Interventions sur "taxe" de Philippe Dallier

Évidemment, cette réduction d’impôt de 20 milliards d’euros est très sympathique pour le contribuable ; certains ne se sont pas privés de la porter au crédit du Gouvernement pendant la campagne pour les élections municipales. Mais, monsieur Savoldelli, le doigt ayant été mis dans l’engrenage, il n’est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, de ne pas supprimer la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés.

M. Philippe Dallier. Le Conseil constitutionnel a clairement signifié que la suppression de la taxe d’habitation devait valoir pour tout le monde ou pour personne. Les effets de cette réforme se déclinent en cascade : la taxe d’habitation a été remplacée pour certaines collectivités territoriales par de la TVA, ce qui ne sera pas franchement une bonne affaire, même si les choses sont a priori maîtrisées pour l’année 2020. Certains ici ont applaudi des deux mains à la suppression de la taxe d’ha...

... dans son projet de loi de finances, saluons les élus locaux qui n’ont d’autre choix que d’assumer les décisions qu’on leur impose : 11 milliards d’euros de baisse des dotations entre 2014 et 2017 et maintenant un gel, c’est-à-dire un effort supplémentaire, d’environ 10 % sur le quinquennat, inflation comprise. Ce n’est pas rien ! Alors, au moins, donnons-leur de la visibilité. Vous supprimez la taxe d’habitation et coupez ainsi le lien démocratique que représente la contribution au financement des services publics locaux pour une bonne moitié des habitants de nos communes. Nous avons fait le choix d’amender votre texte pour nous donner le temps d’en mesurer les conséquences, notamment en ce qui concerne les dotations de péréquation. Rien ne serait pire en effet que de revivre un épisode tel ...

..., madame la secrétaire d’État. Permettez-moi d’insister pour ma part sur le logement, car il faut étudier la question de l’immobilier dans son ensemble. Le Président de la République avait promis de supprimer l’ISF, très bien. Il n’a pas voulu aller jusqu’au bout de sa démarche, et il a créé l’IFI. Les investissements dans l’immobilier sont donc taxés. Alors que, en parallèle, vous supprimez la taxe d’habitation, il ne subsistera que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est donc évident – je vous donne rendez-vous dans quelques années – que son taux va augmenter, car c’est le seul moyen dont disposeront les communes pour augmenter leurs recettes. Vous verrez ! Vous demandez aux bailleurs sociaux et à Action logement de faire des efforts importants, vous supprimez le prêt à taux zé...

Je peux comprendre l’inquiétude des présidents de département. Auparavant, la taxe sur le foncier bâti leur assurait une ressource relativement stable. À l’avenir, ils bénéficieront des DMTO et d’une fraction de TVA, deux recettes soumises aux aléas de la conjoncture. Lors de la crise de 2008-2009, j’ai vu, dans ma commune, les DMTO chuter de 30 % en moins de deux ans. S’agissant de la TVA, il existe un mécanisme de cliquet ; nous verrons comment il est mis en œuvre. Si je peu...

Dans sa très grande majorité, le groupe Les Républicains ne votera pas ces amendements. Des taxes, des taxes, des taxes ! On parle de baisse d’impôts dans ce pays depuis deux ans, mais les chiffres de l’OCDE viennent de tomber : en 2018, comme en 2017, nous restons au « top du top », à 46 % de prélèvements obligatoires ! Il y a toujours de bonnes raisons pour augmenter les taxes. Soyons cohérents ! En outre, pourquoi vouloir financer seulement les infrastructures de transports collectifs en...

Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens. Il vise à exonérer les établissements publics fonciers de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils portent, pour le compte d’une collectivité, un bien immobilier préalablement affecté au domaine public. Un tel bien n’est en effet pas soumis à la TFPB avant sa reprise par un établissement public foncier. Cet amendement vise tout simplement à rectifier une bizarrerie.

...la construction de logements intermédiaires. On pourrait d’abord se demander si les opérateurs du logement intermédiaire ont vraiment besoin de ces exonérations pour construire. Permettez-moi d’en douter, madame la secrétaire d’État ! Cela étant, si jamais l’amendement que je vous propose n’était pas adopté, je crains qu’il n’y ait plus de construction de logements intermédiaires. En effet, sans taxe d’habitation et avec une exonération de la TFPB sur le logement intermédiaire comme sur le logement social, je ne vois pas quel maire se lancera dans la construction de ce type de logements ! De fait, le présent amendement vise à soumettre à l’assemblée délibérante la décision d’octroyer, ou non, l’exonération de TFPB. Je peux vous assurer de l’importance d’une telle mesure, pour en avoir discut...

Un bon exemple vaut autant qu’une bonne démonstration – je pense à celle du rapporteur général… Voici donc un exemple dans mon département. J’ai examiné les fiches DGF d’une commune de ce territoire pour l’année 2000 et l’année 2019 – on se situe donc au-dessous de la durée de 20 ou 25 ans d’exonération de taxe foncière pour les logements sociaux. En 2000, cette commune disposait de 672 logements sociaux, chiffre passé à 1 275 en 2019. Elle a donc construit 600 logements sociaux et, sachant que l’on compte approximativement trois personnes par logement en Seine-Saint-Denis, accueilli 1 800 habitants de plus. Produit des compensations d’exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées par l’État en 201...

...’était pas éligible à la DSU, en 2000, car placée à la 756e position. Assez logiquement, puisqu’elle a accueilli des populations en difficulté, elle a grimpé à la 479e place du classement. Je ne vais pas revenir sur la manière dont la DSU a été figée à un moment, mais cette commune a été pénalisée du fait du ciblage sur les 250 premières communes. Elle perd donc sur tous les tableaux : et sur la taxe sur le foncier bâti, et sur la DSU ! Il faut donc trouver une solution.

...gagements triennaux, n’y arriveront pas ! C’est le cas de la commune que j’ai citée : elle n’a jamais été carencée et sa population a augmenté de 30 % en vingt ans. Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? La DGF a diminué, du fait de la réduction de l’enveloppe de 11 milliards d’euros décidée sous le quinquennat précédent, et désormais il n’y aura plus de rentrées fiscales, puisque la taxe d’habitation doit être supprimée ! On ne peut pas demander l’impossible aux communes ! Monsieur le ministre, si vous ne réglez pas ce problème du foncier, nous constaterons les dégâts dans les deux, trois ou quatre années à venir. S’ajoute à cela la situation des bailleurs sociaux, qui, de leur point de vue, n’est pas vraiment satisfaisante. Je crains un ralentissement très important dans le sec...

En écoutant nos débats me vient un regret. J’en parlais avec Christine Lavarde : nous avons beaucoup parlé, vendredi et samedi dernier, des problèmes de financement de la Société du Grand Paris. Le Gouvernement essaie de trouver des solutions : l’augmentation de la taxe sur les bureaux et un prélèvement supplémentaire sur les départements de la région Île-de-France. Peut-être faudrait-il songer, madame la secrétaire d’État, à une solution du type de celle qui est présentée ici, pour combler l’écart qui, manifestement, se creuse d’année en année entre le financement actuellement acquis à la SGP et ses besoins réels. J’ai le regret de ne pas avoir déposé un amend...

… car nous sommes un certain nombre à nous dire : « Des taxes, des taxes, des taxes ! » Au moins, l’avantage de la solution proposée par le rapporteur général est qu’elle a été bien creusée et répond à une certaine logique. On a en revanche du mal à voir où est la vôtre, monsieur le secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement au profit de ceux de la commission, madame la présidente.

Le Président de la République au congrès des maires a apostrophé les maires en leur souhaitant bien du courage pour expliquer à leurs concitoyens qu’ils étaient contre la suppression de la taxe d’habitation. Monsieur Bargeton, les maires ont plus de courage que ne le croit le Président de la République ! Lorsque j’étais maire, j’ai dit que la suppression de la taxe d’habitation était une mauvaise réforme et qu’elle aurait des conséquences. C’est de cela que nous voulons discuter, parce que l’on sait bien que tout sera réglé à la fin par l’Assemblée nationale. Pourquoi est-ce une mauvai...

... les communes pourront compter, d’autant plus qu’il se pourrait bien que ce soient les communes les plus pauvres, notamment en région Île-de-France, qui trinquent avec ce nouveau système. Enfin, sur la péréquation, monsieur le ministre, je demande à voir le détail de l’impact ! Le problème, c’est que personne n’est capable de nous le donner aujourd’hui. Enfin, je termine sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, car c’est un problème fondamental.

...e du logement, d’accueillir de nouveaux habitants et de n’avoir aucune recette fiscale en retour ? C’est à cela que nous allons aboutir. Cela fait plusieurs années que je tiens ce discours ici, mais, pour le coup, c’est devenu une urgence absolue. Je ne sais pas quelle est la bonne solution : peut-être faut-il que l’État sorte les 400 millions d’euros de sa poche pour assumer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, et non les communes. Si vous ne le faites pas, vous verrez les conséquences. Franchement, on n’a pas besoin de cela, ni pour le logement social, ni pour l’intermédiaire, ni pour le logement tout court !

Franchement, quand on est contraint d’une année sur l’autre à augmenter les taxes… D’ailleurs, je pose dès à présent la question : quelle nouvelle taxe sera instaurée à l’automne 2020 pour alimenter le budget de la SGP ? La question que tout le monde se pose et à laquelle, monsieur le secrétaire d’État, vous devriez répondre est celle, je le répète, du coût réel du projet. À force de ne pas répondre et d’y aller par petites touches, de créer des taxes supplémentaires, sachan...

On n’en sait rien aujourd’hui ! Alors qu’on a de loin, et depuis très longtemps, le projet de transport le plus important pour la région métropole, lequel est vital pour les habitants, les entreprises et le pays, on est incapable de savoir combien il va coûter… J’espérais donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous auriez des arguments à avancer. Vous êtes favorable à la surtaxe, soit, mais pourquoi ? Pour le plaisir de créer une taxe ? Ou parce que la SGP en a absolument besoin ? Et, dans ce cas, pour financer un projet de quel montant ? En l’absence de réponses, comment voulez-vous qu’on vote une taxe pareille ?

La taxe Apparu, du nom du ministre du logement de l’époque qui avait instauré cette taxe sur les petites surfaces, nous ramène dix ans en arrière. En zone tendue, les petites surfaces à louer se multiplient, et les prix des loyers sont totalement disproportionnés lorsqu’on les rapporte au mètre carré. Cette taxe était donc pleinement justifiée – je ne me souviens plus si elle avait été votée à l’unanimi...

...nquons fortement d’informations. On permet par exemple aux collectivités locales d’instituer un permis de louer pour contrôler un certain nombre de locations, mais on ne les dote pas des instruments nécessaires. Si un registre national des baux était créé, monsieur le secrétaire d’État, il serait bien plus facile pour les services fiscaux de repérer les propriétaires qui ne s’acquittent pas des taxes qu’ils doivent payer. Cela nous permettrait en outre de disposer de statistiques sur les niveaux des loyers en fonction des zones géographiques. Quoi qu’il en soit, je serais heureux que le Sénat adopte le présent amendement visant à préserver cette taxe, certes symbolique, mais à mon avis utile.