Interventions sur "plateforme" de Philippe Bonnecarrere

...tion des données (RGPD). Nous évoquons ici des sanctions administratives. Il est question de régulation et non de droit pénal. Nous vous proposons une solution alternative, à savoir des sanctions financières dont le montant serait forfaitaire ou représenterait un pourcentage du chiffre d’affaires. L’idée est extrêmement simple : donner à la régulation des moyens d’action assez forts à l’égard de plateformes qui n’auraient pas de vocation commerciale, qui pourraient être instrumentalisées par un pays étranger ou par d’autres structures. De façon caricaturale, on pourrait imaginer que leur activité principale serait la distribution de contenus haineux, en dehors de toute logique commerciale.

...gissant du premier point, qui est de savoir si notre société doit s’armer pour lutter contre les contenus haineux sur internet, la réponse est bien sûr positive. Que nous raisonnions en nous fondant sur les explications de notre excellent rapporteur, lequel a retracé les difficultés rencontrées, que nous reprenions les chiffres qu’il donne dans son rapport – 163 723 signalisations annuelles à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, la plateforme Pharos, ou que nous pensions à l’intervention de M. Claude Malhuret nous invitant à lutter contre la « pourriture », pour reprendre son terme, oui, la nécessité de lutter contre le mauvais usage d’internet, contre tous ses excès, contre la polarisation en train de frapper nos sociétés – en France, comme ai...

...pose pas, à mon sens, de difficulté. Il s'agit en partie d'une nouveauté dans le domaine du numérique, qui s'inscrit dans le prolongement des réflexions et initiatives nées après la rencontre entre le Président de la République et le président-directeur général de Facebook. Les propositions présentées sont intéressantes et mènent à des solutions crédibles. L'idée est de regarder la façon dont les plateformes s'organisent et les moyens qu'elles mobilisent pour mettre en oeuvre le contrôle des contenus haineux. Ce sont des sujets très concrets : nombre de modérateurs, modalités de leur formation et de leur qualification, mode de financement, etc. Au-delà des grands principes, il est effectivement nécessaire de « mettre les mains dans le cambouis ». Et le régulateur aura la possibilité de contrôler et ...

... Vehicle (SPV), auquel le président Bizet faisait référence, a fait l'objet d'une annonce conjointe de Mme Mogherini, Haute représentante de l'Union européenne et de M. Zarif, ministre des affaires étrangères iranien. L'idée, pour l'Union européenne, serait que des États membres recourent à ce SPV pour permettre aux entreprises européennes de continuer à commercer avec l'Iran. Il s'agirait d'une plateforme comptable, ouverte à d'autres partenaires dans le monde - en particulier la Chine et l'Inde, qui importent une grande partie du pétrole iranien. Cette plateforme enregistrerait une écriture, en euros, qui constituerait un crédit au bénéfice de l'Iran. Ce pays pourrait ainsi, grâce aux bénéfices, acheter des biens dont il a besoin - machines, marchandises, produits alimentaires et autres. Ces opér...

...r avec les États-Unis le fait qu'on est soit dans la catégorie des ennemis, des « foes », pour reprendre la formule de M. Trump, soit dans un partenariat commercial, équitable et équilibré. Avec ces trois parties, nous avons en quelque sorte anticipé vos avis. Je vous propose une première modification technique au point 17. Selon moi, la rédaction peut être précisée quant à la vocation de cette plateforme comptable, qui n'est pas d'assurer les transactions commerciales. Ce n'est pas une bourse d'échanges commerciaux, et les flux financiers ne vont pas passer par celle-ci. Second élément : même si la question se pose aujourd'hui au sujet des sanctions à l'égard de l'Iran, malgré le JCPoA et l'accord avec l'Iran, cet outil doit pouvoir fonctionner pour d'autres pays avec, en arrière-plan, la questi...

...lein d'idées à ce sujet, comme le fait de recourir à des centres de compensation, des centres de clearing en dollars en dehors des États-Unis, des SWIFT bis, etc. Tous les avis qu'on a recueillis sont défavorables. SWIFT est un outil extraordinaire : personne n'a envie de perdre toute traçabilité. Je pense qu'il existe des limites à l'ingéniosité. Vous avez compris, monsieur Reichardt, que cette plateforme serait créée par les États. Personne d'autre ne peut le faire. Il faut protéger le système et s'appuyer sur l'immunité des États. Les banques centrales ne peuvent s'en charger, car elles sont elles-mêmes vulnérables. À titre d'exemple, la Banque de France détient dans ses réserves 43 milliards de dollars en billets verts et conserve 80 milliards de dollars pour le compte de pays étrangers. Les ri...