Interventions sur "séjour" de Philippe Bonnecarrere

Les deux amendements tendent à prévoir l’attribution, pour l’un, d’une carte de séjour temporaire, pour l’autre, d’une carte de résident de dix ans à toute personne étrangère qui déposerait plainte contre un marchand de sommeil. La commission comprend bien le raisonnement que vous venez de tenir, mes chers collègues. Elle s’est elle-même interrogée à cet égard, au vu notamment du parallèle que vous faites avec le trafic des êtres humains, infraction pour laquelle il est effectivem...

...ué à Mme Boyer, la commission est favorable à l'article 17. Cet article permet, d'une part, un contrôle visuel dans la bande des vingt kilomètres et, d'autre part, une visite sommaire des voitures particulières, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que ces véhicules transportent une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Le dispositif est bien ciblé et résulte, de surcroît, de l'application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel à laquelle il a été fait référence précédemment. L'aide humanitaire fait l'objet d'une protection ; en revanche, la loi réprime l'entrée et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière sur notre territoire. Avis défavorable.

L'idée du Gouvernement était de mieux contrôler les infractions administratives à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers – en d'autres termes, les infractions administratives aux conditions de délivrance des visas – afin, bien sûr, de lutter contre l'immigration illégale. Sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord. La méthode utilisée consiste en l'introduction d'un nouveau motif de refus de visa, résultant de l'absence de démonstration par l'étranger qu'il s'est conformé aux conditions d'une ob...

Là encore, il n'y a pas de débat quant au fond : évidemment, tout le monde est préoccupé par le problème des violences et des agressions sexuelles. L'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile propose une liste indicative, et, comme dans toute liste, chacun va regretter l'absence d'un élément. Mais cette énumération déjà les « autres formes […] de violences psychologiques, physiques ou sexuelles ». Sans vouloir nous lancer dans un débat sémantique, nous avons le sentiment que la notion de « violence sexuelle » a une extension plus large que celle d'agr...

Ma chère collègue, vous êtes assurément plus compétente que n’importe lequel d’entre nous sur les questions de renouvellement des titres de séjour des conjoints étrangers de ressortissants français. Je m’exprimerai donc avec humilité. Pour autant, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement : loin de toute logique de discrimination – sauf incompréhension de notre part, sur laquelle M. le ministre ne manquera pas d’attirer notre attention –, les taxes et droits de timbre sont destinés par l’État à couvrir les frais de traitement des...

...La commission et ses rapporteurs ont été particulièrement intéressés par la présentation du premier de ces amendements. C’est la première fois que j’entends citer Mme Le Pen dans notre hémicycle : ce qui nous a été présenté est à mon avis une bonne introduction à son programme, puisqu’il s’agit précisément de quelque chose qui ne peut pas être fait. Il nous est proposé en effet de sanctionner le séjour irrégulier d’un étranger par une peine d’emprisonnement, ce que la Cour de justice de l’Union européenne a proscrit par des arrêts de 2011. Je trouve assez symptomatique, mes chers collègues, que la première citation de Mme Le Pen dans notre hémicycle soit consacrée à une disposition qui, précisément, ne peut pas être mise en application, compte tenu des subtilités du droit des étrangers.

...ceptée. On voit bien la difficulté de l’exercice… La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 120 rectifié et 549 rectifié ter. Elle émet un avis favorable, en revanche, sur les amendements identiques n° 64 rectifié ter et 342 rectifié bis. Ces dispositions sont rédigées avec beaucoup de finesse juridique : d’une part, elles rétablissent un délit de séjour irrégulier, mais, d’autre part, elles le sanctionnent d’une peine d’amende. L’obstacle juridique qui était lié à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne se trouve ainsi levé, ce qui montre qu’il est aussi possible de mener une action publique dans le cadre du respect de l’État de droit. Il y a une seconde subtilité dans la rédaction proposée, mes chers collègues : il est indiqué ...

La commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements. Tout d'abord, je tiens à ce que soient immédiatement bannies de notre discussion toutes les problématiques liées à l'aide médicale de l'État (AME) ou à l'aide médicale d'urgence (AMU) : il n'existe pas de problème épidémiologique derrière la question de l'étranger malade. Pourquoi proposons-nous de restreindre l'accès au titre de séjour étranger malade ? Tout d'abord, ce titre n'existe quasiment qu'en France. Nous sommes les seuls à considérer que nous avons vocation à soigner les personnes qui estimeraient ne pas pouvoir être prises en charge convenablement à travers le monde. § Il n'y a pas eu, contrairement à ce que j'ai entendu, de resserrement du dispositif il y a quelques années, mais à l'inverse un assouplissement de ce...

Le délai de cinq ans correspond à la somme de la durée de validité d’une carte de séjour temporaire, qui est d’un an, et de celle d’une carte de séjour pluriannuelle, qui est de quatre ans. C’est aussi simple que cela, mon cher collègue.

Nous avons précédemment proposé – vous l'avez entendu et reconnu – un recalibrage de ce titre de séjour. Mais nous ne vous suivons pas s'agissant de sa suppression pure et simple. La commission émet donc un avis défavorable.

...partements respectifs des mêmes demandes. Au risque d'insister, la Grande-Bretagne ne fait plus partie de l'espace Schengen depuis le Brexit. Les citoyens britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France ne peuvent rester plus de quatre-vingt-dix jours dans notre pays ; s'ils désirent aller au-delà, ils doivent refaire une demande. Ils souhaitent donc bénéficier d'un visa de long séjour, lequel n'est pas adapté à une présence épisodique sur notre territoire. Or ils n'ont aucune intention de s'installer durablement en France, leur résidence principale demeurant en Grande-Bretagne. À l'instant présent, madame la ministre, la commission ne voit pas très bien quelle solution leur offrir. Elle souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement.

Ma chère collègue, vous êtes assurément plus compétente que n'importe lequel d'entre nous sur les questions de renouvellement des titres de séjour des conjoints étrangers de ressortissants français. Je m'exprimerai donc avec humilité. Pour autant, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement : loin de toute logique de discrimination – sauf incompréhension de notre part, sur laquelle M. le ministre ne manquera pas d'attirer notre attention –, les taxes et droits de timbre sont destinés par l'État à couvrir les frais de traitement des...

...La commission et ses rapporteurs ont été particulièrement intéressés par la présentation du premier de ces amendements. C'est la première fois que j'entends citer Mme Le Pen dans notre hémicycle : ce qui nous a été présenté est à mon avis une bonne introduction à son programme, puisqu'il s'agit précisément de quelque chose qui ne peut pas être fait. Il nous est proposé en effet de sanctionner le séjour irrégulier d'un étranger par une peine d'emprisonnement, ce que la Cour de justice de l'Union européenne a proscrit par des arrêts de 2011. Je trouve assez symptomatique, mes chers collègues, que la première citation de Mme Le Pen dans notre hémicycle soit consacrée à une disposition qui, précisément, ne peut pas être mise en application, compte tenu des subtilités du droit des étrangers.

...ceptée. On voit bien la difficulté de l'exercice… La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 120 rectifié et 549 rectifié ter. Elle émet un avis favorable, en revanche, sur les amendements identiques n° 64 rectifié ter et 342 rectifié bis. Ces dispositions sont rédigées avec beaucoup de finesse juridique : d'une part, elles rétablissent un délit de séjour irrégulier, mais, d'autre part, elles le sanctionnent d'une peine d'amende. L'obstacle juridique qui était lié à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne se trouve ainsi levé, ce qui montre qu'il est aussi possible de mener une action publique dans le cadre du respect de l'État de droit. Il y a une seconde subtilité dans la rédaction proposée, mes chers collègues : il est indiqué ...

Le délai de cinq ans correspond à la somme de la durée de validité d'une carte de séjour temporaire, qui est d'un an, et de celle d'une carte de séjour pluriannuelle, qui est de quatre ans. C'est aussi simple que cela, mon cher collègue.

... socialistes, donné des informations en toute transparence sur les délais normaux pour l'obtention de nouveaux titres ou le renouvellement. Mais, selon nous, quels que soient les moyens supplémentaires que vous envisagez, vous n'allez pas réussir. Pourquoi ? Parce que l'on demande actuellement aux agents de la préfecture d'apprécier les situations qui leur sont soumises au regard de 187 titres de séjour de nature différente, avec des conditions, des pièces à fournir et des délais différents. Instruits par les différentes visites de préfectures que nous avons faites avec Mme Jourda, nous pensons que ce système ne fonctionne pas et que vous n'arriverez pas à l'améliorer ainsi. En particulier, le système Anef avec le numéro Agdref, que vous avez évoqué, continuera de dysfonctionner à l'avenir. Mo...

... socialistes, donné des informations en toute transparence sur les délais normaux pour l’obtention de nouveaux titres ou le renouvellement. Mais, selon nous, quels que soient les moyens supplémentaires que vous envisagez, vous n’allez pas réussir. Pourquoi ? Parce que l’on demande actuellement aux agents de la préfecture d’apprécier les situations qui leur sont soumises au regard de 187 titres de séjour de nature différente, avec des conditions, des pièces à fournir et des délais différents. Instruits par les différentes visites de préfectures que nous avons faites avec Mme Jourda, nous pensons que ce système ne fonctionne pas et que vous n’arriverez pas à l’améliorer ainsi. En particulier, le système Anef avec le numéro Agdref, que vous avez évoqué, continuera de dysfonctionner à l’avenir. Mo...

...nt principal, il s'agit d'un problème qui ne se pose pas. Je ne vois pas de raison de créer des difficultés pour des motifs totémiques. En effet, la situation est parfaitement connue. Chacun sait qu'à travers le monde, les situations peuvent être extrêmement différentes en la matière. Notre pays l'a pris en compte. La circulaire du 10 septembre 2010 a effectivement permis l'ouverture du droit au séjour aux étrangers entretenant une relation dûment attestée et durable. En effet, il paraît tout de même normal de vérifier que la relation soit durable ! Ces conditions permettent simplement de contrôler la réalité des liens entre deux étrangers pour éviter une voie de contournement des conditions actuelles du droit au séjour. Nous avons le sentiment que la situation est stable et, à notre connaissan...

...nt principal, il s’agit d’un problème qui ne se pose pas. Je ne vois pas de raison de créer des difficultés pour des motifs totémiques. En effet, la situation est parfaitement connue. Chacun sait qu’à travers le monde, les situations peuvent être extrêmement différentes en la matière. Notre pays l’a pris en compte. La circulaire du 10 septembre 2010 a effectivement permis l’ouverture du droit au séjour aux étrangers entretenant une relation dûment attestée et durable. En effet, il paraît tout de même normal de vérifier que la relation soit durable ! Ces conditions permettent simplement de contrôler la réalité des liens entre deux étrangers pour éviter une voie de contournement des conditions actuelles du droit au séjour. Nous avons le sentiment que la situation est stable et, à notre connaissan...

...Union européenne et des pays sources. Il n'est pas possible de se satisfaire d'une situation où ces derniers considèrent parfois qu'il nous revient seuls de gérer la question. Des dispositions miroirs doivent être prévues, par exemple, en matière d'aide au développement. C'est également le sens de la proposition prévoyant que le Parlement examinera annuellement les objectifs de nombre de types de séjour. Quatrièmement, nous vous proposons également de ne pas idéaliser ce texte, qui sera à l'évidence une étape.