Interventions sur "pénibilité" de Philippe Dominati

L’article 27 ter AA instaure une pénalité d’un montant équivalent à 1 % au maximum des gains et rémunérations des salariés concernés en cas de défaut de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail. Pour l’heure, la notion de pénibilité n’est pas définie. Nous considérons donc qu’il est prématuré de prévoir une pénalité, même si elle a valeur d’incitation, dès lors que nous n’avons pas connaissance des décrets d’application. Les amendements suivants prévoient d'ailleurs de porter le taux de la pénalité à 3 %, voire à 10 % ! Je propose donc de reporter l’examen de cette question ...

L’article 27 ter A permet, lorsqu'un accord de branche le prévoit, que les entreprises puissent verser des primes à leurs salariés en vue de compenser la pénibilité. Je suis inquiet, comme un certain nombre de mes collègues, des effets pervers que ce dispositif pourrait engendrer. Le versement de la prime dédouanerait les branches et les entreprises de tout effort de prévention et d'amélioration des conditions de travail visant à ne pas laisser durablement les salariés dans des situations de pénibilité. Quant aux salariés, ils seraient incités à ne pas chan...

Nous proposons de supprimer l’alinéa 2, afin de ne pas présumer des conclusions du rapport que le Gouvernement devra remettre pour évaluer le dispositif de compensation de la pénibilité. C’est, là aussi, une question d’ordonnancement. Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer à plusieurs reprises cet après-midi au sujet du mécanisme, je considère qu’on va trop vite. C’est pourquoi cette suppression est nécessaire.

L’article 25 bis, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, étend le principe de responsabilité de l'employeur, posé par l'article L. 4121-1 du code du travail, en matière de sécurité dans l'entreprise et de santé physique et mentale des travailleurs à la prévention des facteurs de pénibilité. Parmi les mesures nécessaires, cet article institue, à côté des actions de prévention des risques professionnels, des actions de prévention de la pénibilité au travail. Pourtant, la notion de pénibilité n'est pas encore clairement ni précisément définie. L'article 25 du présent projet de loi renvoie en effet l'identification des facteurs de risques professionnels générant de la pénibilité à un ...

Je serais tenté de suivre mon collègue Jean-Pierre Godefroy : je préférerais que l’examen de cet amendement soit reporté à la fin de la discussion du projet de loi, après que nous aurons vu si nous sommes ou non parvenus à définir la notion de pénibilité. Il s’agit d’un problème de droit et non pas d’un problème lié à la nature de l’article. En tant que législateur, il m’apparaît dangereux de voter un article dont la portée sera définie par un décret. Si nous adoptions cet article, nous pourrions à l’avenir être amenés à adopter des articles présentant les mêmes failles, ce qui me paraît problématique. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je s...

Afin que la fiche individuelle d'exposition ne devienne pas un document strictement à charge pour l'employeur, il convient de prévoir qu'il peut également y consigner les mesures de prévention qu’il a prises pour faire disparaître ou pour réduire les facteurs de pénibilité durant cette même durée d'exposition. Il convient que cette catégorie soit prise en compte dans la loi afin que le modèle de fiche, qui sera fixé par arrêté du ministre du travail, mentionne une rubrique « mesures de prévention prises par l'employeur ». Tel est l’objet de cet amendement.

...mblée nationale, prévoit qu’une copie de la fiche individuelle d’exposition sera remise au salarié à son départ de l’entreprise en cas d’arrêt de travail prolongé ou de déclaration de maladie professionnelle. Une copie de cette fiche sera également disponible pour les ayants droit de l’intéressé, en cas de décès ou de grande incapacité. Une telle rédaction dénature la logique de prévention de la pénibilité et d’amélioration générale des conditions de travail. Comme l’a dit le ministre du travail, l’enjeu du dispositif proposé par la réforme consiste à prévenir et à réduire toute pénibilité pour les salariés, en bonne intelligence avec les entreprises, non de mettre en accusation ces mêmes entreprises, au risque de faire peser de graves menaces sur l’emploi. Cette disposition n’est pas non plus san...