Interventions sur "l’anru" de Philippe Dallier

...tent, sur le périmètre du conseil de territoire ou sur un périmètre plus restreint. Quoi qu’il en soit, ce territoire-là est d’une nature tout à fait particulière et nous ne pourrons pas lui appliquer les mêmes règles qu’aux autres. J’en viens aux PNRU et, tout d’abord, au « PNRU 1 ». J’ai bien entendu les inquiétudes du rapporteur pour avis de la commission des finances quant à la trésorerie de l’ANRU et je tiens également à tirer la sonnette d’alarme. Quand je vois les difficultés à obtenir les subventions, y compris sur un petit projet ANRU, et les lourdeurs administratives que j’ai pu constater sur le terrain, ailleurs que dans ma propre commune, je me dis que, si vraiment la trésorerie tombe à 140 millions d’euros, les fins de programme risquent d’être difficiles ! On nous annonce mainten...

...iez y être contraints dans la mesure où les moyens budgétaires de l’État se réduisent. Dans ces conditions, si vous me permettez un conseil, ne vous dispersez pas trop, parce que vous retomberiez alors dans certaines erreurs du passé. Concernant la simplification, la création de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, et la suppression du comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, le CES, ont provoqué quelques remous.

...rai pas. Il est très bien que vous osiez prendre cette initiative, car il faut tendre vers une simplification. La suppression de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, est-elle une bonne chose et constitue-t-elle bien une simplification, si tant est que vous la présentiez ainsi ? Je m’interroge encore sur ce point. Beaucoup avaient plaidé pour la fusion de l’ANRU et de l’ACSÉ. J’ai toujours considéré que ce n’était pas une bonne idée, l’ANRU étant très spécialisée. Avec ce texte, monsieur le ministre, vous prévoyez de faire disparaître l’ACSÉ. Je me souviens avoir rendu un rapport qui démontrait que cette agence était devenue, au fil du temps, un outil relativement efficace. C’est pourquoi je reste sceptique quant à l’opportunité de sa suppression. Peut-ê...

S’il faut comprendre que des démolitions à l’Est peuvent être comptabilisées n’importe où ailleurs dans la métropole, pourquoi pas ? Je voudrais cependant être certain que cette lecture est la bonne. Si tel est le cas, cela va plutôt dans la bonne direction. Je souhaiterais que l’on me confirme cette interprétation, car j’ai quand même un doute. Auteur d’un rapport sur l’ANRU voilà quelques années, je me suis rendu en province pour y voir des opérations qualifiées « ANRU », mais qui n’avaient rien à voir avec les opérations les plus importantes. Sur place, j’ai constaté qu’on pouvait trouver des logements locatifs sociaux vides. Si je le précise, c’est pour répondre à nos collègues qui s’étonnent que le « un pour un » ne soit pas exactement au rendez-vous. Il faut sav...

...eux. Dans certains endroits, les gamins ont réalisé des travaux à l’école sur le sujet, dans d’autres, des documents ont été rassemblés pour constituer cette mémoire. Toutes ces initiatives sont très positives et peuvent s’inscrire dans un contrat de ville, mais demander à l’Agence de les financer spécifiquement me semble aller trop loin. Ce financement peut se faire autrement, et ce n’est pas à l’ANRU, qui doit se concentrer sur le bâti et tout ce qui en relève, de s’y consacrer. Je propose donc de supprimer cette précision apportée par les députés, ce qui n’empêchera pas de mener le travail de mémoire.

...la raison pour laquelle il faut surveiller attentivement sa trésorerie. Jean Germain a tout à fait raison : si des problèmes en la matière surgissent, les délais de paiement s’allongent et ce sont les collectivités locales et les sociétés d’économie mixte qui en pâtissent. C’est donc sur ce point qu’il nous faut porter toute notre attention. Toutefois, allons plus loin. Au-delà de la question de l’ANRU, se pose celle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, dont on n’a pas parlé depuis longtemps dans cet hémicycle. Cette Agence intervient a priori dans tous les quartiers. Or son financement n’est plus garanti du tout ! En effet, les crédits budgétaires qui existaient à l’origine ont disparu. Je crois, de mémoire, qu’Action Logement y contribuait également. Aujourd’hui, thé...

...e, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, la discussion budgétaire sur la mission « Ville et logement » se focalisera, n’en doutons pas, sur l’examen de l’article 99 de ce projet de loi de finances, qui nous propose, dans la version votée par l’Assemblée nationale, de créer un prélèvement sur les organismes HLM pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, à hauteur de 260 millions d’euros, et les aides à la pierre à hauteur de 80 millions d’euros. Pour autant, il serait regrettable de négliger d’autres aspects de ce projet de budget, sur lesquels la commission des finances entend faire part de ses observations. Vous me pardonnerez donc de réserver mon propos sur l’article 99 à son examen, et de consacrer cette intervention aux aspects stricteme...

...d’atténuer la baisse des dépenses de fonctionnement de l’administration centrale du logement : 3, 13 millions d’euros sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en principe destinés à des actions de communication sur la garantie des risques locatifs, la GRL. En matière de financement extrabudgétaire, il n’est pas inutile non plus de rappeler que les sommes nécessaires à l’ANRU, pour passer la fameuse « bosse » des années 2011 à 2014, proviennent essentiellement d’Action Logement et, peut-être, si la proposition de la commission des finances n’était pas adoptée, du monde HLM, par un prélèvement de 260 millions d’euros à cette fin. S’agissant du principe de l’autorisation budgétaire par le Parlement et de l’association de celui-ci à la décision d’engagement de dépenses ...

... solution globale que la commission a commencé à vous présenter en première partie du projet de loi de finances pour 2011. En effet, la commission des finances a souhaité proposer une solution qui permette de sortir de la situation quelque peu difficile dans laquelle nous a mis le Gouvernement. À l’été, il avait été envisagé de prélever 340 millions d’euros sur les organismes d’HLM pour financer l’ANRU à hauteur de 260 millions d’euros et les aides à la pierre à hauteur de 80 millions d’euros grâce à un fonds de concours qui remonterait dans le budget de l’État. Ces 340 millions d’euros étaient au départ assis sur une contribution sur les revenus locatifs. Bien que la mesure nous ait été présentée comme un mécanisme de péréquation, nous avons considéré que tel n’était pas le cas ; c’est pourqu...

Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a effectivement aucun lien entre les cotisations du monde agricole au FNAL et l’ANRU, mais nous avons le souci de ne pas dégrader le solde budgétaire et je pense que vous devriez y être sensible. Cet amendement tend à réduire de 53 millions d’euros les aides à l’accès au logement, donc la contribution au FNAL, pour les réaffecter à la politique de la ville et contribuer ainsi au financement de l’ANRU. Pour ce faire, nous devions préalablement nous assurer que le FNAL bénéficier...

...leur contribution augmenter. Donc ce dispositif, outre la garantie du produit de la taxe, permet de responsabiliser l’ensemble des bailleurs sociaux. En cela, il nous semble intéressant. Deuxièmement, les 150 millions d’euros seront exclusivement destinés aux aides à la pierre. C’était l’une des principales critiques formulées à l’encontre de l’article 99. Il n’est plus question ici de financer l’ANRU, pour laquelle nous avons trouvé la solution par ailleurs. Sur ces 150 millions d’euros, 80 millions remonteront dans le budget de l’État au travers d’un fonds de concours, ce qui signifie que 70 millions resteront dans la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, contribuant également au financement du logement social. Par conséquent, ce mécanisme de péréquation contribuera bien ...