Interventions sur "peine" de Philippe Bonnecarrere

...tives. Regardons à présent ce que nous pouvons faire. Les amendements des rapporteurs prévoient une baisse des seuils pour la levée des protections. Nous proposons ainsi de passer à cinq ans d'emprisonnement pour les protections absolues et à trois ans pour les protections relatives. Monsieur Benarroche, il est exact que nous souhaitons abaisser significativement les seuils. Je rappelle qu'une peine de cinq ans correspond à un vol avec une circonstance aggravante et qu'une peine de trois ans correspond à un vol simple. Nous pensons que nous ne pourrions pas aller en deçà sans nous heurter à la Constitution. Je ne vous le cache pas, en proposant ces dispositions, nous testons nous-mêmes les limites des positions du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, je le répète, n'est pas...

Nous avons été convaincus, en commission, par l'amendement de Mme Boyer dont est issu cet article, et nous entendons nous en tenir à cette position, au vu de la gravité des faits qui peuvent donner lieu à une telle peine. Monsieur Benarroche, le texte qui a été adopté ne concerne pas la peine encourue, mais bien la peine prononcée. Monsieur Durain, vous dites qu'une peine d'emprisonnement de six mois correspond à un délit d'une faible gravité. Or tous les praticiens – nous en comptons d'éminents dans cet hémicycle – savent que, lorsqu'un mineur est condamné à une peine de six mois de prison ferme, il n'a pas co...

Je vais donner quelques explications rapides sur ce sujet de la libération sous contrainte des personnes condamnées à une courte peine – deux ans au maximum –, trois mois avant la fin de leur peine, sauf s’ils n’ont pas d’hébergement à leur sortie de prison. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la libération sous contrainte car, M. le garde des sceaux l’a indiqué, les sorties sèches n’ont jamais été souhaitables. À l’inverse, nous ne sommes pas favorables à l’intégration de critères supplémentaires comme l’héberge...

Il y a deux temps : d’abord, la réunion de la commission, qui émet un avis, puis le débat contradictoire auquel participe, ainsi que vous le souhaitez, le conseil de l’intéressé, devant le juge d’application des peines qui va prendre la décision. Introduire le débat contradictoire dès la réunion de la commission changerait le sens de cette procédure : un débat contradictoire aurait lieu devant la commission, puis, de nouveau, devant le juge d’application des peines. Les modalités proposées me semblent au contraire convenables, puisque le juge de l’application des peines entendra, dans le cadre de la commissi...

La commission est favorable à l’amendement n° 246 du Gouvernement, qui tend à rectifier une erreur. Certains amendements touchent à l’essentiel en visant à supprimer les dispositions de ce texte. Leurs auteurs contestent le principe même de la réforme et souhaitent revenir au système de remise de peine automatique. D’autres amendements contestent également les principes qui fondent le projet de loi. Leurs auteurs estiment que les dispositions de ce texte seraient sympathiques dans un monde idéal, mais que fixer les conditions de réduction de peine en fonction de la capacité de travail de l’un, ou du respect des obligations de soins d’un autre, suppose que certaines activités soient accessibles...

En effet, la commission de l’application des peines se prononce quand la peine d’emprisonnement est inférieure à sept ans. Si l’on n’y a pas recours au-delà, c’est tout simplement parce qu’aux audiences du tribunal de l’application des peines, alors compétent, on retrouve le procureur de la République et un représentant de l’administration pénitentiaire, ce qui en fait quasiment un décalque de cette commission. L’avis est donc défavorable, car l...

Le sujet, intéressant, de l’échelle des peines est surtout abordé dans ce texte au travers du remplacement prévu du rappel à la loi par une nouvelle sanction. Le positionnement de celle-ci sur l’échelle des peines suscite le débat. La question posée ici au sujet du travail d’intérêt général est similaire : à quel niveau de la hiérarchie des peines plaçons-nous le TIG ? La position des auteurs de cet amendement est la suivante : en matière ...

Cet avis n’est pas favorable, mais nous invitons le Sénat à la sagesse. Nous souhaitons aussi entendre l’avis du Gouvernement, ce qui vous montre, monsieur le garde des sceaux, que nous sommes attentifs à vos analyses ! Pour les uns, la possibilité d’exécuter une courte peine de prison pourrait servir d’électrochoc : une personne qui serait amenée à connaître, pendant huit ou quinze jours, les affres de l’emprisonnement et sa violence serait conduite à ne pas récidiver. Tel est l’argument qui a inspiré la rédaction de cet amendement. Pour les autres, ce bref emprisonnement serait le meilleur stage d’apprentissage de tout ce qu’il ne faut pas savoir dans la société. C...

Cet amendement est satisfait. La libération conditionnelle ne peut être accordée, en l’état du droit, que si au moins la moitié de la peine a été effectuée et si le détenu présente un projet de réinsertion convaincant en vue de sa sortie de prison. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 72 vise à supprimer l'aggravation des peines en cas de violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Nous pouvons certes émettre quelques doutes sur la réalité de ce secret, mais le fait d'aggraver les peines ne nous choque pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 78, les amendements identiques n° 20 et 56, l'amendement n° 94, les amendements identiques n° 93, 177 rectifié et 209 et les amendements n° 178 rectifié, 44 et 57 portent sur la libération sous contrainte (LSC) en fin de peine. Nous avons souhaité mieux encadrer ce dispositif en permettant au juge de l'application des peines (JAP) de refuser une libération sous contrainte s'il estimait qu'il existait un risque de récidive ; nous n'avons pas supprimé complètement la LSC, dans la mesure où elle présente un intérêt pour éviter les sorties sèches, qui ne sont pas favorables à la réinsertion des anciens détenus. Notre posit...

Nous proposons un avis défavorable à l'amendement n° 126, car la commission de l'application des peines est une instance consultative. Le JAP prend en compte les éléments qu'elle fournit, mais reste libre de sa décision, dans le cadre d'un débat contradictoire tenu devant lui.

Avis défavorable à l'amendement n° 127, aux amendements identiques n° 79 et 179 rectifié et aux amendements n° 58, 180 rectifié, 59, 60, 45, 153, 165, 152, 21, 61 et 62, qui portent sur le régime des remise de peines. Nous avons soutenu le retour à des remises de peines décidées par le JAP, car un tel système est plus lisible pour nos concitoyens. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à des mécanismes qui viendraient réduire très fortement les possibilités de réduction de peine : les conditions de fonctionnement de l'administration pénitentiaire deviendraient problématiques, et les possibilités d'appré...

L'amendement n° 46 supprime la possibilité d'accorder une réduction de peine exceptionnelle en cas d'action permettant d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à l'intégrité psychique des personnels ou des détenus. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 22 et 55 rectifié portent sur la question de savoir jusqu'où il faut aller dans la spécificité du traitement des infractions à caractère terroriste. Même si nous comprenons l'esprit de cette proposition, exclure toute disposition permettant d'individualiser la peine va trop loin. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 obéit à la même logique, qui est proche de celle des peines planchers.

Notre collègue Bruno Retailleau souhaite, avec cet amendement n° 51, interdire de prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas de condamnation pour violence volontaire. Notre collègue considère que ces infractions sont à ce point attentatoires à la vie de la société qu'il ne devrait pas être possible d'envisager un TIG. La même exclusion est d'ailleurs prévue en ce qui concerne l'avertissement pénal probatoire (APP), que le Gouvernement propose de créer dans un autre amendement. ...

L'amendement n° 50 porte sur un sujet délicat. Actuellement, le tribunal doit en principe aménager ab initio les peines d'emprisonnement de moins de six mois. En substance, ces peines doivent être exécutées sous la forme de bracelets électroniques. L'amendement souhaite supprimer cette obligation d'aménagement, considérant que l'incarcération serait susceptible d'entraîner une prise de conscience chez le délinquant et de le dissuader de récidiver. Comment évaluer les effets de la peine sur la prévention de la ré...

Nous avons passé une partie de la soirée d'hier, lors de l'Agora de la justice, à rappeler qu'il ne fallait pas légiférer sous le coup de l'émotion. Or les amendements n° 5 rectifié et 24 visent à tirer une conséquence du meurtre dramatique du Père Olivier Maire. Se pose la question de l'articulation entre les mesures de sûreté ou l'exécution de la peine et l'obligation de quitter le territoire. Alors que le problème touche au code de procédure pénale et à son articulation avec les dispositions de procédure administrative, un travail technique approfondi est nécessaire. Nous souhaitons demander l'avis du Gouvernement, qui pourrait diligenter une mission d'inspection sur ce sujet, sans sous-estimer l'importance du sujet que soulèvent Nathalie Goul...

Ce texte destiné à favoriser la confiance de nos concitoyens dans la justice ne nous semble pas atteindre cet objectif : il ne concerne pas la juridiction du quotidien ni l'exécution des peines. D'une certaine manière, il survient à contretemps. Paradoxalement, il utilise les marges de manoeuvre budgétaires obtenues par le garde des sceaux en 2021 et en 2022 pour apporter de la complexité. Ce texte ne comprend pas de dispositions en matière de simplification - c'est plutôt l'inverse. Nous aurions pu, avec Agnès Canayer, faire des propositions, mais nous nous sommes abstenus en raison ...