Interventions sur "déficit" de Philippe Dallier

...e, il s’inscrit dans l’esprit de la LOLF puisqu’il ne comporte pas de nouvelles mesures fiscales. Voilà un progrès qui se confirme. Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes effectivement fondé à dire que vous respectez la trajectoire prévue voilà un an, voire que vous faites même un peu mieux – d’une dizaine de milliards d’euros, ce qui n’est pas rien –, mais il faut rappeler que le déficit se situera à 3, 1 % du PIB, soit 97, 16 milliards d’euros pour 2019, contre 76 milliards en 2018 et 67, 7 milliards en 2017. Difficile de trouver ici des motifs de réjouissance… Vous franchissez de nouveau la barre des 3 % du PIB. Mais après tout, me direz-vous, 2, 9 %, 3 % ou 3, 1 %, quelle importance ? Cette règle est d’un autre siècle, comme l’a affirmé le Président de la République, jetant e...

...ieur le ministre, vous anticipez effectivement ce ralentissement, mais n’êtes-vous pas encore trop optimiste ? Si, dans ce contexte, les mesures de décembre et celles de jeudi dernier soutiendront opportunément la consommation et le pouvoir d’achat des ménages, elles constituent certainement – il faut en avoir conscience – la dernière cartouche de votre gouvernement, sauf à laisser s’emballer le déficit et la dette, en cas de coup dur, bien au-delà des 100 % du PIB. Ainsi, onze ans après la crise de 2008, alors que la plupart de nos partenaires européens ont rétabli ou grandement amélioré le solde de leurs comptes publics, la France est toujours à la traîne, au moment même où les nuages s’amoncellent de nouveau. La petite phrase du Président de la République – » l’important ce n’est pas la comp...

Je commencerai, comme le rapporteur général, par me féliciter que le budget soit construit sur des hypothèses raisonnables. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que pendant dix ans la situation budgétaire de la France avait été épouvantable. Certes, l'inflexion que vous mentionnez, avec un déficit public inférieur désormais à 3 % du PIB, est heureuse. Mais la France demeure en-deçà des performances européennes, notamment allemandes ! La comparaison sur dix ans dont vous usez apparaît bien pratique mais n'oublions pas que, malgré la crise des subprimes suivie de celle des dettes souveraines, le taux de croissance s'établissait à 2 % en 2010 et à 2,1 % en 2011. J'aborderai, vous n'en serez...

Si l’on compare ce bilan de l’année 2017 aux objectifs affichés en 2012 – je les ai relus pour l’occasion –, tout est dit ! Que nous disait-on en 2012 ? Que nous reviendrions sous les 3 % de déficit en 2013, que nous atteindrions l’équilibre budgétaire en 2015 et que l’inversion des courbes du chômage et de la dette se produirait en 2013 ou 2014. Rien de tout cela n’est advenu, cher Claude Raynal ! C’est en dire suffisamment sur l’échec du quinquennat qui s’est achevé en 2017…

Pour redresser la barre, le Gouvernement a fait, à l’été dernier, des choix parfois brutaux, comme la diminution de 5 euros de l’aide personnalisée au logement, valable pour tous, la réduction du nombre de contrats aidés ou encore la baisse des aides à la pierre. Ce sont ces décisions, en partie, et, surtout, l’embellie conjoncturelle de fin d’année qui ont permis de revenir sous les 3 % de déficit. Certes, avec 2, 6 %, nous retrouvons le niveau d’avant la crise, mais ce nouveau taux repose en grande partie sur la conjoncture favorable. Il est à noter que la masse salariale de l’État a continué de croître très fortement, à la suite des décisions prises par l’ancien Gouvernement. Pour la première fois depuis 2012, l’effort structurel est négatif, et l’essentiel de l’effort d’économies a rep...

...n ; création d’un service universel pour les jeunes, promesse électorale qui n’a été ni cadrée ni chiffrée ; défiscalisation des heures supplémentaires, dont la réapparition aura un coût certain ; plan de lutte contre la pauvreté – de fait, il y a un vrai problème de pouvoir d’achat et de redistribution dans notre pays. Comment allez-vous financer ces différentes mesures, tout en réduisant notre déficit et notre dette, puisque vous affichez toujours, et fort heureusement, cet objectif ? Voilà, finalement, la question à se poser. Il y a trois jours, devant le Congrès, le Président de la République s’est encore voulu ambitieux, déclarant : « Il nous faut la meilleure école, la meilleure université, la meilleure recherche », mais aussi « la meilleure armée ». Très bien ! Mais encore faut-il, au-de...

...ographe Albéric de Montgolfier, qui nous a donné une belle image de cette loi de règlement. Nos craintes de l'automne 2016 étaient fondées : je ne m'en réjouis pas. L'amélioration du solde ne tient qu'à l'embellie des recettes. L'examen de cette loi de règlement devrait mettre un terme aux disputes entre l'ancienne et la nouvelle majorité, qui s'attribuaient les mérites respectifs de la baisse du déficit. Ce résultat démontre une nouvelle fois qu'une hirondelle ne fait pas le printemps. En fin d'année, tout le monde a cru que la situation s'améliorait durablement ; les promesses se sont multipliées mais, aujourd'hui, le Gouvernement a de grandes difficultés à boucler le projet de loi de finances pour 2019. La politique du logement et les contrats aidés vont une fois de plus contribuer aux futur...

Nous avons rarement constaté un tel décalage de tonalité entre un membre du Gouvernement et le Premier président de la Cour des comptes. Vous parlez d'une réduction du déficit de 5 milliards d'euros quand la Cour des comptes évoque 300 millions d'euros seulement. Vous nous dites que la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale s'est améliorée, mais j'aimerais que vous nous expliquiez le tour de passe-passe opéré sur les APL. Mi-décembre 2015, en loi de finances rectificative, nous avons rajouté 70 millions d'euros de crédits pour boucler l'année. Cette somme a...

...entement à l’impôt. Et ce n’est pas l’annonce tardive d’une remise à plat de notre fiscalité, sans plus de précision et avec le recadrage que je viens d’évoquer, qui rassurera les Français. L’insincérité que nous n’avons cessé de dénoncer s’est vérifiée cette année. Vous avez dû, monsieur le ministre, réviser votre hypothèse de croissance pour 2014 à 0, 9 %, contre 1, 2 % initialement prévu. Le déficit public, quant à lui, sera de 4, 1 % du PIB en 2013, contre 3 % initialement attendus. Surtout, vous n’arrivez pas à admettre les raisons du fort ralentissement de la baisse du déficit public. Enfin éclairés par le collectif budgétaire, nous voyons nos inquiétudes se confirmer : le déficit devrait atteindre 71, 9 milliards d’euros en 2013, alors que, dans la loi de finances initiale pour 2013, v...

… d’autant que vous limitez votre champ d’intervention. On le comprend, sans réforme structurelle, il sera difficile de résorber le déficit à long terme. À la lumière des 294, 5 milliards d’euros du budget général, l’effort fourni sur les dépenses est insuffisant. Nous allons, de ce fait, ravir une autre première place mondiale, en plus de celle du record en matière de prélèvements obligatoires : celle de la dépense publique rapportée au PIB. Vous vous prévalez d’un effort sur les dépenses. Dois-je vous rappeler toutes celles que v...

...t votre première année aux cinq années précédentes, l’honnêteté intellectuelle ne vous oblige-t-elle pas à mentionner que nous avons dû faire face à la plus grave crise que le monde ait connue depuis des décennies ? Vous l’occultez systématiquement ; vous l’avez encore fait ce soir. Oui, au plus fort de cette crise, pour soutenir la croissance, nous avons augmenté la dépense publique, aggravé le déficit et la dette. À l’époque, l’opposition, dont vous étiez, trouvait que nous n’en faisions pas assez. Aujourd’hui, elle nous le reproche ! Pour faire face à la chute spectaculaire des recettes de l’État, nous avons également augmenté la pression fiscale. Il est donc aisé, même si ce n’est pas très correct, de faire des comparaisons en occultant le fait que nos comptes ont été plombés par une crise...