Interventions sur "harcèlement sexuel" de Philippe Kaltenbach

Cet amendement vise à permettre aux victimes de harcèlement sexuel de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la CIVI, afin de demander, si leur agresseur se révèle insolvable, une indemnisation intégrale du préjudice qu'elles ont subi, et ce au titre de la solidarité nationale. En commission, certains collègues ont évoqué l'article 40 de la Constitution. La commission des finances n'a pas souhaité faire application de cet article, qui ...

...eloppés. M. le rapporteur avance que les condamnations encourues sont très différentes. Cependant, avec le dispositif que nous avons adopté, le harcèlement pourra être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes, contre cinq ans et 75 000 euros pour une agression sexuelle. La différence n'est pas si considérable. Nous l'avons tous répété, le harcèlement sexuel est grave. On ne peut d'un côté tenir ce discours et, de l'autre, laisser tomber les victimes si l'agresseur est insolvable. Cela étant dit, j'entends que la question de l'indemnisation des victimes que soulève cet amendement vient sans doute un peu trop tôt dans le débat et qu'il faudra l'approfondir. J'invite le président de la commission à réfléchir à la création d'une mission d'information ...

Cet amendement vise à permettre aux victimes de harcèlement sexuel de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, afin de demander, si leur agresseur se révèle insolvable, une indemnisation intégrale du préjudice qu’elles ont subi, et ce au titre de la solidarité nationale. En commission, certains collègues ont évoqué l’article 40 de la Constitution. La commission des finances n’a pas souhaité faire application de cet article, qui ...

... développés. Selon M. le rapporteur, les condamnations encourues sont très différentes. Cependant, avec le dispositif que nous avons adopté, le harcèlement pourra être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, contre cinq ans et 75 000 euros pour une agression sexuelle. La différence n’est pas si considérable. Nous l’avons tous répété, le harcèlement sexuel est grave. On ne peut d’un côté tenir ce discours et, de l’autre, laisser tomber les victimes si l’agresseur est insolvable. Cela étant dit, j’entends que la question de l’indemnisation des victimes soulevée par cet amendement vient sans doute un peu trop tôt dans le débat et qu’il faudra l’approfondir. J’invite le président de la commission à réfléchir à la création d’une mission d’information...

L'amendement n° 7 doit permettre aux victimes de harcèlement sexuel, lorsque l'auteur des faits est insolvable, d'obtenir une indemnisation de l'État auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).