Interventions sur "procureur" de Philippe Bonnecarrere

Pouvez-vous préciser le nombre de dossiers que le Parquet européen devra traiter par an ? Le règlement instituant le Parquet européen est d'application directe mais chaque pays doit organiser le cadre procédural dans lequel vont intervenir les procureurs européens dits délégués. La France est en train d'établir ce cadre procédural. Le Sénat a délibéré il y a quelques mois à ce sujet et nous attendons maintenant la position de l'Assemblée nationale. Sur les 22 pays embarqués dans le Parquet européen, quels sont les pays qui ont terminé leur organisation procédurale ? À l'inverse, combien n'ont pas encore terminé cette transcription procédurale ? ...

... pas création d’une magistrature européenne. Chacun des 22 pays – ce sujet a été traité dans le cadre d’une coopération renforcée – désignera un représentant ; la collégialité fixera les règles du jeu. Ce texte, qui résulte de la transcription d’une directive européenne, constitue une bonne surprise. Si l’entreprise paraissait complexe, le système proposé, qui se fonde sur la désignation de deux procureurs délégués européens, est réussi. En année pleine, le nombre de dossiers traités par notre pays devrait être de l’ordre de 60 à 100, soit de 30 à 50 dossiers par magistrat, ce qui est raisonnable. Ces magistrats seront donc français et relèveront de la souveraineté nationale. Il existait en effet un désaccord sur ce point : les dossiers dépendraient-ils du niveau européen ou français ? Le procure...

...ce, tiré de la Ballade des femmes de Paris, de François Villon : « Il n’est bon bec que de Paris. » C’est bien cela, en réalité, que vous dénoncez, monsieur Labbé, au travers de votre proposition. En tant que représentants des territoires, nous pouvons parfaitement le comprendre, mais il faut aussi avoir le souci de l’efficacité. Or, l’étude d’impact du projet de loi le souligne, les deux procureurs européens délégués ont leur place à côté du parquet national financier (PNF), dont le champ des incriminations n’est pas très éloigné. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement est bien sûr de qualité ; toutefois, il me semble déjà satisfait. L’esprit du texte qui vous a été présenté, dans le cadre de ce que j’ai appelé une transposition « simple et pragmatique » dans notre système judiciaire, consiste à ne pas créer un droit de procédure pénale spécifique pour le Parquet européen. L’idée est donc que les deux procureurs européens délégués appliquent l’ensemble de nos dispositions de procédure pénale, qui apportent toutes les garanties, notamment celle du respect du principe du contradictoire. Le principe même de la réforme proposée va dans le sens que vous souhaitez, mon cher collègue. Ainsi, aux termes de l’article 696-113 du code de procédure pénale tel qu’institué par l’article 1er du présent projet de loi,...

... : en 2019, Bercy a transmis 1 678 dossiers à la justice, contre 823 en 2018. Ce doublement du nombre de dossiers transmis à nos parquets montre que les modifications intervenues en ce domaine sont substantielles. Enfin, concernant le fonctionnement du Parquet européen, si demain vous ou moi sommes informés d’un fait de fraude fiscale, nous pourrons, comme tout citoyen, déposer plainte auprès du procureur de la République française, lequel aura l’obligation de transmettre cette plainte au Parquet européen, qui décidera ou non de poursuivre. En d’autres termes, il n’y aura plus de filtre national. Tel était l’objectif de la Commission européenne et des États membres : rendre possibles cette coordination et l’autonomie de décision européenne. Ainsi, vous avez satisfaction plus profondément que vous...

...ur celui de l’EPCI, ainsi que sur le site du ministère chargé de l’environnement, est déjà prévue. Je ne suis pas sûr que la publication au Journal officiel permette d’améliorer l’information de nos concitoyens. L’exclusion des marchés publics est une disposition qui figure dans la panoplie à la disposition de nos tribunaux, qu’il y ait convention judiciaire d’intérêt public ou pas. Si un procureur de la République estime, avec la liberté qui est la sienne, que c’est la bonne mesure à soumettre à une juridiction, il pourra le faire. Il ne s’agit en aucun cas de retirer aux tribunaux la possibilité de prononcer une telle condamnation. J’appelle toutefois votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette condamnation peut poser problème. Si un grand groupe de travaux publics ou du ...

Vous avez eu raison de saisir cette occasion, ma chère collègue. Le texte fait droit à votre position ; votre amendement est donc satisfait. Les dispositions d’arbitrage entre juridictions qui ont été inscrites par la Chancellerie dans le projet de loi et qui font suite aux travaux du procureur général François Molins sont d’une merveilleuse subtilité. Depuis longtemps se pose la question d’accorder un droit d’évocation du PNF. Jusqu’à présent, la réponse était négative, mais le présent texte crée un droit d’évocation sans le dire, en prévoyant que la compétence de la juridiction spécialisée l’emporte sur celle de la juridiction de droit commun et que la compétence de la juridiction ter...

La coopération judiciaire doit relever des procureurs généraux ou de la Chancellerie. Comment admettre qu’un inspecteur de l’environnement communique directement des documents à un État étranger ? Je suis évidemment favorable au principe de la coopération judiciaire, mais celle-ci doit, me semble-t-il, passer par notre administration centrale, comme en matière de droit de la consommation. J’émets donc un avis défavorable.

...uliers, notamment concernant le parquet national antiterroriste, le parquet national financier et la création de pôles spécialisés dans chaque cour d'appel en matière de droit de l'environnement, avec la mise en place de conventions judiciaires d'intérêt public. Le troisième est l'examen d'un certain nombre de mesures diverses. Parmi celles-ci, notons la question des réquisitions données par les procureurs aux officiers de police judiciaire, au titre de l'article 77-1 du code de procédure pénale, la création d'un délit touchant le secteur des transports collectifs, en particulier le métro et le RER, et une problématique concernant le financement du fonds issu de la loi dite « Macron » de 2015 qui concerne les professions de notaires et d'huissiers de justice. Pour éviter toute redondance et ne pas...

...er que les problèmes constatés en matière d'environnement ne se reproduiront pas. Merci, madame Sophie Joissains, de votre mise en perspective sur ces sujets, que vous connaissez parfaitement. Je ne vais pas insister sur la question du régime accusatoire ou inquisitoire. Le système proposé ne déroge pas sur ce point au modèle français, dont il se distingue seulement par la possibilité donnée au procureur européen délégué de procéder à une enquête préliminaire puis, éventuellement, à une instruction. Je remercie M. Sutour d'avoir insisté sur le fait que nous aurons un parquet collégial. L'intérêt, d'ailleurs, ne tient pas dans cette seule collégialité, mais dans le fait qu'une affaire dont le coeur se situera en France sera supervisée par un magistrat connaissant notre système. C'est un gage d'ef...

Je signale en préambule qu'aucun amendement n'a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Le projet de loi comporte des dispositions relatives à la procédure pénale, à l'organisation des juridictions, aux peines et aux professionnels du droit. L'amendement COM-9 concerne le moment où le procureur européen délégué, ayant commencé à traiter le dossier comme parquetier, décide d'actes d'instruction. Nous proposons de mieux encadrer le passage à la procédure d'instruction. L'amendement COM-9 est adopté. Avec l'amendement COM-10, nous proposons d'envoyer un signal plus politique, en particulier pour rassurer les avocats, en insistant sur le droit pour les parties d'être assistées par un avo...

...al correctionnel est déjà saisi du fait de la correctionnalisation des affaires criminelles, et il y a aussi la cour d'assises bien sûr. Pourquoi créer un nouvel échelon criminel ? Enfin, pour ce qui est du parquet national antiterroriste, en quoi le parquet de Paris aurait-il été défaillant ? Il a fait clairement la preuve de son efficacité. Restons-en à la position défendue initialement par le procureur Molins, qui tend à maintenir le système actuel. À force de créer des parquets nationaux, nous risquons de créer des incidents internes dans ce monde tout en finesse et en délicatesse que peut être la magistrature française.

...t parfaitement utiles et légitimes. Il semble toutefois que le débat principal doit porter sur la structure du Parquet européen dans la mesure où cette question influe directement sur la souveraineté des États membres et de leurs pouvoirs régaliens. La proposition initiale de la Commission européenne avait, en la matière, sa logique : le Parquet européen devait être une structure composée d'un procureur européen et de procureurs européens délégués des États membres. Afin de garantir l'efficacité de son action, le procureur européen fournirait des instructions aux procureurs européens délégués, dont il coordonnerait les activités et qui travailleraient directement pour lui sur les infractions relevant de la compétence du Parquet européen tout en continuant à faire partie du système judiciaire de ...