Interventions sur "préemption" de Philippe Dallier

...collègues. Cela dit, avec un amendement rédigé comme celui-ci, je me demande vraiment où nous allons. En effet, si quelqu’un est capable de m’expliquer de manière précise ce que veut dire « lutter contre la spéculation » et quels cas de figure cela recouvre, je suis preneur de vos conseils ! À mes yeux, cet amendement tend à ouvrir une porte bien trop large au maire, pour faire jouer le droit de préemption. On ne peut pas adopter un amendement comme celui-ci ! En outre, des outils existent déjà pour constituer des réserves foncières ; on ne peut pas considérer que nous sommes démunis. Je veux vous donner quelques exemples de pratiques qui ont eu cours dans mon département, dans des communes que nos collègues du groupe CRCE connaissent assez bien. Comme cela a été exposé sur la place publique, je v...

À l’heure où nous cherchons à donner aux maires des moyens supplémentaires pour utiliser le droit de préemption, je m’interroge. On peut chercher à punir, mais on peut surtout chercher à prévenir. Mes chers collègues, je vous soumets donc une idée à laquelle nous pourrions réfléchir. Je ne crois pas à l’anonymisation des CV en matière de recrutement, parce qu’il faut bien qu’ait lieu à un moment donné la rencontre avec le candidat à l’embauche. En revanche, en matière de préemption, on peut tout à fait a...

En outre, il serait beaucoup plus facile de pincer les maires qui utilisent le droit de préemption de façon abusive. En effet, s’ils veulent véritablement connaître l’identité de l’acquéreur, ils seront contraints de téléphoner à droite ou à gauche et nous disposerons alors d’éléments tangibles trahissant leurs véritables intentions. Réfléchissez donc à cette solution au lieu, une fois de plus, de faire peur à tous les élus, vertueux ou non vertueux.

...nt aux prises avec des mécanismes complexes, craignent de commettre une erreur en essuyant les plâtres comme cela a été le cas avec la cotisation minimum de CFE, et ils manquent d'information. L'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) donne à l'État tous les moyens d'aller au bout de la démarche de construction de logements sociaux. Des préfets retirent parfois le droit de préemption au maire, les services de l'État instruisent alors les déclarations d'intention d'aliéner et jugent de la possibilité de construire sur tel ou tel terrain. Des PLUi, par plaque de 250 000 habitants, ne changeront rien à cet état de fait, pas plus que l'empilement de nouvelles procédures. L'État dispose d'ores et déjà d'outils contraignants en cas de mauvaise volonté. Pour autant, il ne faut dépos...

...nnellement, j’administre une ville dans laquelle la taille moyenne des parcelles est de 275 mètres carrés, soit une surface qui ne permet pas de construire un immeuble. Je m’interroge donc sur la manière de mettre en œuvre une telle disposition et j’émets de sérieuses réserves. Ensuite, qui paiera ? Qui signera l’acte ? L’amendement n° 66 rectifié prévoit que le préfet peut déléguer son droit de préemption à un établissement public foncier ou à un des organismes d’habitation à loyer modéré. S’il ne le fait pas, qui paie ? L’amendement ne le prévoit pas.