Interventions sur "taxe" de Philippe Dallier

Cela revient à taxer toujours plus !

...Lavarde. Je profite de l’occasion pour exprimer le regret de ne pas avoir eu une idée plus tôt. Je m’explique : nous allons bientôt revenir, dans le cadre de ce projet de loi de finances, sur le financement du Grand Paris Express. Vous vous souvenez de cette affaire : 22 milliards d’euros, puis 35 milliards d’euros… Le compte n’y est pas et on va donc nous proposer d’alourdir encore une fois les taxes sur les entreprises, qui n’en peuvent plus et qui ont manifesté leur mécontentement. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, serait-il intelligent de regarder si une part de la TICPE prélevée en Île-de-France ne pourrait pas servir à financer la Société du Grand Paris qui construit ce supermétro ? Encore une fois, faire porter l’effort sur les entreprises me semble déraisonnable. Il y a des ...

Des taxes, des taxes, des taxes…

...iaux, à hauteur de 800 millions d’euros en 2018 et en 2019, puis de 1, 5 milliard d’euros en 2020 ; augmentation de la TVA sur les bailleurs de 5, 5 % à 10 % pour permettre l’étalement de la mesure de baisse des loyers. À ce sujet, que se serait-il passé, monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez retiré 1, 5 milliard d’euros dès 2018 ? Je n’ose même pas y penser. Je n’oublierai pas de citer la taxe sur la vente HLM. Ce n’est pas faute d’avoir, l’an dernier et en juillet encore, lors de la discussion de la loi ÉLAN, attiré votre attention sur le risque que vous faisiez courir à un secteur qui sortait à peine du marasme des années 2014 et 2015. Mais au fait, comment ce marasme a-t-il été déclenché à l’époque ? Par les décisions brutales du gouvernement Ayrault, avec Mme Duflot aux manettes, ...

...ement a été dans le déni absolu. Ce n’est plus possible. Si vous reconnaissez que ces chiffres sont exacts, il faut en tirer les conséquences dès maintenant ! Si j’en juge le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale, la réponse est malheureusement non. C’est même exactement le contraire, avec deux mesures figurant dans le texte initial du Gouvernement : la suppression de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, sur l’assurance décès des emprunteurs, qui va toucher les particuliers – encore un petit coup pour eux ! – désireux d’accéder à la propriété ; la taxation du gazole non routier, qui impactera le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce n’est que par voie d’amendement que le Gouvernement a desserré – mais si peu – le dispositif Pinel dans l...

J'aurais, moi aussi, préféré une réforme des valeurs locatives même étalée sur dix ans. Malheureusement, cette hypothèse n'a plus lieu d'être. Je m'interroge sur le calendrier : la deuxième tranche de suppression de la taxe d'habitation interviendra en 2019 et la troisième tranche en 2020 pour 80 % de la population. Comme le Conseil constitutionnel a dit en décembre dernier que la suppression devait être complète, j'imaginais qu'elle interviendrait lors de la troisième tranche, mais il semble que ce sera pour 2021. Est-ce le cas ? Budgétairement, la décision n'est pas neutre.

...es également beaucoup intéressés à la récupération de la TVA. Quand quelqu’un achète en ligne, on lui facture de la TVA. La question qui se pose est la suivante : l’État français récupère-t-il ensuite la TVA que le client a payée ? Quand le site est à l’étranger, vous imaginez la difficulté. On en est venu à imaginer un split payment. Au moment où la carte bleue est débitée, la partie hors taxe va au vendeur, tandis que la TVA va sur un compte de l’État français. Une telle solution nécessite un accord au niveau européen, mais l’idée fait petit à petit son chemin, puisque cela fait quatre ou cinq ans que nous en parlons à la commission des finances. Avec ce dispositif, l’idée est un peu similaire, à savoir le prélèvement d’une taxe au moment de la vente. Il faut toutefois bien voir les ...

Je partage le scepticisme de notre rapporteur général et les interrogations de Claude Raynal : la taxe d'habitation n'a rien à voir avec la problématique qui nous occupe. La Cour des comptes nous a dit que le CITE offrait un effet d'aubaine pour ceux qui ont les moyens de faire des travaux et qui bénéficient de crédits d'impôt. Nous avons parlé du programme « Habiter mieux » la semaine dernière : le budget de l'Anah était en partie assis sur les quotas carbone, ce qui lui a posé bien des diffic...

...ommune. Cela pourra déresponsabiliser les acteurs, ce qui n'est pas une bonne chose. Ce qui se dégage me semble néanmoins rassurant pour le bloc communal. Il est cependant en effet nécessaire d'engager la révision des valeurs locatives. Cela suppose aussi que le « marronnier », que je présente chaque année et qui est adopté à l'unanimité par le Sénat consistant à en finir avec les exonérations de taxe foncière en faveur des bailleurs sociaux adoptées pour vingt ans ou vingt-cinq ans et qui sont en fait financées par les communes, aboutisse enfin. Dès lors que celles-ci n'auraient plus que la taxe foncière, le maintien de ces exonérations serait pénalisant pour les communes auxquelles on demande de construire des logements sociaux et qui n'auront plus de recettes en contrepartie. Je m'interrog...

Roger Karoutchi a raison : chaque fois que l’on débat de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti, mon sang ne fait qu’un tour ! Au bout du compte, en effet, ce sont les communes qui paient l’addition. Cela fait longtemps que j’appelle de mes vœux une remise à plat de tout ce système. Il peut y avoir de bonnes raisons d’exonérer les bailleurs sociaux, ne serait-ce que pour les aider, dans un contexte un peu particulier pour eux. Mais, alors, que l’État en assume la charg...

Effectivement, il faudrait que les bailleurs d'outre-mer ne soient pas pris en considération s'agissant du dispositif mis en place puisque l'article 52 de les concerne pas. Un de mes amendements porte sur la taxe sur les ventes des bailleurs sociaux. Le Gouvernement veut récupérer 10 % de la valeur des biens vendus. Je vous proposerai de prévoir à la place une taxe sur la plus-value.

Le Gouvernement souhaite que 40 000 logements soient vendus par an. Une taxe de 10 % sur la valeur des biens nous paraît excessive. C'est la raison pour laquelle nous proposons de taxer la plus-value. L'amendement II-581 est adopté.

Pourquoi ? Tout simplement parce qu’ils n’y voient pas beaucoup plus clair aujourd'hui. Certes, le Président de la République a tenté de déminer le terrain du projet d’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français et de l’encadrement de la hausse des dépenses des plus grandes collectivités territoriales, afin de trouver les 13 milliards d’euros d’économies retenus comme objectif par le Gouvernement. Pour autant, les décisions et le détail de ces mesures sont renvoyés à plus tard. Ainsi, au moment d’examiner les crédits de cette mission, nous devons nous contenter de la ...

Cette progression pour les uns entraînera donc une baisse pour les autres. Évoquons également la progression des dotations de péréquation – ce sera le cas en 2018 de la DSR, la dotation de solidarité rurale, et de la DSU, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion nationale –, qui jouera sur les variables d’ajustement. Ainsi, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP ou les compensations d’exonérations de taxe foncière continueront à baisser pour les communes et les EPCI. S’agissant de la DCRTP, je rappelle qu’elle est l’archétype des dotations censées, à leur création, compenser une perte de recettes pour nos collectivités et qui, au fil du temps, s’étiolent, rompant la promesse de l’État.

C’est d’autant plus injuste que cette dotation bénéficiait principalement aux collectivités ayant subi une perte de base d’imposition, et donc de produit, au moment de la réforme de la taxe professionnelle. Il s’agit, en général, de collectivités au passé industriel et aux populations souvent socialement modestes. Dans la première partie de ce projet de loi de finances, le secrétaire d’État alors au banc, M. Olivier Dussopt, a laissé entendre que le Gouvernement réfléchissait à une modification des règles de calcul de la baisse de cette variable d’ajustement, afin de moins pénalise...

Si nous n’optons pas pour une réforme globale, nous ne nous en sortirons pas. Notre collègue du Val-de-Marne a donné quelques exemples tirés de son département. Je vais vous citer le cas de ma commune, en Seine-Saint-Denis. À l’origine, dans ma commune, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, s’élevait à 96 000 euros. Savez-vous combien il m’en reste aujourd’hui ? Je ne reçois plus que 5 000 euros ! Cette année, on va encore réduire ce montant de 8 %. J’ai envie de dire : la belle affaire ! Je vais perdre 600 euros de plus, eh bien, allons-y ! §Cela ne ressemble plus à rien. Le système est vraiment à bout de souffle. Aussi, avant de me prononcer, je m’inter...

... Si nous voulons augmenter le niveau de l’aide publique au développement de la France, faisons-le directement sur le budget de l’État. Encore faudrait-il s’en donner les moyens ! Il est vrai que c’est plus facile pour l’Allemagne de le faire, pays dont l’excédent budgétaire est de 20 ou 30 milliards d’euros, que pour la France, dont le déficit va dépasser les 80 milliards d’euros. Le recours aux taxes affectées est un exercice dont on voit bien la limite : pourquoi pénaliser un secteur pour affecter une taxe à une cause, fût-elle belle ? Il en va de même de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Financer la lutte contre le SIDA ou l’aide au développement, c’est très bien, mais pourquoi le faire en ciblant particulièrement un secteur ? Étonnez-vous ensuite que les banques choisissent u...

Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit à nouveau des variables d’ajustement, de l’enveloppe normée et de la dotation de compensation de la taxe foncière. La loi accorde aux bailleurs sociaux des exonérations de taxe foncière sur des durées très longues – quinze, vingt ou vingt-cinq ans – afin de les aider à construire. Qui paie la note ? Les communes et les EPCI, parce que la dotation de compensation du foncier bâti est incluse dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée. C’est absolument inique ! Cette dotation de compensati...

Selon la rédaction de mon amendement, c’est pourtant le budget de l’État qui paierait, mais enfin, peu importe ! À nouveau, je souhaite que l’on mette le sujet sur la table et que l’on ne me donne plus cette réponse. C’est une question de fond : pourquoi la compensation de l’exonération de la taxe foncière fait-elle partie des variables d’ajustement ? Cela n’a aucun sens ! Tant qu’à faire, ajoutez-y les compensations de taxe d’habitation, cela n’aurait pas plus de sens. Enfin ! Vous pénalisez les villes qui construisent du logement social ! Franchement ! Dites-moi que vous allez étudier la question, mais ne me répondez pas comme cela, ce n’est pas possible !

...messe ne sera pas tenue pour tout le monde. Ainsi des communes : on donne plus – c’est normal – aux communes dont la population augmente ou à celles qui se regroupent ; on pense à augmenter la DSU et la DSR. Mais tout cela se fait à enveloppe fermée. Dès lors, certaines collectivités vont voir baisser leurs dotations de compensation, en particulier, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, mais aussi le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est pourquoi l’inquiétude est encore présente. Je veux quand même, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger sur un point particulier. On sait que ces dotations de péréquation posent bien des difficultés ; leurs critères sont complètement différents d’une dotation à l’autre. Ainsi, je rappelle ...