Interventions sur "logements sociaux" de Philippe Dallier

...helon intercommunal, les contrats de mixité sociale ont été prévus, qui ont cependant pu fixer des objectifs inférieurs à ceux de la loi, donc accepter une application à géométrie variable. Le paradoxe est que si l'on a durci et assoupli la loi pour mieux l'appliquer, les objectifs qu'elle a fixés ne seront, malgré tout, pas atteints. Le constat d'ensemble, c'est que si l'on a construit plus de logements sociaux, pour atteindre ainsi les objectifs triennaux, la mixité sociale n'a pas été améliorée. Pour comprendre pourquoi, il faut regarder de plus près, à l'échelle des territoires. Si, dans certaines communes, la mixité sociale n'a pas progressé parce qu'on a construit des logements en prêts locatifs sociaux (PLS) plutôt qu'en prêts locatifs d'accession et d'insertion (PLAI), dans d'autres communes, par...

Nous voilà manifestement sur un point dur du texte et, quand j’entends certains, je crains que nous ne débattions pas vraiment dans la sérénité. Je veux rappeler deux choses. Le premier objectif de la loi SRU était de construire plus de logements sociaux. Cet objectif a-t-il été atteint ? Manifestement oui, et grandement ! Même si, et nous le savons, une poignée de maires répètent urbi et orbi qu’ils n’en veulent pas. Mais, de grâce, arrêtons les caricatures et ne regardons pas que cela ! Le second objectif était la mixité sociale. Le problème, c’est qu’on ne la regarde que dans un sens : comment faire en sorte que des ménages modestes pu...

... départements, à la fin de la période triennale s’achevant en 2019, 60 % des communes seront potentiellement carencées. Et ce sera pire à la fin de la période triennale suivante ! Vous allez envoyer toutes ces communes dans le mur. Pensons aux maires qui, pleins de bonne volonté, ont fait du logement social. Ma commune a vu sa population s’accroître de 40 % entre 1995 et 2017 et la proportion de logements sociaux passer de 7 % à 16 %. Croyez-vous que ce soit facile à porter politiquement ? Moi aussi, je vais dans le mur avec de tels objectifs. Dans le même temps, ma commune est devenue éligible à la DSU, classée au cinq centième rang, et le nombre de ménages pauvres représente maintenant 30 % du parc locatif. Comment voulez-vous que je parvienne à 25 % en 2025 ? Un, je ne saurais pas faire, même si je le...

Je suis un peu embêté pour Christine Lavarde, car cet amendement était un amendement d’appel. Je ne vais donc pas le soumettre aux voix. Je le redis, aucun maire sous le coup de l’article 55 ne fera de logement locatif intermédiaire, car cela les pénaliserait de tous les côtés : dans le nombre de logements sociaux à construire, dans les recettes de taxe foncière, etc. Pourtant, ces logements répondent à des besoins réels, dans tous les territoires. La rédaction actuelle ne me semble pas opérante, et il y a là un vrai sujet à traiter. Toutefois, pour rester cohérent avec l’axe adopté par la commission, je retire mon amendement.

Vous craignez que le dispositif de l’amendement ne pousse à la création de ghettos de pauvres, mais quel maire d’une commune déjà confrontée à des difficultés accepterait de continuer à construire des logements sociaux en grande quantité uniquement pour faire plaisir aux autres communes de l’intercommunalité ?

Quant au présent texte, si, à l’issue de la commission mixte paritaire, le maire conserve un droit de veto, il devra assumer les conséquences de sa décision s’il donne un avis favorable à la vente de logements sociaux alors que sa commune relève de l’article 55 de la loi SRU : il devra reconstituer une offre de logement social. Mais je crains que cet accord du maire ne soit plus requis dans le texte qui sortira de la commission mixte paritaire. Dès lors, ce sera la double peine ! On demandera au maire de construire suivant des paliers triennaux qui deviendront très importants ; en même temps, on lui imposera ...

Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué lorsque je suis intervenu sur l’article 46. Cet amendement vise à ramener de 25 % à 20 % le taux de logements sociaux à atteindre pour les communes qui, souvent pour des raisons historiques, ne disposent pas d’un parc important alors qu’elles accueillent un assez grand nombre de familles pauvres. Les deux critères que je propose de retenir pour définir les communes concernées ne sont pas forcément les meilleurs, mais nous pourrons les affiner d’ici à la commission mixte paritaire, monsieur le ministre. Le prem...

...accepterons-nous de considérer la notion de « mixité sociale » sous un angle différent quand nous parlons de la Seine-Saint-Denis ? Je vous assure, mes chers collègues, que ce département part à la dérive ! Lisez le rapport de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo ! Avez-vous déjà entendu parler de Montfermeil ? Même si elle n’en est pas très éloignée, cette commune n’atteint pas l’objectif de 25 % de logements sociaux. Ne pensez-vous pas que ramener pour elle cet objectif à 20 % serait une bonne chose ? Je ne demande pas la suppression des obligations posées par la loi SRU en matière de logement social : je demande seulement leur adaptation pour un petit nombre de communes. D’autres villes moins emblématiques sont dans la même situation que Montfermeil ! Mes chers collègues, je vous invite à consulter le site...

Avant la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, les communes comptant au moins 15 % de logements sociaux et éligibles à la DSU étaient exonérées du premier prélèvement sur les recettes fiscales. Depuis, ce seuil est passé à 20 % et il n’aura échappé à personne que nos collectivités locales ont subi une très importante baisse des dotations. Or, quand on construit du logement social, il faut que les équipements publics – crèches, écoles, etc. – suivent. Cet amendement tend à revenir au seuil de 15 %...

Le péché originel de la loi SRU, c’est de ne pas avoir tenu compte de la situation de départ. Demander à des communes qui comptaient 15 % de logements sociaux en 2000 de monter ce taux à 20 %, ce n’est pas la même chose que demander à des communes de passer de 7 % à 20 % ! Vous n’avez jamais voulu prendre en compte cette réalité ! Monsieur Iacovelli, je n’ai pas eu de chance : je suis devenu maire en 1995, après quatre-vingt-trois ans de gestion socialiste !

Le taux de logements sociaux était de 7 %. En vingt-deux ans, j’en aurai fait beaucoup plus que mes prédécesseurs socialistes en quatre-vingt-trois ans… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.) Vous pourriez tout de même admettre l’idée que la problématique change en fonction du point de départ !

Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue : il ne s’agit pas du tout de ramener l’objectif en matière de logements sociaux de 25 % à 15 %. L’objectif reste le même. Il s’agit simplement de permettre aux communes ayant déjà atteint le taux de 15 % de logements sociaux de contractualiser avec l’État, pour les aider à construire, le préfet disposant d’une certaine souplesse. Je le répète, l’objectif n’est absolument pas « grignoté » : vous avez lu l’amendement de travers ! Nous verrons après la commission mixte parita...

...025 est-il tenable pour les communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU ? Mon cher collègue Favier, essayons de sortir de la caricature. Il est parfois un peu compliqué de démontrer quelque chose ; en revanche, pour démontrer le contraire d’une affirmation, un contre-exemple suffit. Alors, permettez-moi de vous en citer un, celui de ma commune. Voilà quinze ans, elle comptait 5 % de logements sociaux ; aujourd’hui, nous en sommes à 15 %. J’ai toujours respecté les objectifs triennaux et je respecterai le dernier, qui s’achève en 2016, avec 300 logements sociaux mis en construction. La population de ma commune a crû de 30 % en vingt ans. Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie, s’agissant d’un territoire situé au milieu de la Seine-Saint-Denis et à dix kilomètres de Paris ? Nous avon...

...tteint, et là le dialogue avec le préfet s’engage. C’est extraordinaire ! Là, le préfet ne vous fait pas peur. Je citerai des exemples, en Seine-Saint-Denis, de contrats de mixité sociale où ce qui sera réalisé dans la commune, madame la ministre, ne répondra pas aux objectifs de la période triennale, car le préfet, pour le coup, raisonne en flux et demande aux maires d’atteindre au moins 30 % de logements sociaux dans ce qui sera construit. C’est une orientation dont nous avions débattu ici mais que nous n’avions pas voulu retenir. Pourtant, elle figure dans les contrats de mixité sociale de certaines communes de mon département. Madame la ministre, soyons logiques et remettons les choses à l’endroit. Nous, nous préférons le contrat d’abord, avec des objectifs que le maire peut atteindre. S’il ne les att...

...redis matin ! Qu’est-ce que la mixité sociale ? C’est quand même ça la vraie question ! On nous répond qu’il faut des critères qui soient les mêmes partout. Comme si ce problème se posait dans les mêmes termes en plein milieu de la Seine-Saint-Denis et à Guéret, dans la Creuse. Réfléchissons-y cinq minutes ! Je me référerai une nouvelle fois aux statistiques. Certaines communes comptant 25 % de logements sociaux ont un revenu moyen par habitant qui est le double de celui relevé dans la mienne, où ce taux n’est que de 15 %. Dans laquelle croyez-vous que la mixité sociale est la plus importante ? La loi SRU nous incite à construire beaucoup de logements. Plus vous construisez de studios, plus vous êtes conformes aux obligations. Tant pis pour les familles… Si vous construisez une résidence étudiante de 30...

Pour terminer, je veux vous expliquer ce que je suis en train de faire en tant que maire. Alors que ma commune n’était pas éligible à la DSU, elle compte aujourd’hui 15 % de logements sociaux. Alors qu’elle était 751e dans le classement, elle est aujourd’hui 572e. Et elle grimpe encore !

Nous voici au cœur du texte puisque nous l’article 10 prévoit de relever de 20 % à 25 % le taux minimal de logements sociaux. Madame la ministre, comme vous l’avez vous-même déclaré lors de l’examen du premier projet de loi, en septembre dernier, ce qui nous pose problème, ce n’est pas tant ce rehaussement du taux que les conditions dans lesquelles vous comptez demander aux collectivités locales d’atteindre le nouveau seuil. Il convient de reconnaître que la première loi SRU, qui avait été âprement discutée de notre ...

... accroître, madame la ministre, et le logement social de fait, qui, dans votre texte, n’est pas pris en compte, ce qui conduit parfois à des résultats assez surprenants. Dans certaines communes, la richesse moyenne par habitant peut être très nettement inférieure à la moyenne régionale – elle est inférieure de 24 % à la moyenne régionale dans ma commune, par exemple –, alors que le pourcentage de logements sociaux est en deçà des 20 %, et sera donc inférieur au taux de 25 %. Le pourcentage de logements sociaux n’est pas la garantie absolue que la mixité sociale existe. Qui plus est, nous savons bien que, dans certaines communes présentant des taux de logements sociaux supérieurs à 20 %, la population peut être relativement aisée : il faut prendre en considération les ressources des personnes qui habitent ...

Nous proposons la suppression de cet article parce que nous considérons qu’il existe aujourd’hui tous les moyens, au travers du dialogue que les collectivités locales engagent avec l’État, notamment lors de l’établissement du PLH et ensuite du PLU, de se mettre d’accord sur les objectifs à atteindre. Madame la ministre, vous fixez, dans ce projet de loi, un objectif de 25 % de logements sociaux. À l’évidence, toutes les collectivités qui retravailleront leurs documents d’urbanisme auront l’obligation de s’y soumettre. Il n’est donc pas nécessaire, à mon sens, d’entrer dans le niveau de détail de l’article 12. Laissons à la collectivité le soin d’organiser les choses sur son territoire. Dans certaines communes, il existe, par endroits, une concentration de logements sociaux. Pourquoi im...

Cet amendement vise à préciser que le flux des nouvelles constructions doit comporter au moins 25 % de logements sociaux.