Interventions sur "potentiel" de Philippe Dallier

... Cette exceptionnelle rapidité d’examen vise à apporter une solution à des collectivités se retrouvant soudainement dans une situation d’urgence financière, résultant de la mise en œuvre de cet article du collectif budgétaire. Cet article minore l’avantage accordé aux communautés d’agglomération comportant un ancien syndicat d’agglomération nouvelle, ou SAN, pour les modalités de calcul de leur potentiel fiscal. L’amendement tendant à créer cet article 79 a d’ailleurs été déposé à la dernière minute par Mme la rapporteur générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale, puis adopté tardivement en séance de nuit, sans aucun débat, comme l’a rappelé notre collègue Jean Desessard, ce qui devrait suffire à attirer notre attention. Surtout, par manque de temps, le dépôt de cet amendem...

... n’était pas une résultante. Il reste que ce que nous avons créé est une machine infernale qui écrase les communes et les intercommunalités moyennes. On en voit les effets venir au fil du temps avec la progression de l’enveloppe consacrée au FPIC. À l’époque, je m’en souviens très bien, lorsque nous avions décidé que pouvaient être prélevées les intercommunalités et les communes isolées dont le potentiel financier était à 0, 80 de la moyenne, on nous avait répondu qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que c’était un double mécanisme, que l’on pouvait être prélevé d’un côté et bénéficiaire de l’autre. Cela a été fait sans véritable simulation et, quelques années après, on constate que les intercommunalités ou les communes isolées qui sont encore en dessous de la moyenne sont toujours contributrices ne...

...irables manifestes. Dans le cas où nous adopterions ce mécanisme sans l’amender, je crains fort qu’il ne devienne pérenne même si nous prévoyons une clause de revoyure et la remise d’un rapport : l’année prochaine, nous risquons de ne pouvoir le modifier qu’à la marge. Pourquoi ce mécanisme pose-t-il problème ? En fait, peuvent être taxables toutes les communes situées à partir de 0, 9 fois le potentiel financier moyen agrégé de leur strate. Prenons l’exemple de ma commune en Seine-Saint-Denis. Son potentiel financier moyen est inférieur de 25 % à la moyenne régionale mais, rapporté à la moyenne de la strate, je suis à 1, 1. Je serai donc contributeur au FPIC, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Si le seuil descend à 0, 9, cela signifie 4 millions d'euros de re...

...que. Même si cet amendement n° II-197 a une logique, nous allons donc le retirer. La vraie question, c’est la dotation d’intercommunalité. Parce que celle-là, elle n’est pas liée à des problèmes sociaux ! Elle a été créée pour inciter les collectivités à entrer dans l’intercommunalité. Par conséquent, je ne vois absolument pas au nom de quoi on n’intégrerait pas cette ressource dans le calcul du potentiel financier agrégé. Tant que la carte n’est pas définitivement figée, il y a probablement des problèmes de calcul. J’accepte d’entendre cet argument. Mais j’aimerais être rassuré sur l’intention du Gouvernement. Dans quelque temps – le plus vite possible, je l’espère –, il faudra intégrer la dotation d’intercommunalité, car il n’y a vraiment aucune raison de ne pas le faire. Et on sait bien qu’en...

Je suis plutôt favorable à l’idée d’exclure de toute contribution au FPIC les villes bénéficiaires de la DSU « cible ». Cela dit, le Gouvernement nous a transmis de nouvelles simulations, depuis celles du week-end dernier : en faisant varier le critère du potentiel financier par habitant, on observe des changements radicaux par rapport aux premières simulations qui nous avaient tous fait sursauter. Comment articuler l’exclusion des communes qui touchent la DSU « cible » avec les autres critères ? Sans disposer de simulations, il est difficile de prendre position et je me trouve assez embarrassé. Si nous adoptons cet amendement, nous prenons une position de...

Peut-être, mais la différence est réelle ! Une commune isolée ne perçoit pas de dotation d’intercommunalité et on la compare, à population égale, avec des intercommunalités qui bénéficient, elles, d’une dotation de 40 à 60 euros par habitant. Ce n’est pas rien, rapporté au potentiel financier agrégé. Effectivement, les communes isolées seront nombreuses pendant un certain temps encore – j’espère que nous en viendrons un jour à bout, monsieur le ministre. En tout cas, pendant cette période intermédiaire, il faut prêter attention à cette inégalité de traitement.

Il est regrettable de ne pas prendre en compte la dotation d'intercommunalité dans le potentiel financier agrégé. En Ile-de-France, l'entrée dans une intercommunalité n'est pas obligatoire. Pour les communes isolées, ce sera la double peine : la dotation pour les intercommunalités est prise en compte dans le calcul de l'enveloppe globale, donc les communes isolées y contribuent, mais elle n'est pas prise en compte quand on parle de péréquation. Où est l'équité ? Faut-il intégrer les dotat...

Nous avons connu le même problème en Ile-de-France avec le FSRIF et le fonds national. Effectivement, une commune peut percevoir des ressources à ce titre une année, mais pas la suivante. Cependant, nous avons considéré que l'année où elle perçoit ces recettes, cela doit être intégré dans son potentiel financier. Je pense qu'il doit en être de même en ce qui concerne la DSU. On sait que l'on peut entrer ou sortir du dispositif, mais lorsqu'on est dedans, la recette doit être prise en compte. Sinon, on fera des exceptions sur l'ensemble de ces dotations, ce qui aboutirait à une véritable usine à gaz. Au surplus, en termes d'équité, cela me semble normal.

...ains endroits, les logements sociaux ne sont pas forcément habités par des gens dont les revenus sont en-dessous de la moyenne. Dès lors, on offre un avantage à certaines communes qui ne devraient pas en bénéficier. Ceci étant dit, il faut être réaliste. Ce point fera l'objet de discussions importantes en Ile-de-France, où certaines communes ont un revenu moyen par habitant plutôt faible, mais un potentiel financier relativement fort car elles accueillent sur leur territoire beaucoup d'entreprises. Si l'on faisait sauter le critère du nombre de logements sociaux, de telles communes pourraient y perdre par rapport à la situation actuelle. Je pense à une ville comme Gennevilliers, riche des impôts versés par les entreprises, mais caractérisée par une population pauvre. Son potentiel financier est pou...

En théorie, indépendamment de l'évolution des recettes des communes, à partir du moment où, tous les ans, le potentiel financier est recalculé de même que la contribution ou la part touchée, je pense qu'on est dans un système assez équitable.

Il convient enfin de définir le calendrier des deux prélèvements. A cet égard, nous proposons que le prélèvement et les reversements du FSRIF soient effectués en premier. Ceci permettrait que, pour le FPIC, les prélèvements du FSRIF soient déduits du potentiel financier et les reversements du FSRIF intégrés au potentiel financier. En conclusion, nous avons une opportunité à saisir à l'automne 2012, à ne pas laisser passer. Nous devrons traiter à la fois du cas de l'Ile-de-France et du fonds de péréquation au niveau national. Si on ne le fait pas maintenant, nous en resterons au statu quo pour de nombreuses années.

Cet amendement, cosigné par notre collègue Jean-Jacques Jégou, vise à prolonger d’une année – et d’une année seulement, je vous rassure, monsieur le ministre – un dispositif que la Haute Assemblée avait adopté voilà deux ans. Ce dispositif était destiné à éviter que certaines communes – moins d’une trentaine –, dont le potentiel financier est inférieur de plus de 20 % à la moyenne de leur strate, ne soient pas trop pénalisées par le changement du mode de recensement de la population retenu par l’INSEE. Les recensements complémentaires réalisés en 2005 et 2006 montraient que la population de ces communes allait croître de plus de 15 %. Mais le nouveau mode de calcul retenu par l’INSEE avait brutalement fait « disparaître...

...habitants fantômes : les immeubles qui étaient en construction en 2006 sont aujourd'hui habités. Monsieur le ministre, on demande aux maires de construire des logements pour répondre à la demande. Mais, il faut le savoir, lorsque la population d’une commune s’accroît de 15 %, le maire doit aussi financer la construction d’écoles, d’équipements publics. Et dans ces conditions, une commune dont le potentiel financier est inférieur de 20 % à la moyenne de la strate a, croyez-le bien, grand besoin d’aide ! Avec cet amendement, nous vous demandons un petit coup de pouce pour une année supplémentaire et un avis de sagesse du Gouvernement nous conviendrait parfaitement.

..., au-delà de l’investissement pour la vidéosurveillance, sont très importantes et pèsent sur le budget de ces communes. Il y aurait deux façons de traiter ce problème. La première serait de réclamer à l’État des dotations supplémentaires. Je me doutais bien que ce n’était pas dans cette direction qu’il fallait chercher. La seconde serait ce que je vous propose ici, c'est-à-dire de défalquer du potentiel financier les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités locales pour leur police municipale et pour le fonctionnement de la vidéosurveillance. Le coût serait neutre pour l’État et cela permettrait de montrer que l’effort réalisé par ces collectivités est pris en considération.

L'année prochaine, le complément de garantie au titre de la DGF pour les communes sera raboté de 150 millions et, contrairement à 2010 où l'on avait écrêté uniformément tout les communes, on devrait être plus sélectif en 2011. Mais j'ai du mal à comprendre puisqu'il s'agit d'écrêter des communes où le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen. Cette disposition va donc toucher des communes qui sont déjà sous le potentiel fiscal moyen ! On nous présente cela comme une mesure sélective afin de ne pas pénaliser tout le monde, et la mesure frappe à un niveau fort bas. Ne faudrait-il pas relever ce seuil ? Je m'interroge aussi sur l'utilité de la DDU. Lorsqu'o...

est convenu que la nouvelle péréquation devrait se faire en fonction d'un « super potentiel financier », qui prendrait en compte l'ensemble des ressources, y compris la DGF. Les simulations fournies par Bercy restent encore sujettes à beaucoup d'interrogations. Avec de telles incertitudes, il sera difficile de mettre en place un nouveau dispositif de péréquation. Il serait préférable de faire de 2011 une nouvelle année intermédiaire et de reporter à 2012 la réforme de la péréquation loc...