Interventions sur "électoral" de Philippe Kaltenbach

... sachant que de plus en plus de personnes sont amenées à déménager en cours d'année. La dernière fois que les électeurs ont été appelés à voter en décembre, c'était en 1965 - les circonstances étaient très particulières puisqu'il s'agissait de l'élection présidentielle. Sur proposition de nos collègues de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité une réouverture exceptionnelle des listes électorales. Notre rapporteur préfère à cette solution une modification de l'article L. 30 du code électoral. Le débat a eu lieu, et je dois dire que j'ai été convaincu par les arguments du Gouvernement, pour des raisons non pas politiques mais techniques. L'article L. 30 prévoit un système dérogatoire permettant d'inscrire certaines catégories de personnes sur les listes électorales en cours d'année. Il c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir tardivement pour tenir compte de la décision rendue le 16 mai dernier par le Conseil constitutionnel, qui a censuré l’article 30 de la loi relative aux conseillers départementaux, aux conseillers municipaux et aux conseillers communautaires, et modifiant le code électoral. Le tableau n° 2 annexé au code électoral qui fixe la répartition par secteurs des conseillers de Paris a été censuré dans son intégralité, aussi bien dans sa version déférée que dans sa version initiale, introduite par la loi dite « PLM » de 1982. M. Charon, malicieusement, a fait remarquer que le Conseil constitutionnel était sans doute allé plus loin que ne l’aurait souhaité l’opposition : c’...

...r ce point, mes chers collègues : la question qui se pose est toujours celle de savoir comment assurer l’égalité des citoyens devant le suffrage. Tous les textes relatifs au mode de scrutin récemment soumis à l’examen du Sénat visaient cet objectif, notamment le projet de loi relatif aux conseillers départementaux, aux conseillers municipaux et aux conseillers communautaires, et modifiant le code électoral. Le redécoupage des cantons induit par l’introduction du scrutin binominal va en effet permettre de réduire les écarts de population très importants existant entre des territoires dont les frontières, souvent, n’ont pas évolué depuis plus de deux siècles. À cet égard, le record était détenu par le département de l’Hérault, dans lequel le rapport des conseillers généraux pouvait aller d’un à quar...

… et qu’il a censuré seulement la représentation minimale de trois conseillers de Paris par arrondissement, qu’il avait, certes, validée en 1982. Sa décision ne remet pas en cause l’existence des arrondissements, ni des sections électorales. De même, il est faux de dire que les électeurs parisiens sont les seuls à ne pas élire directement leur maire. Dans toutes les communes de France, les électeurs votent pour des conseillers municipaux qui, ensuite, élisent le maire au sein du conseil municipal. Il est vrai qu’à Paris, Lyon et Marseille la taille des communes a conduit à un système électoral permettant d’élire simultanément les...

Bernard Debré, éminent député parisien, avait d’ailleurs déposé une proposition de loi allant dans le sens de vos amendements actuels le 18 juillet 2007. Pourquoi vouloir aujourd’hui changer en profondeur la règle du jeu électoral, à quelques mois seulement des élections municipales ? Vous avez parlé de tripatouillage et de manipulation. Pour ma part, j’ai envie de vous renvoyer à votre miroir : les amendements que vous défendez, messieurs Charon et Pozzo di Borgo, ne sont en fait qu’une ficelle politicienne, un signe de fébrilité.

Dès lors, vous nous proposez de revoir complètement le mode de scrutin. Vous éprouvez des difficultés dans de nombreux arrondissements parisiens. §Pour les contourner, vous proposez la suppression des arrondissements de Paris, rien de moins ! La ficelle est un peu grosse, mes chers collègues. Voilà trente et un ans que ce système électoral existe. Il faudra peut-être songer à le changer un jour, mais, à huit mois des élections municipales, il suffit de le corriger. C’est le sens de cette proposition de loi, qui vise à tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Élaborer un nouveau mode de scrutin, taillé sur mesure pour une candidate en difficulté à Paris et qui a bien du mal à réussir son parachutage de l’Essonne ...

De plus, cet amendement n’est pas sans présenter un risque constitutionnel, dans la mesure où le corps électoral du Sénat doit être l’émanation des collectivités territoriales, aux termes de la décision n° 2000-431 du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000. En effet, si le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales, il est logique que les délégués des conseils municipaux soient désignés par les conseils municipaux eux-mêmes et non par les électeurs directement. Pour toutes ces raison...

Même si votre serviteur était plutôt favorable à l’amendement n° 20 rectifié bis, la commission s’est montrée majoritairement défavorable au fait de présenter des listes paritaires pour la désignation des délégués des conseils municipaux au sein du collège électoral. À mon sens, le sous-amendement du Gouvernement permet de relancer le débat. À titre personnel, j’y suis donc favorable.

Le rapporteur que je suis n’est pas défavorable à l’introduction de cette souplesse, mais la commission a considéré que cette mesure pouvait favoriser des manœuvres électorales de la part de candidats aux élections sénatoriales, qui auraient ainsi la possibilité de peser davantage sur le choix des délégués par les conseils municipaux. Elle a donc émis un avis défavorable à la période d’une semaine prévue par l’amendement n° 11 rectifié ter. Je crois qu’on peut conclure de ses débats qu’elle ne serait pas non plus favorable au sous-amendement n° 60, qui vise à r...

...00 habitants, tandis que dans les villes dont la population est supérieure à 30 000 habitants, un grand électeur, qui représente aujourd’hui 1 000 habitants, en représentera 750 après la réforme. Pour ce qui est du nombre de grands électeurs ramené à la population, le monde rural restera donc privilégié. L’un de nos collègues a fait référence à l’usage qui veut que l’on ne modifie pas les règles électorales dans l’année précédant les élections. Or il ne s’agit que d’un usage ! Par ailleurs, nous sommes encore bien loin des élections sénatoriales, qui se dérouleront dans la moitié des départements en septembre 2014 – et non pas en 2013 ! –, soit dans quinze mois. Cela laisse largement le temps au Parlement de voter la loi. Je suis certain que tous les candidats seront rapidement informés de cette ...

Pour l’auteur de cet amendement, les délégués des communes associées doivent être désignés prioritairement parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante, et seulement à défaut parmi les électeurs de cette section. Cette règle est logique au regard du rôle de représentant des collectivités territoriales assuré par les sénateurs, puisque celui-ci donne la priorité aux élus locaux dans la désignation des grands électeurs. La commission émet donc un avis favorable.

Il est donc logique de décaler les régionales, du moment que l'on décale les départementales. Enfin, tenir les deux élections le même jour encouragera la participation électorale. Quant aux élections sénatoriales, aucune modification n'est prévue pour l'instant. Ne tirons pas de plans sur la comète !