue Dominique Vérien, je souhaite évoquer ces deux sujets propres au fonctionnement de la justice. Premièrement, comment la justice peut-elle acquérir une culture numérique ? Telle est, selon nous, la principale difficulté de foncti...

...nse ou des problèmes statutaires rencontrés par les enseignants. Les applicatifs développés par la profession notariale sont bien plus performants ; ils ont notamment permis de régler les difficultés relatives à la signature électronique. Il conviendrait de combler ce fossé. J’en viens au deuxième point de mon propos : la profession d’avocat, ô combien importante pour le bon fonctionnement de la justice. Comment donner aux avocats les outils leur permettant de réformer leur profession ? J’évoquerai trois points. Tout d’abord, il conviendrait, pour analyser la situation de cette profession, d’en connaître les chiffres. Nous avons été stupéfaits, dans le cadre de la mission confiée par votre prédécesseur à Dominique Perben, de ne pas disposer de chiffres actualisés sur la situation de la professi...

...otariat vient de passer avec votre ministère une convention portant sur les moyens et les objectifs. Je rêverais que la profession d’avocat soit également en mesure de passer un jour avec votre ministère une convention globale. Cela permettrait certes de demander des augmentations de budget en matière d’aide juridictionnelle, mais aussi d’établir comment cette profession, en tant qu’auxiliaire de justice, peut contribuer dans les meilleures conditions à l’optimisation du système.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui vous est présenté est relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. S’agissant de la constitution du Parquet européen, disons-le d’emblée, les dispositions proposées sont prometteuses. La capacité de transcrire dans notre droit, dans notre institution judiciaire, qui plus est dans un domaine régalien, un mécanisme très original constitue par ailleurs une bonne surprise. En effet, depuis plus de dix ans, il y a une aspiration à la constitutio...

...ale des juridictions françaises pour la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. C'est une idée défendue par Jean-Pierre Sueur depuis de nombreuses années et le Sénat avait adopté une proposition de loi en ce sens en 2013. Nous en avons aussi débattu lors de l'examen de la loi de 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le Gouvernement a exprimé ses réserves et redoute une instrumentalisation politique de ces dispositions si la condition de résidence en France était supprimée.

...gistrats, peut-être même supérieure à la nôtre. Par ailleurs, le verrou de Bercy n’est pas en cause ici ; ce sujet a déjà été largement traité, mais je profite de cette occasion pour vous donner, monsieur Bocquet, des précisions, vous sachant très attentif à la question. La réforme récente a déjà eu une incidence – j’ai même été étonné des chiffres : en 2019, Bercy a transmis 1 678 dossiers à la justice, contre 823 en 2018. Ce doublement du nombre de dossiers transmis à nos parquets montre que les modifications intervenues en ce domaine sont substantielles. Enfin, concernant le fonctionnement du Parquet européen, si demain vous ou moi sommes informés d’un fait de fraude fiscale, nous pourrons, comme tout citoyen, déposer plainte auprès du procureur de la République française, lequel aura l’obli...

M. Reichardt défend depuis un certain temps la demande qu'il exprime au travers de l'amendement n° 1 : dans les zones d'installation contrôlée, la création d'un office de notaire nécessite un accord du ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. En pratique, les demandes sont systématiquement rejetées. L'amendement permet à la Chancellerie de trancher et de ne faire appel à l'Autorité de la concurrence que dans les cas exceptionnels où le ministère de la justice souhaiterait accorder une autorisation. Je suis favorable à cette mesure d'allégement et de mise en cohérence.

Cher collègue, vos propositions sont issues des travaux de la mission conjointe du CGEDD et de l’inspection générale de la justice. Néanmoins, elles sont vraiment complexes. Vous demandez à transcrire dans notre droit pénal des notions dont on mesure mal la nature. Par exemple, vous dites que la dégradation substantielle de la qualité de l’air figure déjà à l’article L. 173-3 du code pénal. Or celui-ci sanctionne pénalement le non-respect d’une mise en demeure de l’administration au motif d’une dégradation substantielle de ...

Merci pour ces explications limpides quant à la réforme ; merci également de nous avoir signalé l'éventuelle inconstitutionnalité de la disposition accordant au juge des enfants, et non au JLD, la prérogative du placement en détention provisoire. Vous avez insisté, avec une franchise qui vous honore, sur l'impuissance et l'inefficacité de la justice. Vous êtes le procureur du premier parquet de France ; ce n'est donc pas un petit sujet. Quels seraient vos conseils, vos avis, vos pistes, pour remédier à une inefficacité que la société ne saurait accepter ? Je veux vous entendre en particulier sur deux points : le dossier unique de personnalité et la question de l'identification. S'agissant du DUP, quel est exactement le problème ? Relève-t-...