Interventions sur "l’étranger" de Philippe Kaltenbach

Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite supprimer la disposition insérée par la commission des lois qui prévoit de sanctionner pénalement l’étranger assigné à résidence en cas de non-respect de ses obligations de pointage auprès des services de police ou des unités de gendarmerie ; la peine encourue serait alors d’un an d’emprisonnement. Depuis l’examen du texte par la commission, M. le rapporteur semble avoir changé son fusil d’épaule puisqu’il présente un amendement qui revient sur la peine d’emprisonnement. Une peine d’emprisonnement en ...

...lque sorte incompressible. Ce chiffre comprend les titres de séjour pour raisons humanitaires, que personne ne veut remettre en cause – nous sommes bien d’accord sur ce point. Il comprend aussi les titres de séjour destinés aux étudiants, qui ne sont que 65 000 par an. Ce n’est pas grand-chose pour un pays comme la France, qui compte 2 millions d’étudiants ! Nous envoyons davantage d’étudiants à l’étranger que nous n’en recevons. Il n’est donc pas question de diminuer encore le nombre d’étrangers qui viennent étudier dans notre pays... Il y a, enfin, le « gros morceau » : le regroupement familial. Or le droit de mener une vie familiale normale est un principe constitutionnel. On ne peut pas empêcher une personne vivant en France de faire venir son conjoint étranger au prétexte que l’on aurait atte...

Il s’agit d’un amendement extrêmement important puisqu’il a trait à la protection des étrangers malades. Actuellement, la loi conditionne la prise en charge de l’étranger malade à l’absence d’un traitement approprié dans son pays d’origine. La commission des lois a souhaité en rester à cette rédaction, dont elle ne peut pourtant ignorer qu’elle est totalement inadaptée. Je rappelle que l’inspection générale de l’administration, l’IGA, et l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, dans un rapport de mars 2013 sur l’admission au séjour des étrangers malad...

...sser outre l’avis du collège des médecins. Nous pensons que cet amendement est équilibré et qu’il garantit les droits des étrangers malades, sans priver l’autorité administrative de ses pouvoirs. En commission, M. le rapporteur nous a expliqué qu’il serait utile de donner le dernier mot au préfet afin qu’il puisse donner un avis différent de celui des médecins. En effet, il convient parfois que l’étranger puisse rester en France pour des raisons autres que médicales. Cependant nous considérons qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une admission au séjour pour des raisons médicales et que cette considération doit prévaloir sur toute autre. Qui mieux qu’un collège de médecins peut apprécier la situation médicale des patients ? C’est aux médecins de donner leur avis et, sauf en cas de menace à l’ordre pu...

Cet amendement tend à prévoir une compétence liée du préfet lorsque le collège de médecins conclut à l’impossibilité de l’éloignement de l’étranger en raison de son état de santé. Le préfet ne pourrait alors passer outre cet avis, sauf en cas de menace pour l’ordre public ou de fraude. Bien évidemment, dans le cas où le collège de médecins conclut à la bonne santé de l’étranger et où le préfet préfère que celui-ci reste sur le territoire, le préfet a toujours la possibilité de délivrer un titre de séjour, pour d’autres motifs que médicaux. ...

...t permettant à son bénéficiaire de travailler, de manière à garantir la stabilité de son séjour. Afin de respecter le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est garanti par les dispositions de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, il est précisé que cette autorisation provisoire de séjour est délivrée aux deux parents, ainsi qu’à l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur cet enfant mineur. La commission a souhaité supprimer le caractère de plein droit de la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour. Une réserve d’ordre public étant posée dans l’article, la position de la commission ne nous paraît pas justifiée.

Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 131. Il vise à rétablir la disposition prévoyant le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire de l’étranger conjoint de Français victime de violences conjugales. La commission a malheureusement supprimé cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, au prétexte que le caractère de plein droit du renouvellement de la carte temporaire empêcherait le préfet de vérifier l’existence ou non des violences conjugales. Si cet amendement est adopté, l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour...

...squelles il a accepté la logique du titre pluriannuel, et en quelques jours, il change son fusil d’épaule pour faire désormais de la carte pluriannuelle l’exception. Je constate que nous sommes face à une logique de surenchère, dont nous ne savons pas jusqu’où elle ira. Quoi qu’il en soit, la commission des lois a introduit une nouvelle condition pour l’obtention du titre de séjour pluriannuel : l’étranger devra avoir atteint un niveau de langue prescrit dans le contrat d’intégration républicaine. Avec cette nouvelle exigence, la commission nie, une fois encore, cette notion de parcours d’intégration que veut mettre en place le projet de loi du Gouvernement. Il faut rappeler l’objectif visé par ce texte : créer un parcours progressif, sécurisé, mais aussi plus exigeant, puisque, s’agissant de l’ap...

Cet amendement a pour objet le titre pluriannuel délivré aux conjoints de Français. Nous sommes favorables, je l’ai dit, à une carte pluriannuelle de quatre ans. Le texte du Gouvernement prévoit trois dérogations. Nous sommes d’accord avec les deux premières, qui concernent l’étranger malade – dans ce cas, la durée de la carte est celle de la durée des soins –, et l’étudiant étranger – la durée de la carte est alors égale à la durée des études restant à effectuer dans le cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant. En revanche, nous ne souhaitons pas que la troisième dérogation soit maintenue : elle concerne l’étranger marié à un ressortissant français, l’étranger père ...

Je vais concentrer mon intervention sur l’amendement n° 191. En commission, M. le rapporteur avait déjà détricoté et dénaturé le texte. C’est son droit, mais, avec cet amendement en séance, on peut dire qu’il achève le projet de loi, puisqu’il revient sur le principe même qui fonde ce texte, à savoir la progressivité du parcours de l’étranger. En remettant en cause le caractère automatique de cette carte pluriannuelle et en en faisant l’exception, c’est le cœur du dispositif qui est atteint. Dans le projet initial, à la carte temporaire peut succéder une carte pluriannuelle de quatre ans, puis une carte de résident de dix ans : c’est bien ce système du « 1+4+10 » qui répond à l’objectif d’intégration de l’étranger. Sur cette dernièr...

Pour finir, vous allez vous étonner que l’intégration des étrangers soit longue et compliquée ! Pour notre part, nous refusons cette logique. Nous ne voulons pas être entraînés dans cette dérive. L’intégration, c’est un contrat, un parcours que l’État construit avec l’étranger. Tel est le sens du titre pluriannuel, qui est une avancée majeure de ce texte. Bien évidemment, nous voterons contre cet amendement n° 191 !

L’article 8 tend à organiser les contrôles mis en œuvre par l’autorité administrative pour vérifier la régularité du séjour de l’étranger. Tel qu’il était initialement rédigé, cet article n’était pas satisfaisant. Dans sa version première, il prévoyait en effet que l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle devrait pouvoir justifier à tout moment qu’il continuait de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de la carte. L’article instaurait ainsi un contrôle permanent et faisait peser sur l’ét...

...ut s’expliquer par une absence parfaitement licite et légitime du territoire français, voire du domicile, en cas de maladie ou d’hospitalisation par exemple. Le présent amendement vise donc à mieux garantir les droits de l'étranger en prévoyant que la carte de séjour peut lui être retirée s'il ne défère pas aux convocations, sans motif légitime. Cela veut dire que, si un motif légitime a empêché l’étranger de se présenter à une convocation, son titre de séjour ne pourra pas lui être retiré. Cette précision utile vise donc à mieux protéger l’étranger.